Quelles sont les voies de recours que la loi nous accorde ?         

  Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :

Recours Préalable auprès de l’Administration Fiscale : Réclamation contentieuse

Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse, il consiste à introduire une réclamation contentieuse, selon le cas, auprès des directeurs des structures concernés sous indiquées :

Délais pour statuer des réclamations contentieuses

* Montant de la cote = droits + pénalités d’assiettes.

1. Recours auprès de la Commission de Recours : Recours contentieux

Il vous est accordé une deuxième voie de recours auprès des Commissions de Recours, à adresser au président de la commission, en vue de contester la décision de rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse initialement introduite.

Les commissions de recours prévues pour prendre en charge les recours contentieux se présentent comme suit :

° Les Commissions de Recours °

* Montant de la cote = montant total contesté – montant des éventuels dégrèvements partiels. 
 
Si la commission ne s’est pas prononcée dans le délai prévu de quatre (04) mois, le silence vaut rejet implicite du recours (cf. art 81-1 du CPF)

• Recours auprès du Tribunal Administratif : Requête introductive d’instance

La saisine du juge par une requête introductive d’instance constitue la dernière phase de la procédure contentieuse, dite juridictionnelle à déposer au greffe du tribunal administratif.  Celle-ci peut avoir lieu, dans les cas suivants :

• notification d’une décision de rejet total ou partiel, prononcé suite à une réclamation contentieuse (recours préalable), que celle-ci intervient avant ou après expiration des délais prévus pour statuer sur la dite réclamation,

• notification d’une décision de rejet total ou partiel d’un recours contentieux introduit auprès de la commission de recours compétente, que celle-ci intervient avant ou après expiration des délais prévus pour statuer sur le dite recours,

• après expiration des délais prévus pour statuer sur les réclamations contentieuse, vous ne recevez pas l’avis de décision relatif à votre recours préalable introduit,

• après expiration du délai de quatre (04) mois pour statuer sur les recours contentieux, vous ne recevez pas l’avis de décision relatif au recours introduit auprès de la commission de recours compétente.

L’arrêt rendu par le Tribunal Administratif, peut faire l’objet d’appel devant le Conseil d’Etat dans les conditions prévues par le code de procédure civile et administrative (CPCA).

 III) Quels sont les délais d’introduction de votre réclamation contentieuse ?

° Délais d’introduction des réclamations contentieuses °

• Comment est établie la réclamation contentieuse ?

La réclamation est établie sous la forme d’une simple lettre, non soumise au droit de timbre.

Vous avez la possibilité de mandater une tierce personne pour l’introduction de votre réclamation ou recours contentieux. Ce mandat est établit sur un imprimé fourni par l’Administration Fiscale, non soumis au droit de timbre et à la formalité de l’enregistrement.

A l’introduction de la réclamation, un récépissé vous sera remis par l’Administration Fiscal.

• Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation contentieuse ?

Pour que votre réclamation contentieuse soit recevable en la forme, il y’a lieu d’indiquer :

• la contribution contestée ;

• la production de l’avertissement, ou à défaut, le numéro de l’article du rôle sous lequel figure cette contribution et, dans le cas où l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, la pièce justifiant le montant de la retenue ou le versement ;

• l’exposé sommaire des moyens et des conclusions (points de contestations et motifs) ;

• la signature manuscrite.

Il y’a lieu de joindre la copie de la décision de rejet total ou partiel dans le cas où vous introduisez un recours contentieux devant les Commissions de Recours.

• Comment bénéficier du sursis légal de paiement (SLP) ?

Le sursis légal de paiement vous permet de surseoir le paiement des droits et pénalités d’assiette contestés, jusqu’à l’intervention de la décision de l’Administration Fiscale, relative à votre réclamation contentieuse, en vous acquittant d’une partie du montant de l’imposition contestée auprès de la Recette compétente, correspondant à 20% de la cote contestée.

