Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » bénéficient des avantages suivants :

1/ Au titre de la réalisation:

Pour bénéficier des avantages fiscaux durant la réalisation de l’investissement, les jeunes promoteurs d’investissements sont tenus de respecter les procédures ci-après citées :

-En matière de droits d’enregistrement :

*L’exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs et destinées à la création d’activités industrielles.

*L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés.

-En matière de TVA :

Franchise de TVA pour :

* Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension;
*Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’ activité.
*pour certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.

Exonération de TVA pour :

*Les acquisitions des biens d’équipements spéciaux et les services destinés à la réalisation d’opérations non imposables à la TVA.

-En matière de droits de douanes :

*Application du taux réduit de droit de douanes de 5% pour les biens d’équipement importés destinés à la réalisation de l’investissement. Les véhicules de tourisme, lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité, peuvent également bénéficier de cet avantage.

2/Au titre de l’exploitation:

-En matière d’impôts directs :

Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du FNSEJ bénéficient d’une exonération totale de :

* L’impôt sur le revenu global (IRG) pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.

Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l.agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

*L'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.

Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l.agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

* la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité.Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.

*La taxe foncière (TF) pour une durée de trois (03) ans à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.

Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.