Les investissements réalisés par les chômeurs - promoteurs âgés de 35 à 50 ans éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la CNAC, bénéficient des avantages ci-après:

1. Au titre de la réalisation :

L’application du taux réduit de 5% de droit de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs de société en faveur des investisseurs agréés par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage ; 

L’exonération du droit de mutation de propriétés pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l’investissement considéré ;

L’exonération de la TVA des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe.

2.Au titre de l’exploitation :

Exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date du début de l’activité.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.

Remarques:
 
1-Suppression de la date butoir du 31décembre 2009, d’agrément des investissements, conditionnant l’octroi, pour les chômeurs promoteurs éligibles à l’aide de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC), de l’exonération temporaire de 3ans en matière d’IRG, d’IBS, de TAP et de taxe foncière .

2-Obligation de réinvestissement  des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées,  au titre de tout impôt,  taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres, dans le cadre des régimes préférentiels. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque la à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.