DECLARATIONS SPECIALES :
1. DECLARARTION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX:
1-1) Régime du réel :
Nature de l’impôt |
IRG /BIC |
Lieu de dépôt de
la déclaration |
Centre des Impôts ou Inspection des impôts dont relève l’exercice de votre activité
ou celle du lieu du siége social ou du principal établissement.
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Date limite de dépôt de la
déclaration |
Au plus tard le 30 avril de chaque année. |
Imprimé à utiliser |
Série G n° 11 : Régime du réel |
Personnes devant souscrire la déclaration |
- Les personnes physiques qui exercent les autres activités de
prestations de services relevant de catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux lorsque leur chiffre d’affaires annuel
dépasse 10.000.000 DA
- Les personnes physique dont le commerce principale est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000.000. DA
- les contribuables effectuant :
.des opérations de vente faites en gros ;
.des opérations de vente faites par les concessionnaires ;
.des opérations d’exportation
. Les distributeurs de station de services
. Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;
organisateurs de spectacles,jeux et divertissements de toute nature ;
.Les lotisseurs, marchands de bien et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;
. Les fabricants et marchands d’ouvrages en métaux précieux. |
Documents à joindre
à la déclaration |
.bilan fiscal
.un état comportant chaque client les informations suivantes :
(Nom, prénom, dénomination sociale, montant des opérations de vente, numéro d’inscription au registre de commerce). |
1-2) Régime simplifié :
Nature de l’impôt |
IRG /BIC |
Lieu de dépôt de
la déclaration |
Centre des Impôts ou Inspection des impôts dont relève l’exercice de votre activité ou
celle du lieu du siége social du principal établissement.
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Date limite de dépôt de la
déclaration |
Au plus tard le 30 avril de chaque année. |
Imprimé à utiliser |
Série G n° 11ter : Régime simplifié |
Personnes devant souscrire la déclaration |
- Les personnes physique qui ne relevent pas de l'impôt forfaitaire unique qui exercent les autres activités de prestations de services relevant de catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux lorsque leur chiffre d’affaires annuel
est compris entre 5.000.000 DA et 10.000.000 DA.
- Les personnes physique qui ne relevent pas de l'impôt forfaitaire unique dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel est compris entre 5.000.000 DA et 10.000.000 DA.
- les contribuables effectuant :
.des opérations de vente faites en gros ;
.des opérations de vente faites par les concessionnaires ;
.des opérations d’exportation
. Les distributeurs de station de services
. Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;
organisateurs de spectacles,jeux et divertissements de toute nature ;
.Les lotisseurs, marchands de bien et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;
. Les fabricants et marchands d’ouvrages en métaux précieux. |
Documents à joindre
à la déclaration |
.bilan Abregé
-un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaitre le bénéfice brute ainsi que les frais et charges;
-un tableau d'amortissement ;
-un releve des provisions;
-un tableau de variation des stocks;
.un état comportant chaque client les informations suivantes :
(Nom, prénom, dénomination sociale, montant des opérations de vente, numéro d’inscription au registre de commerce).
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