Le calcul de l'IBS:  

Les taux applicables:    

   1/ Droit commun:
* 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques ;

Ce taux s’applique également aux activités mixtes dans le cas où le chiffre d’affaires des activités citées ci-dessus est égal ou supérieur à 50% du chiffre d’affaires total.

-Par activités de bâtiment et des travaux publics, il y a lieu d’entendre les activités immatriculées en tant que tel au registre de commerce et donnent lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur.

-L’activité touristique s’entend de la gestion des complexes touristiques ainsi que, les stations thermales, à l’exclusion des agences de voyage.

* 25% pour les activités de commerce et de services ;

     2/ Régimes spécifiques :

- Les taux des retenues à la source de l'impôt  sur les bénéfices des sociétés sont fixés comme suit :

• 10% pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements. La retenue y relative constitue un crédit d'impôt  qui s'impute sur l'imposition définitive.
• 40%pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue revêt  un caractère libératoire.
• 24% pour :
• Les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie  d'installations professionnelles permanentes qui interviennent dans le cadre de marché de prestations de service;
• les sommes payées en rémunération de prestation de toute nature fournies ou utilisées en Algérie ;
• les produits versés à des inventeurs situés à l'étranger au titre, soit de la concession de licence de l'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication   

• 10 % pour les sommes perçues par les sociétés étrangères de transport maritime, lorsque leur pays d'origine  imposent les entreprises algériennes de transport maritime.

Toutefois, dés lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle de réciprocité sera appliquée.

Remarque :

Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions de l’IBS s dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.

Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Cette disposition s ’applique aux résultats dégagés au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2008.

Le non respect de cette disposition entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%.

PAIEMENT DE L’ IBS :

Les modalités de paiement de l’ IBS :

Le paiement de l' IBS s'effectue selon deux modalités:

1/ Système des paiements spontanés (acomptes provisionnels), ce mode constitue l'outil principal de paiement de l' IBS. Selon ce système l' IBS doit être calculé par le contribuable lui même et versé spontanément à la caisse du receveur des impôts sans émission préalable d'un rôle par les services des impôts.

2/ Système des retenues à la source, ce système concerne un certain nombre de revenus relevant de l' IBS, à savoir:

Les revenus réalisés par des entreprises étrangères ;

Les revenus de capitaux mobiliers ;

Les locations pour la célébration de fêtes ou l'organisation de rencontres, séminaires, meeting, de salles ou aires ainsi que l'organisation de fêtes foraines.

Le paiement spontané :

Le système des paiements spontanés comporte trois acomptes provisionnels qui doivent être versés au cours de l'exercice lui - même et un solde de liquidation à verser après la clôture de l’exercice.

Les acomptes sont versés dans les délais suivants:

1er acompte : du 20 février au 20 mars;
2ème acompte : du 20 mai au 20 juin;
3ème acompte : du 20 octobre au 20 novembre ;
Le solde de liquidation : au plus tard  le 30 avril de l'année suivante.

Le calcul des acomptes :

Les acomptes provisionnels sont calculés et  versés à la caisse du receveur des impôts du lieu d'imposition dont relève la société sans avertissement préalable.

Les acomptes doivent être calculés sur la base du bénéfice imposable au taux normal de l'exercice précédent (celui- ci est appelé "exercice de référence»).

L'exercice de référence peut être constitué par :

*le bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance.

*le bénéfice de la dernière période d'imposition lorsque aucun exercice n'a été clos au cours d'une année.

*le bénéfice rapporté à une période de 12 mois, en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un (01) an.

Le montant de chaque acompte est égal à 30% de l'impôt afférent au bénéfice de référence

Le premier acompte exigible au titre d'un exercice est calculé sur la base du bénéfice imposable au taux normal de l'avant dernier exercice clos, le montant de cet acompte est régularisé lors du versement du prochain acompte.

En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30% de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5% du capital social appelé.

En cas de changement du lieu d'imposition après l'échéance du premier acompte, les acomptes suivants doivent être versés à la caisse du receveur des impôts habilité à percevoir le premier acompte.

Le solde de liquidation :

Le contribuable procède spontanément à la liquidation et au versement de son solde  sans avertissement préalable au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle. 

Le solde de liquidation résulte de la différence entre :

Le montant de l'impôt calculé sur la base du bénéfice de l'exercice considéré ;

Et,

Le montant des acomptes provisionnels versés ;

Cette déduction fait apparaître :

* Soit un complément d'impôt à acquitter;
*Soit un excèdent de versement qui est reporté sur le prochain versement.

Le paiement du solde se fait au moyen de la déclaration annuelle  dont le verso tient lieu de bordereau  /avis de versement.

Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant.

L’imposition résultant de la déclaration annuelle fait l’objet d’un rôle de régularisation mentionnant, le montant total de l’impôt éludé y compris les pénalités éventuelles pour absence de paiement de tout ou  partie d’un acompte, de production tardive de la déclaration, pour insuffisance de déclaration, ainsi que la majoration de 10% encourue pour non-paiement des sommes dues.

La retenue à la source :

Retenue opérée sur les revenus des entreprises étrangères :

L'IBS est retenu par l'opérateur économique Algérien au moment de chaque paiement effectué au profit de la société étrangère.

Cette retenue doit être acquittée avant le 21 du mois suivant celui du paiement, à la caisse du receveur des impôts du lieu de réalisation de l'opération, du bureau de représentation ou du principal établissement de la société étrangère en Algérie.

Remarque :
Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi de finances complémentaire pour 2009, les impôts, droits et taxes dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat et légalement incombant au partenaire étranger, ne peuvent être pris en charge par les institutions, organismes publics et entreprises de droit algérien.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter de la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009. Les avenants aux contrats initiaux sont considérés comme nouveaux contrats pour l’application des présentes prescriptions.

