DECLARATIONS SPECIALES :
3. DECLARATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX
Nature de l’impôt |
IRG / BNC |
Lieu de dépôt de
la déclaration |
Centre des impôts ou Inspection des impôts du lieu dont relève l’exercice de la profession ou du principal établissement |
Date limite de dépôt de la
déclaration |
Au plus tard le 30 avril de chaque année |
Imprimé à utiliser |
Série G n° 13 |
Personnes devant souscrire la déclaration |
- Les personnes physiques exerçant une profession libérale,
- Les opérations intellectuelles jouent un rôle principal (médecin, avocats, architectes,... etc).
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