DECLARTION DES ENTREPRISES  ETRANGERES N’AYANT PAS D’INSTATALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE EN  ALGERIE.

1. DECLARATION D’EXISTENCE

Nature de l’impôt	IRG et IBS selon le cas
Lieu de dépôt de la déclaration	Direction des grandes entreprises (DGE) ou Inspection des impôts du lieu d’imposition.
Date limite de dépôt de la déclaration	Dans les trente (30) jours de début de l’activité
Imprimé à utiliser	Série G n° 8
Personnes  devant souscrire la déclaration	Entreprises étrangères (personnes physiques ou morales) n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie
Documents à joindre à la déclaration	-un exemplaire du contrat par lettre recommandée avec  accusé                                   -tout avenant ou  modification ou contrat principal doit être porté à la connaissance de l’inspecteur  des impôts  dans  les dix (10 ) jours de son établissement.

2.DECLARATION  DES  BENEFICES  DE  SOCIETES


Nature de l’impôt	IBS
Lieu de dépôt de la déclaration	Direction des grandes entreprises (DGE) ou Inspection des impôts du lieu d’imposition
Date limite de dépôt de la déclaration	Doit  être  souscrite au plus tard le 30   Avril  de chaque année
Imprimé à utiliser	Série G  n° 23
Personnes  devant souscrire la déclaration	Entreprises étrangères  n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie.
Documents à joindre à la déclaration	Etat détaillé des sommes versées par l’entreprise à des tiers à titre de travaux sous traités, d’études, de locations de matériels ou de personnel ,des loyers de toute nature et d’assistance technique

Remarque :

Sont dispensée  des obligations déclaratives sus citées, (exemplaire du contrat, déclaration , d’existence et de résultats , tenue d’un livre journal ) :

-les entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle  permanente en Algérie et qui réalisent à partir de l’étranger des opérations taxables en Algérie.

-les  entreprises étrangere dont  l’intervention est limité à la présence en Algérie d’experts dont le séjour n’excède pas 183 jours et dans une période quelconque de (12) douze mois.