Déclaration de l’impôt sur le patrimoine

Eléments constitutifs      - biens immobiliers bâtis et non  bâtis.
du  patrimoine              - droits réels immobiliers.
                                   - bien mobiliers :  véhicules ,yachts, bateaux  de plaisance ,
.................................... avions de tourisme, chevaux de course , etc ..                 

Délai de paiement           exigibles avant le premier jour  du troisième  mois  suivant celui
.................................... de la mise en  recouvrement du rôle.

Lieu de paiement             Caisse du receveur des impôts détenteur du rôle
                                         

 Déclaration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et  non bâties

Nature de l’impôts             TFPBNB

Lieu de dépôt de                 Inspection des impôts  du lieu  de situation de la propriété.
La déclaration

Date limite de dépôt           Dans  les deux (02) mois de la réalisation  définitive 
....................................... des changements de consistance ou d’affectation des dits biens .

Imprimé à utiliser             Série G n°  31

Personnes devant             -personnes physiques ou morales propriétaires ou usufruitières
Souscrire la déclaration    sabliers mines à ciel ouvert, salines, marais salants, terrains situés
                                       dans le secteur urbanisés ou urbanisables, et des terres agricoles.

                                 ......-personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières
.......................................d’un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble
....................................... collectifpersonnes physiques ou morales propriétaires, ou
........................................usufruitières d’un
                                        immeuble collectif à usage d’habitation.

Délai de paiement            Droits  exigibles avant le premier jour  du troisième  mois  qui suit 
..................................... la date  de mise en recouvrement du rôle.

Lieu de paiement                Caisse du receveur des impôts du lieu  de situation de la propriété.

Déclaration des propriétés et principaux locataires d’immeubles

Nature de l’impôt             Etablissement des rôles des impôts directs.

Lieu de dépôt de              Inspection des impôts du lieu de situation           
la déclaration ..................des immeubles.                              

Date limite de dépôt          Avant le 31 janvier de chaque année.
De la déclaration

Imprimé à utiliser             Série  G n° 38

Personnes devant              Les propriétaires et à leur place les principaux locataires 
Souscrire la déclaration     d’immeubles bâtis destinés en tout ou partie à la location.