Communiqué relatif au lancement par la Direction Générale des Impôts de l’opération de rééchelonnement des dettes fiscales concernant l’ensemble des entreprises suivies au régime du réel

Instruction n° 34 MF/ DGI-DG.2012 relative à l’amélioration de l’environnement fiscal de l’entreprise- Traitement de l’endettement fiscal des entreprises en difficultés

Circulaire N° 55/MF/DGI/DOFR/SDR/2012 relative à la mise en œuvre du dispositif du rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises

Annexes de la circulaire N° 55/MF/DGI/DOFR/SDR/2012 relative à la mise en œuvre du dispositif du rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises