La charte du contribuable:

Les relations entre les contribuables et l’administration fiscale puisent leur fondement dans la constitution qui consacre, en son article 64, quatre principes majeurs:

1. l’égalité des citoyens devant l’impôt ;
2. la participation de chaque citoyen au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive ;
3. le caractère légal de l’impôt «Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi » ;
4. l’effet non rétroactif de l’institution de l’impôt, contribution, taxe ou droit.

En règle générale, l’impôt est établi à partir des éléments fournis par le contribuable lors de la souscription de ses déclarations. C’est le principe du système déclaratif.

Ce dernier a le droit de bénéficier des avantages qui lui sont octroyés par la loi. Chacun doit payer l’impôt dont il est redevable en raison de sa situation personnelle (capacité contributive), de son revenu ou de son patrimoine.

Pour permettre au contribuable  de remplir ses obligations, l’administration fiscale s’est engagée dans un processus de simplification et de facilitation des procédures et de la norme fiscales.

En contrepartie, l’Etat attend de chaque contribuable qu’il respecte ses devoirs de citoyen. L’administration fiscale contrôlera, par la suite, l’authenticité, l’exactitude et la sincérité des éléments déclarés.

Le contrôle permet, ainsi, non seulement de lutter contre la fraude, mais également d’assurer l’équité entre les contribuables.

Ces derniers ont la possibilité d’introduire un recours contentieux s’ils estiment qu’ils ont été lésés dans leurs  droits.
 
 Compte tenu de ces valeurs fondatrices, la Direction Générale des Impôts (DGI) s’est résolument versée, depuis plusieurs années, dans une démarche de qualité, en fixant parmi ses objectifs stratégiques de devenir une organisation moderne situant le contribuable au cœur de ses préoccupations.

Cela signifie qu’elle s’efforce d’être constamment à l’écoute de ses contribuables, devenus usagers, et partant de répondre, autant que possible, à leurs attentes.

Pour ce faire, elle a lancé un vaste programme de réformes visant la réalisation des objectifs suivants :

1. la modernisation de ses structures et de ses modes de gestion, à travers la mise en place progressive d’un interlocuteur fiscal unique pour chaque catégorie d’usagers (Direction des Grandes Entreprises, Centres des Impôts, Centres de Proximité des Impôts) ;
2. la mise à la disposition des usagers d’un dispositif d’accueil  adapté ;
3. la simplification du système fiscal et des procédures pour faciliter l’impôt ;
4. la vulgarisation de l’information fiscale ;
5. le renforcement des garanties des usagers, en les tenant mieux informés du déroulement et de l’issue du contrôle. 

D’autres projets ambitieux sont en cours de concrétisation, il s’agit entre autres du télépaiement et de la télé déclaration, permettant ainsi aux usagers de déclarer leurs revenus et de procéder au paiement des impôts dus par voie électronique.

En instituant les télés procédures, l’administration fiscale se mettra au diapason des standards internationaux de gestion de l’impôt, en introduisant progressivement les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Outre la sensibilisation des usagers quant à leurs droits en matière d’imposition, la charte du contribuable s’assigne, symétriquement, comme objectif de rappeler aux usagers leurs obligations fiscales. Autrement dit, le respect de la loi fiscale, l’acceptation du principe de l’impôt et la légitimité du contrôle qui en découle.

Cette démarche, tendant à hisser le contribuable au rang d’un partenaire, répond à une double perspective : 

1. d’une part, améliorer la qualité du service qui est rendu à l’usager par la satisfaction de ses attentes et le respect de ses droits fondamentaux ;
2. d’autre part, promouvoir chez lui le civisme fiscal en lui facilitant l’impôt.

Cette charte formalise d’une manière synthétique  et intelligible l’ensemble des règles et bonnes pratiques régissant les relations des contribuables  avec l’administration fiscale. Elle met en exergue les valeurs devant guider ces relations en clarifiant les droits et obligations de tout un chacun.
En effet, dans sa quête de placer le contribuable au centre de ses préoccupations, cette charte retrace les efforts déployés par l’administration fiscale quant à son engagement d’assurer un service de qualité, l’accès à l’information, le respect de la vie privée ainsi que son impartialité à appliquer les textes fiscaux.

Parallèlement, elle met en valeur également les obligations du contribuable dans ses rapports avec l’administration fiscale notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la légitimité du principe de l’impôt et le respect de ses obligations fiscales.
Ce document a pour objectif d’aboutir à une relation équilibrée entre l’administration et les usagers, à savoir :

1. Une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur des valeurs fondamentales ; l’équité, l’intégrité et le professionnalisme ;
2. Des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens.consulter la charte