Aussi, lors d’un recours auprès des Commissions de Recours, suite à une décision de rejet total ou partiel, vous pouvez vous acquitter à nouveau d’un montant égal à 20% des droits et pénalités d’assiette restants en litige, sans que le montant total acquitté au titre des deux phases de recours ne dépasse les 40% de la cote contestée après dégrèvement partiel.

Le recouvrement des droits restants en litige étant différé jusqu’à l’intervention de la décision de l’administration fiscale.

Le bénéfice du sursis légal de paiement, est subordonné à :

• La formulation d’une demande du sursis légal de paiement dans votre réclamation ;

• l’introduction de la réclamation dans les délais requis ;

• la justification du paiement des 20% du montant total contesté, en joignant la quittance de paiement. 

• Comment sont notifiées les décisions prononcées à votre encontre ?

Les décisions prononcées suite à une réclamation ou recours contentieux, sont notifiées par les imprimés suivants :   

• Qu’est -ce qu’un recours gracieux ?

Le recours gracieux est une possibilité offerte par la loi au contribuable se trouvant dans une situation de gêne financière ou d’indigence, le mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor de la dette fiscale qui est à sa charge, lui permettant d’introduire une réclamation gracieuse, en sollicitant la modération (abondan d’une partie) ou la remise (abondan de la totalité) soit:

• des impositions régulièrement établies à son encontre ;
• des majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, encourues pour inobservation des prescriptions  légales ;

II )  Que doit contenir votre réclamation gracieuse ?

Votre réclamation gracieuse peut porter sur :

• Les impôts directs et taxes assimilées régulièrement établies ;
• Les pénalités d’assiette ;
• Les pénalités de recouvrement ;
• Les amendes fiscales.

III) Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation gracieuse ?

     Pour que votre réclamation gracieuse soit recevable en la forme, il ya lieu d’indiquer :

• Les droits en principal, pénalités ou amendes fiscale, objet de votre demande gracieuse ;
• La production de l’avertissement ou de l’extrait de rôle ou à défaut le numéro de l’article du rôle concerné ;
• La signature manuscrite ;
• Les motifs et les précisions des éléments de fait pouvant justifier votre situation.

Il y’a lieu de joindre copie de la décision de rejet total ou partiel émise par le Directeur des impôts de wilaya compétent, dans le cas où vous introduisez un recours gracieux devant la commission régionale de recours gracieux ,si le montant de la cote ou l’amende est inférieur à 500.000 DA.

• Comment est rédigée votre réclamation gracieuse ?         

      La réclamation gracieuse est rédigée sur papier libre, devant contenir les documents utiles à l’identification des droits et pénalités, objet de votre demande.
     Lors de la rédaction de votre demande gracieuse, vous devez distinguer entre celle visant les droits en principal et celle relative aux pénalités ou amendes fiscales :

• Si votre demande porte sur les droits en principal, cela n’est possible qu’en matière d’impôts directs ;
• Si votre demande porte sur des majorations ou des amendes, celle-ci est conditionnée soit par le règlement des droits en principal soit par le règlement préalable des pénalités elles- mêmes, à ce titre :
• Pour les impôts directs et taxes assimilées, aucune condition n’est prévue.
• En matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts indirects et des droits d’enregistrement, le règlement préalable du principal des droits constitue une condition pour une éventuelle modération ou remise des pénalités.
• Quant aux pénalités de recouvrement, leur paiement préalable conditionne la recevabilité de la demande de remise de ces pénalités.

• Devant quelle commission de recours gracieux faudra-t-il introduire votre   réclamation gracieuse ?

     Vous devez introduire votre réclamation gracieuse auprès de la commission de recours gracieux compétente, selon le montant de la cote ou l’amende fiscale .Il s’agit des trois commissions de recours gracieux dont les compétences sont présentées comme suit :

IV) Comment sont notifiées les décisions prononcées à votre encontre ?
      Les décisions prononcées suite à votre réclamation gracieuse, sont notifiées par les imprimés suivants :