Obligation d’assurer la confidentialité des renseignements.

Les informations qui sont à notre possession et vous concerne, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 301 du code pénal :

 « …toutes autres personnes dépositaires, par état ou professions ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui hors le cas ou la loi les obligent ou les autorisent à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 5000 DA…».

Qui interdit aux agents des impôts, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de divulguer à des tiers, tout renseignement relatif à votre situation fiscale, comptable et financière, soit à l’occasion ou en dehors  de l’exercice de leurs fonctions, tel que révéler à un tiers   la situation fiscale d’un concurrent ou de communiquer à des tiers non habilités votre numéro de comptes bancaires.

Si vous jugez que votre droit en matière de protection et de confidentialité des renseignements n’a pas été respecté, nous vous invitons à le faire savoir au supérieur hiérarchique.