I)-Quels sont les revenus imposables?

Les revenus imposables dans la catégorie des BIC sont:

- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières;
- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui:
*Se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;
*Étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot;
*Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie;
*Exercent l'activité d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux;
*Tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel;
*Réalisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants,
*Les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers.

II)-Quels sont les revenus exonérés?
1-Bénéficient d'une exonération Permanente:

-Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global;
-Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent;
-Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées.
2-Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans : les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art.
3- Bénéficient d’une exonération  pour une période de cinq (05) cinq ans  les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du fonds national de soutien au micro crédit.
4 -Bénéficient d'une exonération pour une période de trois (03) ans:
-Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "fonds national de soutien à l'emploi des jeunes" et ce à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.
Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l'agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.
-Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activité de production régi par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC), bénéficient de l'exonération de l'IRG au titre des revenus ou bénéfices des activités agréées pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité.
Il y a lieu de signaler que les dispositions de l’article 65 de la loi de finances complémentaire pour  2009  ont supprimé  la disposition limitant l’octroi des exonérations, notamment  en matière d’IRG, aux seuls investissements agrées au plus tard  le 31 décembre 2009.

III)-Quel est le mode d’imposition ?
- Le régime simplifié :

Ce régime s'applique aux contribuables qui ne relèvent pas de l'impôt forfaitaire unique et dont le chiffre d'affaires n'excède pas dix millions de dinars (10.000.000 DA).

-Le régime du réel:
Ce régime s'applique obligatoirement aux  contribuables dont le chiffre d'affaires annuel excède le dix millions de dinars (10.000.000 DA) ;

IV)-Comment est déterminé votre bénéfice imposable?
- Régime du réel et  régime simplifié :

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, égal à la différence entre les produits perçus par le contribuable et les charges supportées par lui.


A/Les produits retenus pour la détermination du bénéfice imposable :

 Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement:
*Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services.
Les subventions.
*Produits divers.

B/ Les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable :
La législation fiscale autorise certaines charges à être prise en  déduction  pour la détermination du bénéfice net imposable, il s’agit des :
- frais généraux;
- frais financiers;
- frais divers;
- impôts et taxes à caractère professionnel;
- amortissements;
- provisions.

C/ Conditions générales de déduction des charges :

Les charges déductibles doivent remplir les conditions suivantes:
-Etre engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intérêt; 
-Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;
-Se traduire par une diminution de l'actif net;
-Etre comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. 
-Les charges ne peuvent être déduites que des résultats de l’exercice auquel elles se rattachent.

Réductions :

Les contribuables relevant des régimes d’imposition du réel et du simplifié peuvent bénéficier des abattements suivants :
-Le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 35%.
-Sous certaines conditions, les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu global. 

V)-Quel est le taux applicable ?

- Régime du réel

Le  bénéfice réalisé par les contribuables relevant du régime du réel est soumis au barème IRG suivant:

- Régime simplifié :

Le bénéfice réalisé par les contribuables relevant du régime simplifié est soumis à  l’IRG à un taux fixé à 20%, libératoire d’impôt.

VI)- Quelles sont les modalités de paiement de l’impôt?

Régimes du réel et du simplifié :

Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Le versement des acomptes provisionnel s’effectue dans les délais ci-après : 
1er acompte: entre le 15 février et le 15 mars;
2ème acompte: entre le 15 mai et le 15 juin;
Le solde de liquidation est exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Le montant de chaque acompte est égal à 30% des cotisations mises à la charge du contribuable dans les rôles concernant la dernière année au titre de la quelle il a été imposé. 

Remarques  :
1- Le paiement d'acomptes précités concerne les contribuables non salariés qui auront été compris dans le rôle de l'année précédente pour une somme excédant 1.500 DA ;
2- Le paiement d'acomptes s'effectue au titre de l'année suivant celle au cours de la quelle sont réalisés les bénéfices servant de base au paiement de l’IRG ;
 
3-Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 5000 DA au titre de l'IRG catégorie BIC pour chaque exercice et quel que soit le résultat réalisé.

VII)-Quelles sont vos obligations ?

1-Obligations déclaratives:

Déclaration d’existence :

Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu global /BIC (régime du réel ou du régime simplifié) sont tenus de souscrire, dans les trente (30) jours du début de leur activité  une déclaration d’existence auprès de l’inspection des impôts du lieu de l’exercice de leur l’activité, dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.

Déclaration mensuelle :
Les contribuables relevant du régime du réel sont tenus de souscrire dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois civil une déclaration (Série G50) auprès de la recette des impôts  dont relève le lieu d’exercice de leur activité.

Déclaration trimestrielle :
Les contribuables relevant du régime simplifié sont tenus de souscrire dans les vingt premiers jours suivant le trimestre civil la déclaration (Série G 50) auprès de  la recette des impôts  dont relève le lieu d’exercice de leur activité.
 
Déclaration spéciale:
- Régime du réel :
Les contribuables placés sous le régime du réel sont tenus de souscrire avant le 30 avril de chaque année une déclaration spéciale du montant de leur bénéfice net de l'année ou de l’exercice précédent, à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

La déclaration doit comporter les documents et indications  suivants :
-Bilan fiscal ;
-les extraits des comptes des opérations comptables ;
-résumé de compte de résultats ;
-relevé par nature des frais généraux, des amortissements, et provisions ;
- état des résultats ;
-relevé de versements en matière de TAP ;
-état comportant l’indication de l’affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à l’actif du bilan.
 Les imprimés établis sont fournis par l’administration fiscale.

- Régime simplifié
Les contribuables placés sous le régime simplifié sont tenus de souscrire avant le 1er avril de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l’année ou de l’exercice précédent.
La déclaration doit comporter les documents et indications  suivants :
-un bilan abrégé;
-un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et charges;
- un tableau des amortissements;
-le relevé des provisions;
- un tableau de variation des stocks.
Les tableaux cités ci-dessus sont fournis par l'administration fiscale.

Déclaration globale:
Les contribuables relevant du régime du réel et du régime simplifié sont tenus de souscrire avant le 30 avril de chaque année, une déclaration du revenu global dont le modèle est fourni par l’administration fiscale, à faire parvenir à l’inspection du lieu d’implantation de l’activité. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

2-Obligations comptables:
Les contribuables relevant de régime du réel, doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux lois et règlements en vigueur.