DECLARATIONS SPECIALES :
2. DECLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DE L’IFU
Nature de l’impôt |
impôt forfaitaire unique (IFU)
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Lieu de dépôt de
la déclaration |
l’inspection des impôts du lieu d’implantation de l’activité. |
Date limite de dépôt de la
déclaration |
Avant le 1er Février de chaque année |
Imprimé à utiliser |
Série G n ° 12 |
Personnes devant souscrire la déclaration |
- Les personnes physiques dont le commerce principal est la
vente de marchandises et des objets, lorsque leur
chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5.000.000 DA ;
- les personnes physiques exerçant les autres activités de
prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque leur chiffre d’affaires annuel, n’excède pas 5.000.000 DA.
- les personnes physiques qui exercent simultanément des
activités relevant des deux catégories citées ci-dessus, ne sont soumises à l’Impôt Forfaitaire Unique que la mesure ou la limite de 5.000.000 DA n’est pas dépassée. |
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