DECLARATION DES BENEFICES DES SOCIETES :
Nature de l’impôt |
Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). |
Lieu de dépôt de
la déclaration |
Direction des grandes entreprises (DGE), Centre des impots (CDI) ou Inspection des impôts du lieu d’implantation du siége social ou de l’établissement principal |
Date limite de dépôt de la
déclaration |
Au plus tard le 30 avril de chaque année |
Imprimé à utiliser |
Série G n° 04 |
Personnes devant souscrire la déclaration |
-toute personne morale soumise à l’IBS.
-les personnes physiques ayant opté pour le régime d’imposition à l’IBS.
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Documents à joindre à la déclaration |
-bilan fiscal
-les extraits de comptes des opérations comptables.
-résumé de compte de résultats.
-relevé par nature des frais généraux, des
amortissements et provisions constitués par prélèvement sur les bénéfices avec l’indication précise de l’objet de ces amortissements et provisions.
-état des résultats.
-relevé des versements en matière de TAP.
-pour les sociétés, un relevé détaillé des acomptes versés au titre de l’IBS.
-état comportant l’indication de l’affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur actif ou dont l’entreprise a assumé les frais
au cours de cet exercice..
-le cas échéant, les contribuables peuvent joindre à leurs déclarations les observations essentielles et les conclusions signées qui ont pu leur être remise par les experts comptables ou les comptables agrées chargés par eux dans la limite de leur compétence d’établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leur comptes de résultats d’exploitation |
DECLARATION RECTIFICATIVE :
En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2009, les entreprises dotées d’une assemblée devant statuer sur les comptes peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l’expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative de leurs résultats..
Les documents qui fondent la rectification, notamment le procès verbal de l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes doivent être joints à la déclaration rectificative.
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