-Retenue applicable aux revenus des capitaux mobiliers:

Revenus des valeurs mobilières:

Les débiteurs qui distribuent des revenus des valeurs mobilières doivent opérer, au titre de l' IBS, une retenue sur chaque paiement effectué et la verser à la caisse du receveur des impôts dont ils relèvent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui du paiement.

En cas de transfert de fonds au profit de bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières dont le siège social est situé hors d'Algérie, les établissements bancaires doivent s'assurer préalablement que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été remplies.

Ils sont tenus, notamment, de joindre au dossier de transfert, une attestation délivrée par le receveur des impôts territorialement compétent qui justifie le versement de la retenue à la source.

Revenus des créances, dépôts et cautionnement :

Les banques, sociétés de crédit et autres débiteurs qui paient des intérêts doivent effectuer au titre de l' IBS, une retenue à la source sur le total des sommes payées pendant chaque mois et la verser dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant, à la recette des impôts dont relève leur siège.

Les locations pour la célébration de fêtes ou l'organisation de rencontres, séminaires, meetings, de salles ou aires ainsi que l'organisation de fêtes foraines (10% crédit d'impôt) .

Cet acompte est calculé sur le montant brut des recettes réalisées au courant du mois et doit être versé à la recette des impôts du lieu de situation de la salle ou de l'aire, dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui au courant duquel ont été réalisées les recettes.

Remarque :

Le montant de l’impôt dû par les sociétés au titre de l’IBS ne peut être inférieur pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé à 5.000 DA.

OBLIGATIONS FISCALES

Si vous êtes un contribuable assujetti à l' IBS, vous êtes tenu de souscrire les déclarations suivantes :

1/Obligations déclaratives :

Déclaration d'existence :

Vous êtes tenu de souscrire dans les trente (30) jours du début de votre activité une déclaration d'existence dont le modèle est fourni par l'administration fiscale.
Cette déclaration doit être déposée auprès de l'inspection des impôts dont relève le lieu d'exercice de votre activité ; Dans le cas ou vous possédez en même temps que votre établissement principal une ou plusieurs unités, vous êtes tenus de souscrire une déclaration d'existence globale au niveau de l'inspection des impôts dont dépend l'établissement principal.

Déclaration mensuelle:

La déclaration série (G n°50) est une déclaration unique tenant lieu de bordereau avis de versement. Elle doit être déposée auprès du receveur des impôts de votre circonscription dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois au titre duquel les droits sont dus ou au cours duquel les retenues à la source ont été opérées et de payer simultanément les montants correspondants.

Les quatre (4) acomptes sont compris respectivement dans les déclarations des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à déposer dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant. Le solde de liquidation est compris dans la déclaration du mois de mars de l’année suivante à déposer dans les vingt (20) premiers jours du mois d'avril.

Déclaration Annuelle des résultats :

Vous êtes tenus de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale des résultats, se rapportant à l'exercice précédent et dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être produite auprès de l'inspection des impôts du lieu d'implantation du siège social ou de l'établissement principal; Toutefois, une prorogation de délai n'excédant pas trois (03) mois, peut être accordée en cas de force majeure, par décision du Directeur Général des Impôts.

Les entreprises dotées d’une assemblée devant statuer sur les comptes, peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l’expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative. Sous peine d’irrecevabilité de la déclaration, doivent être joints, dans le même délai, les documents,en leur forme réglementaire, qui fondent la rectification, notamment le procès-verbal de l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes. 

Vous êtes tenus de fournir, en annexe à votre déclaration, les imprimés mis à votre disposition par l'administration:

Les extraits de comptes des opérations comptables : copie de bilan, relevé par nature des frais généraux, les prélèvements au titre des amortissements et provisions;

Un état des résultats permettant de déterminer le bénéfice imposable;

Le cas échéant, l'engagement de réinvestir prévu à l'article 173-2 du CID.
Un relevé des versements en matière de taxe sur l'activité professionnelle;

Un relevé des acomptes versés au titre de l'IBS.

Autres documents et renseignements doivent être également joints à la déclaration. Il s'agit notamment de :

Un état comportant l'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à votre actif ou dont vous assumé les frais au cours de cet exercice;

Un relevé mentionnant la nature et la valeur des avantages en nature accordés à votre personnel;

2/ obligations comptables

Tenue de la comptabilité:

Vous êtes dans l'obligation de tenir une comptabilité conforme aux lois et règlements en vigueur et notamment au système comptable financier (SCF) conformément à l’article 6 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué une obligation pour les entreprises de respecter les définitions édictées par le système comptable financier, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt.
Dans le cas ou cette comptabilité est tenue en langue étrangère admise, une traduction certifiée par un traducteur agrée doit être présentée à toute réquisition de l'inspecteur.

En outre, vous êtes tenus d'indiquer dans votre déclaration annuelle le montant du chiffre d'affaires, le numéro d'inscription au registre de commerce ainsi que le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir votre comptabilité ou d'en déterminer ou d'en contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de votre entreprise.

Vous devez aussi, joindre à votre déclaration, les observations essentielles et les conclusions signées qui ont pu être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par vous, dans les limites de leur compétence d'établir, de contrôler ou apprécier votre bilan et vos comptes de résultats d'exploitation.

Présentation des documents comptables:

Vous êtes tenus de présenter à toute réquisition de l'inspecteur, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.

Conservation des documents comptables:

Vous devez conserver les livres, les documents comptables ainsi que les pièces justificatives, notamment les factures d'achats, sur lesquels s'exerce le droit de contrôle et d'enquête pendant un délai de dix (10) ans.

Ce délai commence à courir, en ce qui concerne les livres, de la date de la dernière écriture et pour les pièces justificatives, de la date à laquelle elles ont été établies.