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» Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

I. CHAMP D’APPLICATION
Les sociétés obligatoirement imposables à l’ IBS sont:

Les sociétés par actions (SPA) ;
Les sociétés en commandite par actions ;
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
Les entreprises publiques économiques (EPE) ;
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;

Les sociétés imposables par option sont :

Les sociétés en nom collectif ;
Les sociétés en commandité simple ;
Les sociétés en participation ;
Les sociétés civiles ;

La demande d’option doit être annexée à la déclaration de l’ IBS. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société.

Activités réputées commerciales :

Les bénéfices de certaines opérations qui ne présentent pas un caractère commercial sur le plan juridique, sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi les sociétés qui réalisent ces opérations sont passibles de l’impôt sur les bénéfices, il s’agit des :

- Bénéfices des marchands de biens et assimilés et des lotisseurs ;

- Bénéfices réalisés par des personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ;

- Bénéfices réalisés par les adjudicataire, concessionnaire et fermiers de droits communaux;

- Bénéfices tirés par les activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel;

- Bénéfices provenant de l'exploitation de salins, lacs salé ou marais salants. ;

- Bénéfices des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers.

Sont également passibles du dit impôt les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception de celles exonérées par la loi fiscale.

Les exonérations permanentes accordées en matière d’ IBS :

Le secteur agricole :

Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires.

Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions, bénéficiant d'un agrément délivré par les services habilités, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires.

Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées, sauf pour les opérations suivantes:

-Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal.

-Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matière première de l'agriculture ou de l'industrie.

-Les opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter.

-Les opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC ) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales; il en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou avec son autorisation.

2 – le secteur social :

Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics.

Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées, ainsi que les structures qui en dépendent.

3 – Les opérations d’exportation :

-Les opérations de ventes et les services destinés à l'exportation bénéficient de l’exonération, à l'exception des transports terrestre, maritime, aérien, des réassurances et des banques.

4– le secteur culturel :

Le montant de recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale

5 – les sociétés de groupe :

Les dividendes perçus par les sociétés au titre de leur participation dans le capital d'autres sociétés du même groupe.

Les exonérations temporaires accordées en matière d’ IBS :

1 – Emploi des jeunes :

Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissement éligible à l'aide du Fonds National de Soutien à l'Emploi des Jeunes, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices de sociétés pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation.Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir la période d'exonération est portée à six (06) années à compter de la date de mise en exploitation.

Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.

2 – Investissements gérés par la CNAC :

Les investissements réalisés par des personnes éligibles au régime de soutien de création d’activités de production de biens et services régi par la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) bénéficient d’une exonération de trois années à compter de l’exercice au cours duquel a débuté l’activité.
Il y a lieu de signaler que, les dispositions de l’article 65 de la loi de finances complémentaire pour 2009 ont supprimé la disposition limitant l’octroi des exonérations, notamment en matière d’IBS, aux seuls investissements agrées au plus tard le 31 décembre 2009.

3 – Investissements régis par l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001:

Les investissements régis par le régime général énoncé aux termes de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, bénéficient au titre de la phase d’exploitation de l’exonération de l’IBS, pour une période de trois ans, après constat de l’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur.Cette période est prorogée de deux ans au profit des entreprises créant plus de 100 emplois au démarrage de l'activité.

Les investissements régis par le régime dérogatoire énoncé aux termes de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, bénéficient au titre de la phase d’exploitation de l’exonération de l’IBS, pour une période de dix (10) ans, après constat de l’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur.

4- Marché boursier :

- Exonération des produits et plus values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que les produits et les plus values de cession des actions ou parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilières pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2009.

Cette exonération est accordée également aux produits et plus de cession des obligations , titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négocié sur un marché organisé.

- Exonération des produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse.

5– Secteur touristique :

- Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, bénéficient d'une exonération de dix (10) ans, à l'exception des agences de tourisme, de voyages, ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme .Cette exonération n'est accordée qu'aux entreprises qui s'engagent à réinvestir les bénéfices réalisés au titre de ces opérations.

- Les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers, bénéficient de l'exonération de l' IBS sur la part du chiffre d'affaire réalisé en devise pendant une période de trois (03) années. Ce bénéfice est subordonné à la prestation aux services fiscaux compétents, des documents attestant du versement de ces recettes auprès d'une banque domiciliée en Algérie.

6 - Les sociétés de capital à risque :

-Les sociétés de capital à risque bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité.

Sociétés exclues du champ d’application de l’ IBS :

-Les sociétés de personnes et les sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’imposition à l’ IBS.

-Les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions (SPA).

- Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).

- Le fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi (FSIE).

II / NOTION DE TERRITORIALITE DE L’ IBS

Pour être assujettis à l’ IBS les bénéfices ou revenus imposables doivent avoir été réalisés en Algérie. Ces bénéfices doivent provenir, en outre, de l’exercice d’une activité imposable de manière habituelle.

Sont notamment considérés comme bénéfices réalisés en Algérie :

1/ les bénéfices provenant de l’exercice habituel d’une activité à caractère industriel, commercial ou agricole même en absence d’un établissement stable.

Exemple : une compagnie aérienne ayant son siège social à l’étranger et qui, ne possédant ni local spécial ni préposé en Algérie, vend par l’intermédiaire d’autres agences des billets de voyage ou de transport ;

2/ les bénéfices d’entreprises utilisant en Algérie le concours de représentants n’ayant pas une personnalité professionnelle distincte de ces entreprises, dans ce cas , la société est réputée effectuer elle-même les opérations à partir de son principal établissement.

Par contre, si le représentant est doté d’une personnalité professionnelle indépendante, comme par exemple le courtier ou le commissionnaire, la société est considérée comme n’ayant pas effectué personnellement les opérations .Elle ne serait donc pas imposable.

3/ les bénéfices d’entreprises qui, sans posséder en Algérie d’établissement ou représentant désigné y pratiquent néanmoins, directement ou indirectement, une activité se traduisant par un cycle complet d’opérations commerciales (ex : opérations d’achat -revente).

Dans cette situation, l’administration fiscale invite les sociétés concernées à désigner un représentant en Algérie pour accomplir en leur lieu et place les formalités nécessaires : domiciliation, déclaration, paiement de l’impôt etc.

Cas particulier :

Entreprise exerçant une activité à la fois en Algérie et à l’étranger.

Sauf preuves contraires résultant de comptabilités distinctes, le bénéfice est présumé réaliser en Algérie au prorata des opérations de production, ou, à défaut, des ventes réalisées dans ce pays.

Sont également imposables à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les bénéfices dont l’imposition est attribuée à l’Algérie par une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions.

III / NOTION DE PERIODES D’IMPOSITION :

L'IBS est un impôt annuel, établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales, au titre de l'exercice précédent.
La période dont les résultats servent de base à l'impôt est constituée en principe, par l'exercice comptable de l'entreprise.

Dans la pratique, les cas suivants peuvent se présenter:

1er CAS: l'exercice comptable coïncide avec l'année civile :

Exemple: du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2009.