DECLARATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
Nature de l’impôt |
TFBPB |
Lieu de dépôt de
la déclaration |
Inspection des impôts du lieu de situation de la propriété |
Date limite de dépôt de la
déclaration |
Doit être déposée dans les deux (02) mois de la réalisation définitive ainsi que les
changements de consistance ou d’affectation des propriétés
|
Imprimé à utiliser |
Série G n° 31 |
Personnes devant souscrire la déclaration |
-personnes physiques ou morales propriétaires ou
usufruitières d’une maison individuelle à usage d’habitation
-
personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières d’un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble collectif.
-personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières d’un immeuble collectif à usage d’habitation.
-personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières de locaux à usage professionnel (commercial, industriel , artisanal ).
-personnes physiques ou morales propriétaires ou
usufruitières des carrières, sabliers mines à ciel ouvert,
salines, marais salants, terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables, et des terres agricoles
|
|
