I) quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?

    La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:
* Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables;
* Carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
* Salines et marais salants;
* Terres agricoles.

II) quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?

    Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
* Les immeubles de l'État, des Wilaya et des communes et des établissements scientifiques,   d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont :
- affectées  à un service public ou d'utilité générale;
- improductives de revenus.
* Les terrains occupés par les chemins de fer ;
* Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties;
* les sols et terrains ayant déjà subi la taxe foncière sur les propriétés bâties. 

III) Qui est soumis a la taxe foncière ?

    La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

    Cas particuliers:
 
Dans le cas où un immeuble est :
* grevé d'usufruit;
* donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;
* la propriété d'un organisme immobilier de copropriété;
* en état d'indivision;

    Le débiteur de la taxe est respectivement:

* l'usufruitier;
* l'emphytéote ou le preneur à bail à construction;
* chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble;
* la personne qui exploite le bien ou en a la possession ou à défaut l'ensemble des copropriétaires indivis.

IV) Base d'imposition: 

    La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en appliquant à la superficie imposable de la propriété une valeur locative fiscale fixée par zone et exprimée :
  - à l'hectare pour les terres agricoles
  - et au mètre carré pour les autres catégories de terrains.