Pourquoi un contrôle fiscal ?
 
Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif. L’impôt étant établi à partir des déclarations que vous souscrivez sur la base des éléments que vous décidez de retenir, l’Administration fiscale dispose d’un droit de contrôle, à posteriori, des éléments ainsi déclarés.

Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l’objet?

 Le contrôle sur pièces

 L’examen de votre déclaration permet à l’agent de l’administration fiscale d’examiner de son bureau et d’analyser la cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c’est ce que l’on appelle le contrôle sur pièces.

C’est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers. La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l’apprenez que si votre dossier pose des problèmes, le plus souvent, vous recevez une simple demande d’informations.

Des demandes d’éclaircissements ou des justifications peuvent également vous être demandées. Dans ce cas, vous devez fournir votre réponse, dans un délai qui ne peut être inférieure à trente (30) jours.

 La vérification de comptabilité    

C'est  l'ensemble des opérations qui ont pour objet d'examiner la comptabilité d'une entreprise en la confrontant aux éléments d'exploitation et aux éléments extérieurs en vue de contrôler les déclarations souscrites et de s'assurer de la sincérité  de l'assiette des divers impôts et taxes dus au titre d'une activité professionnelle.

La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble  des personnes physique (VASFE) 

Il s'agit de l'ensemble des opérations de contrôle comportant la recherche d'une cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés du contribuable (personne physique), et, d'autre part, sa situation patrimoniale, celle de sa trésorerie et les éléments de son train de vie. Elle concerne l'Impôt sur le Revenu Global -(IRG).

La VASFE peut être effectuée en prolongement d'une vérification de comptabilité. Elle peut être également à l'origine d'une vérification de comptabilité lorsqu'il s'avère notamment qu'un contribuable perçoit des revenus d'une entreprise sujette la tenue d'une comptabilité.

 La Vérification ponctuelle   

C'est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la vérification de comptabilité. Elle porte sur l’examen des pièces justificatives et comptables de quelques rubriques d’impôts et sur une période limitée qui peut même être inférieure à un (01) exercice comptable.

Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité ?

 Vos garanties liées à l'exercice du droit de vérification  
      
        L’envoi d’un avis de vérification préalable

Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L’avis de vérification doit préciser :

• le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification; 
• la date et l'heure de la première intervention ;
• la période soumise à la vérification ;
• les droits, impôts, taxes et redevances concernés ;
• les documents à consulter.

       Assistance d’un conseil

Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.

     Une durée de vérification limitée

A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification de comptabilité ne peut s'étendre sur une durée supérieure :
À 4 mois pour :       

• les entreprises de prestations de services lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés

• toutes les autres entreprises lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés.

À 6 mois pour :

• les entreprises prestataires de services dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million de DA et inférieur ou égal à 5 millions de DA.

• toutes autres entreprises lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions de DA et inférieur ou égal à 10 millions de DA.

À un 1 an : Dans tous les autres cas.

     Impossibilité de renouveler une vérification

Lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.

 Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement 

      La notification de redressement 

La notification de redressement doit :

• porter à votre connaissance les résultats d'une vérification de comptabilité.
• être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité.
• vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition.

      Droit de réponse

Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation :

• avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ;
• après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires.

• Si vous donnez votre accord

L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.

• Vous formulez des observations

Trois cas sont à considérer :

• si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ;

• si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée.

• Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours  vous est accordé pour faire parvenir vos observations.

      La possibilité de saisir le responsable hiérarchique 

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des recherches et vérifications, directeur des grandes entreprises, directeur des impôt de wilaya  ou le chef du centre des impôts) pour contester tout manquement aux principes et règles régissant l’action de vérification.

Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE)?

        L’envoi d’un avis de vérification préalable

Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L’avis de vérification doit préciser :

• le délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification, 
• la période soumise à la vérification.

     Assistance d’un conseil

Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.

     Une durée de vérification limitée

La VASFE ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification.     
   
    Impossibilité de renouveler une vérification

Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.

Vos Garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement 

    La notification de redressement 

La notification de redressement doit :

• porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble.
• vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition.

      Droit de réponse

Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation :

• avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ;
• après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires.

• Si vous donnez votre accord

L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.

• Vous formulez des observations

Trois cas sont à considérer :

• si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ;

• si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée.

• Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours vous est accordé pour faire parvenir vos observations.

 La possibilité de saisir le responsable hiérarchique 

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des recherches et vérifications, directeur des grandes entreprises, directeur des impôt de wilaya  ou le chef du centre des impôts) pour contester tout manquement aux principes et règles régissant l’action de vérification.

Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification ponctuelle ?

 Vos garanties liées à l'exercice du droit de vérification 

    L’envoi d’un avis de vérification préalable

Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L’avis de vérification doit préciser :

• le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis.
• l’avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l’avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier.                      

      Assistance d’un conseil

Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.

    Une durée de vérification limitée

A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification ponctuelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 2 mois.
 
 Impossibilité de renouveler une vérification

Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.

 Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement 

   La notification de redressement 

La notification de redressement doit :

• porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'une vérification de comptabilité.
• être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité.
• vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition.

    Droit de réponse :  

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire parvenir vos observations ou votre acceptation à compter de la date de réception de la notification de redressement.

• Si vous donnez votre accord

L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.

• Vous formulez des observations : 

Trois cas sont à considérer :

• si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ;

• si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée.

• Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours vous est accordé pour faire parvenir vos observations.

   La possibilité de saisir le responsable hiérarchique 

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des recherches et vérifications, directeur des grandes entreprises, directeur des impôt de wilaya  ou le chef du centre des impôts) pour contester tout manquement aux principes et règles régissant l’action de vérification.

Quelles sont vos obligations liées à la vérification ?

Vous devez remplir correctement vos obligations, en particulier la souscription des déclarations dans les délais légaux.
 Vous devez apporter votre concours aux agents vérificateurs pour que la vérification puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Vous êtes tenu de

• communiquer au vérificateur la comptabilité et l’ensemble des pièces comptables (factures, mémoires, fiches livres auxiliaires…etc.).

• répondre aux sollicitations du vérificateur entrant dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.

• d’assister aux essais de production, à la pesée, à l’inventaire physique à la constatation matérielle de l’existence des éléments de l’exploitation, afin d’éviter une éventuelle contestation du travail des vérificateurs.

• mettre à la disposition de l’administration toutes copies et tous supports  de documents servant de base à la comptabilité informatisée. (lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés).