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» Revenus fonciers Retour   

I) Quels sont les revenus imposables ? 

   Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:
* de la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que:
         les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
* de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.

A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale. 

 C'est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus tirés de la location de locaux:

  • D'une exploitation agricole,
  • D'une profession non commerciale.

Il s'agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non commerciaux, et que l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations.

  • de la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
  • du contrat de prêt à usage;
  • Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de  locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement.
  • Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%. 

I) Quels sont les revenus exonérés ? 
Sont exonérés de l'IRG:

-les locations au profit des étudiants;
-les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80m2.

II) Comment est déterminé  votre revenu imposable ?

   Le revenu servant de base à l'IRG au titre de cette catégorie est égal au montant des loyers bruts annuels.
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.

IV) comment s’effectue le paiement de l’impôt et dans quel délai ?

Le montant de l’IRG applicable aux revenus fonciers est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer.

    Exemple1:
    Un contribuable a loué, durant l'année 2007, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.

    Calcul de l'IRG:
* montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA.
        IRG dû 96.000*7%      =6720 DA (libératoire).

   Exemple 2:
   Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois. 

   Calcul de l'IRG:

  Montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA.
  IRG dû 144.000*15% = 21.600DA (libératoire).

 


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