I/Quelles sont les personnes imposables ?

    L'impôt sur le patrimoine est dû uniquement par les personnes physiques à raison de leur patrimoine composé de biens imposables dont la valeur nette taxable excède 30.000.000 DA au 1er janvier de l'année d'imposition.
     Il s'applique aux personnes:
* Qui ont leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens imposables situés en Algérie ou à l'étranger.
* Qui ont leur domicile fiscal hors d'Algérie, à raison de leurs biens imposables situés en Algérie 

II/Quels sont les biens imposables ?
    
    L'impôt sur le patrimoine comprend l'ensemble des biens imposables appartenant aux personnes physiques et leurs enfants mineurs.

    Les biens imposables sont :

        1) Biens immobiliers:

* Les propriétés bâties: elles comprennent les résidences principales et/ou secondaires;
* Les propriétés non bâties : il s'agit des dépendances des propriétés bâties, des terrains destinés à la construction, des terrains servant de parcs de loisir, jardins d'agrément et des terrains de jeux. 
 
        2) Droits réels immobiliers:
* Ils sont constitués par les droits de propriété, d'usufruit, d'usage et d'habitation.

        3) Biens mobiliers:
* Les véhicules automobiles particuliers d'une cylindrée supérieure à 2000 cm cube (essence) et de 2200 cm cube (gasoil);
* Les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm cube;
* Les yachts et les bateaux de plaisance ;
* Les avions de tourisme ;
* Les chevaux de course;
* Les objets d'art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.
 
Remarque : Les biens appartenant à l'épouse sont soumis à l'impôt au nom personnel de celle-ci.

III/ Quels sont les biens exonérés ?      

    Sont exonérés de l'impôt sur le patrimoine :
* les biens professionnels nécessaires à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale,  agricole ou libérale et utilisés dans le cadre de ces activités;
* les parts et actions de sociétés de personnes ou de capitaux.
 Cependant, les parts ou actions de sociétés ayant pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne constituent pas des biens professionnels et sont, en conséquence, soumis à imposition.
* la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès  d'organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze (15) ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées;  
* les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels.  

IV) Comment sont évalués les biens imposables ? 

Les biens imposables à l'impôt sur le patrimoine sont retenus pour leur valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition.
    Leur évaluation diffère selon qu'il s'agit de biens immeubles ou meubles.

* Les biens immeubles, quelle que soit leur nature, sont évalués d'après leur valeur vénale réelle. Cette valeur s'entend du prix que pourrait retirer un contribuable de la vente de son bien immeuble compte tenu des données du marché.

* Les biens meubles sont en principe évalués sur la base de la déclaration détaillée et estimative des  contribuables.
En cas de minoration ou insuffisance d'évaluation, une révision de la base d'imposition sera opérée par les services fiscaux.

* Les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage, doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur vénale en pleine propriété lorsqu'ils sont accordés à titre personnel.

* Les biens situés à l'étranger sont, en principe, évalués en fonction de la valeur contenue dans l'acte de transaction.

    Remarque:

En cas de contestation dans l'évaluation des biens, la loi vous accorde la possibilité de saisir la commission de conciliation prévue par le code de l'enregistrement élargie à deux membres de l'APW.
Vous devez adresser à cet effet, une réclamation dans le délai de prescription au Directeur des Impôts de Wilaya dans le ressort duquel les biens sont situés ou immatriculés.
La réclamation n'a pas d'effet suspensif sur l'établissement du rôle. 

V) Quelles sont les dettes a déduire ?

        Les dettes à déduire sont celles qui se rattachent directement au bien soumis à l'impôt sur le patrimoine.

        Elles doivent remplir les conditions suivantes:

* être à la charge du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition : les dettes dont le fait générateur se situe après cette date ne sont pas déductibles ;
* être dûment justifiées;
* être détaillées dans la déclaration à souscrire au titre de l'impôt sur le patrimoine.    

 Les dettes à déduire sont les suivantes :

* les emprunts immobiliers, pour un montant égal au capital restant dû, au 1er janvier de l'année  d'imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.
   Les intérêts courus s'entendent de ceux non échus à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
* les dettes hypothécaires garanties par une inscription non périmée depuis plus de trois (3) mois sont déductibles lorsqu'elles ne sont pas échues, au 1er janvier, et que leur existence en est attestée par le créancier.

VI) comment calculer l'impôt ?  

    Le patrimoine dont la valeur nette taxable dépasse 30.000.000 DA au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à l'impôt.

    Le tarif de l'impôt sur le patrimoine est fixé comme suit: