Les investissements réalisés par les chômeurs - promoteurs âgés de 35 à 50 ans éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la CNAC, bénéficient des avantages ci-après :

 Au titre de la réalisation :

• Exemption du droit de mutation prévu à l’article 252 du code de l’enregistrement, des acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à    la « Caisse nationale d’assurance chômage », en vue de la création d’activités industrielles

• Exonération de tous droit d’enregistrement, des actes portant constitution de sociétés créées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à la « Caisse nationale d’assurance-chômage ».

• Franchise de TVA pour  les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles à « la caisse nationale d’assurance-chômage. Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.

• Application d’un taux de 5 % de droits de douanes aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension, lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles à la « Caisse nationale d’assurance-chômage ». Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.

Au titre de l’exploitation :

• Exonération totale de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par  voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.

• Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans ;

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à la « Caisse nationale d’assurance-chômage » pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa réalisation. La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.

A l’issue de la période des exonérations :

• Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à la « Caisse nationale d’assurance-chômage » bénéficient d’un abattement d’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, ainsi que sur la taxe sur l’activité professionnelle, dus à l’issue de la période des exonérations prévue par la législation fiscale en vigueur et ce, pendant les trois premières années d’imposition.

Cet abattement se présente comme suit :

• 1ère année d’imposition : un abattement de 70 % ;
• 2ème année d’imposition : un abattement de 50 % ;
• 3ème année d’imposition : un abattement de 25 %.

Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir les activités visées ci-dessus ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.

Remarque:
    1-Suppression de la date butoir du 31décembre 2009, d’agrément des investissements, conditionnant l’octroi, pour les chômeurs promoteurs éligibles à l’aide de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC), de l’exonération temporaire de 3ans en matière d’IRG, d’IBS, de TAP et de taxe foncière.
 2-Obligation de réinvestissement  des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées,  au titre de tout impôt,  taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres, dans le cadre des régimes préférentiels. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque la à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.