III. Quelles sont les démarches et les formalités administratives que vous devez entreprendre? 

• Formalités administratives et de publicité :

La constitution d'une société doit faire l'objet des formalités suivantes:

• La création de société doit être constaté par acte authentique établi par un notaire,
• Les actes constitutifs de sociétés doivent à peine de nullité être publiés dans un bulletin officiel des annonces légales (BOAL),
• Dépôt au greffe du tribunal de l'acte constitutif de la société,
• Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois de la constitution de la société.

2.   Déclaration d'existence :
Si vous avez créé une société de personnes ou de capitaux, Vous devez, dans les trente (30) jours du début de votre activité, souscrire auprès de l'inspection des impôts dont vous dépendez, une déclaration d'existence conforme au modèle fourni par l'administration.

• Déclaration de votre investissement:

Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l'environnement.
 
Les investissements ayant bénéficié d'avantages font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration d'investissement auprès de l'Agence.

Cette déclaration d'investissement, à retirer auprès des guichets uniques de l'ANDI, comporte notamment :

• Les coordonnées du ou des promoteurs;
• Le type de projet ;
• La nature de l'activité projetée ;
• La localisation du projet;
• Les conditions  de préservation de l'environnement ;
• Le nombre d'emploi à créer;
• Le planning de réalisation du projet ;
• La structure financière du projet;
• Le plan de financement du projet.

En cas de demande d'avantages , cette déclaration doit être accompagnée, en plus de la demande écrite, d'une liste programme d'équipement à acquérir .

Cette liste doit comporter la liste exhaustive des biens et services qui rentrent directement dans la réalisation de l'investissement projeté, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché national.

• demande d'avantages fiscaux :

Pour obtenir des avantages fiscaux pour votre investissement vous devez introduire en même temps que la déclaration d'investissement, une demande d'avantages fiscaux auprès de l'ANDI.
Cette dernière a pour mission de dynamiser le traitement des demandes d’avantages pour les investisseurs. Elle est également responsable devant la loi de toute situation de trafic entourant les avantages du régime général octroyés, lorsque sa négligence serait établie par les Jurisprudences.
 
Il est à signaler que la limitation de délai d’examen des demandes d’avantages au titre du régime général du Code des Investissements, imposée à l’ANDI par l’article 07 de l’ordonnance 06-08 du 15/07/2006, est suspendue à compter du 25/12/2008.

Aussi, tout octroi des avantages du régime général pour un projet d’investissement initié par des nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA, relève de la décision exclusive du Conseil National des Investissements sur proposition de l’ANDI.

En outre, tout projet d’investissement introduit par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger présenté à l’ANDI, pour le bénéfice des avantages du régime général doit être soumis au Conseil National de l’Investissement  quel que soit le montant de l’investissement en question.

(Cf l’instruction n°336 du 21 décembre 2008 de Monsieur le Premier Ministre)

    Important:

Le non respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, en contrepartie desquels des avantages fiscaux leurs sont accordés, entraîne des sanctions spécifiques prévues expressément par   l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 à savoir, le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles.

IV. Quelles sont les frais de constitution de votre société ?

Les frais de constitution d'une société comprennent les droits d'enregistrement et de timbre.

• Droits d'enregistrement :

Le patrimoine de la société est constitué par :

• des apports purs et simples :

Affectés par les associés en échange de droits sociaux (parts d'intérêts dans les sociétés de personnes, actions dans les sociétés de capitaux) soumis aux aléas sociaux.

• des apports à titre onéreux :

Il y a apport à titre onéreux lorsque l'associé reçoit, en contre partie de son apport, des avantages non soumis aux aléas sociaux.
Ces avantages peuvent être :

• des sommes d'argent à verser par la société,
• des obligations émises par la société (l'obligation est un titre négociable représentatif d'une créance, habituellement productive d'intérêts à l'encontre de la société),
• une prise en charge par la société des dettes incombant à l'apporteur.

Les apports à titre onéreux sont considérés comme une véritable vente, et à ce titre ils sont soumis aux droits de mutation suivant les mêmes taux que ceux applicables à la vente ordinaire de biens de même nature que les biens apportés :

    *Immeubles :

Sont soumis du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% .
    * Fonds de commerce :
On entend par fonds de commerce les éléments incorporels avec lesquels s'exerce un négoce ou une industrie :
     * les éléments incorporels :
Il s'agit de l'achalandage ou de la clientèle, tous les droits accessoires tels que le nom commercial, l'enseigne ,les procédés de fabrication , les marques de fabrique et de commerce exploités dans le fonds et cédés avec lui, ainsi que le droit au bail.
* Les éléments corporels :
Ils comprennent : Le matériel servant à l'exploitation du fonds tel que le mobilier commercial et industriel, outillage, approvisionnements et les marchandises neuves.
Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit de mutation à titre onéreux de 5% à l'exception des marchandises neuves qui sont soumises à un taux de 2.5%. 
 
* Les marchandises neuves :
Elles concernent les biens constituant l'objet direct du commerce exploité. Les marchandises neuves bénéficient d'un tarif réduit de 2.5% si elles répondent à trois conditions :

• Elles sont cédées à titre onéreux au même acquéreur de fonds de commerce dont elles dépendent ;
• Elles doivent faire l'objet d'une stipulation d'un prix particulier dans l'acte ;
• Elles doivent être estimées article par article dans un état distinct dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise.

* Les cessions de créances:
Les actes de cession des créances sont assujettis à un droit de 1%.Ce droit est liquidé forfaitairement sur le capital nominale de la créance cédée quel que soit le prix stipulé ou la valeur réelle de ce titre.
2. Taxe de publicité foncière :
Les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 1%.
3. Droits de timbre :

• Les actes authentiques portant transmission à titre onéreux d'immeubles sont soumis aux droits de timbre fixés en fonction de la dimension du papier. (20 DA, 40 DA ou 60 DA).
• Les registres de commerce sont soumis à un droit de timbre fixé à 4.000 DA .