Elle est chargée:

de mettre en application la politique fiscale;

de réaliser les travaux d'élaboration des textes législatifs et réglementaires de fiscalité ;

de préparer les propositions de mesures de lois de finances et de tous les textes d'application y afférents ainsi que les conventions et accords internationaux.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions :

1. La Sous-Direction de la Législation, de la Réglementation et des Procédures Fiscales, chargée :

• d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à tous impôts, droits et taxes de toute nature, y compris les taxes parafiscales dont la perception relève de l'administration fiscale et de l'administration douanière ;
  
  
• de coordonner les travaux préparatoires des projets de lois des finances ;
  
  
• d'étudier, d'élaborer et de proposer tous textes circulaires et notes d'application se rapportant à la législation et à la réglementation fiscales ou ayant un rapport avec celles-ci.

Elle gère le:

a)  bureau de la législation fiscale ;
b)  bureau de la réglementation fiscale ;
c)  bureau des procédures fiscales ;
d)  bureau de la codification fiscale ;

2. La Sous-Direction des Etudes de Fiscalité, chargée :

• d'accomplir toutes études nécessaires à la mise en œuvre de la politique fiscale et parafiscale ;
  
  
• de suivre les expériences en matière fiscale notamment au niveau régional et international en vue de procéder à des études comparatives ;
  
  
• d'analyser et d'évaluer le dispositif législatif ou réglementaire relatif aux activités pétrolières et minières.

Elle gère le:

a) bureau de la collecte du traitement des données et de la synthèse ;
b) bureau des études des impôts sur le revenu et sur le capital ;
c) bureau des études des impôts sur la dépense ;
d) bureau des études de fiscalité des hydrocarbures et des activités minières ;

3. La Sous-Direction des Relations Fiscales Internationales, chargée :

• de participer à l'étude à l'élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux ainsi qu'à la préparation des mesures et méthodes préalables qui s'y rapportent ;
  
  
• de régler les questions relatives à l'application des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires en matière fiscale et des dispositions fiscales contenues dans les autres accords de coopération ;
  
  
• de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'intervention des entreprises étrangères et des personnes non résidentes en Algérie.

Elle gère le:

a) bureau des conventions fiscales ;
b) bureau des applications des dispositions conventionnelles ;
c) bureau des non-résidents ;
d) bureau du suivi des franchises diplomatiques ;

4. La Sous-Direction des Incitations Fiscales et des Régimes Fiscaux Spécifiques, chargée :

• de recenser, tenir à jour et évaluer les avantages fiscaux accordés en vertu soit des lois de finances, soit de textes particuliers ;
  
  
• de veiller à l'application et au suivi des exonérations et des avantages fiscaux octroyés ;
  
  
• de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions fiscales applicables à des régimes fiscaux spécifiques.

Elle gère le:

a) bureau des régimes fiscaux privilégiés ;
b) bureau des exonérations et des avantages fiscaux ;
c) bureau des régimes fiscaux particuliers ;
d) bureau du suivi et de l'évaluation des coûts des avantages fiscaux.