Documents à joindre
à la déclaration |
- un état concernant le paiement effectué au cours de
l’année précédente, cet état doit comporter pour chacun
des bénéficiaires les indications suivantes :
- nom, prénom, emploi et adresse.
- la situation de famille.
- montant brut avant déduction des cotisations aux assurances sociales et retenues pour la retraite et montant net après déduction des cotisations et retenues des traitements, pensions, salaires, etc ...., payés pendant le dit exercice.
- période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une (1) année.
- montant des retenues effectuées au titre de l’IRG à raison des traitements et salaires versés.
-la déclaration G n°29 sur support informatique.
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