DECLARTION DE TRANSFERT DE FONDS:

Nature du transfert	Rapatriement de capitaux Remboursements Produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation Redevances Intérêts Dividendes (revenus de capitaux) Autres (à préciser)
Lieu de dépôt de la déclaration	administration fiscale( DGE, CDI, Inspection) du lieu d’imposition.
Date limite de dépôt de la déclaration	avant toute opération de transfert.
Imprimé à utiliser	imprimé prévu par l'Instruction n° 61/MF/DG/09 du 21 janvier 2009
Personnes  devant souscrire la déclaration	personnes qui procedent au transfert de fonds vers l'étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes.

une attestation précisant le traitement fiscal des sommes objet de transfert, doit être remise au déclarant, au plus tard dans un délai de sept (07) jours à compter du dépôt de cette déclaration.

Sont dispensées de cette obligation les sommes versées en rémunération d’opérations d’importation soumises à la taxe de domiciliation bancaire.