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» FAQ

Fiscalité directe ( IBS,IRG,TAP et taxe foncière)

Question : Quelles sont les obligations fiscales des contribuables placés sous le régime de l'impôt forfaitaire unique ?

Réponse : Les obligations fiscales incombant aux contribuables relevant de l'impôt forfaitaire unique se résument comme suit :

Obligations déclaratives :

•souscription d’une déclaration d'existence série G n°8 dans les 30 jours du début de l'activité ;
•souscription avant le 1er février de chaque année d’une déclaration du chiffre d'affaires (série G n°12) ;
•souscription trimestrielle des déclarations série G n°50 A correspondant aux droits au comptant (retenues à la source IRG/salaire versés) ;
•présentation à toute réquisition de l’administration fiscale d’un registre côté et paraphé par les services fiscaux contenant le détail des achats appuyé des factures et de toute pièce justificative ;
•tenue dans les mêmes conditions, d’un registre côté et paraphé, contenant le détail des ventes.

Les personnes exerçant une activité de prestation de services doivent tenir un livre journal retraçant le détail des recettes professionnelles. Celui-ci doit être communiqué à toute réquisition de l’administration fiscale.

Paiement de l’IFU:

-Délai de paiement : Au plus tard le dernier jour du trimestre civil.
-Montant à payer : Un quart (¼) du montant annuel de l’impôt dû.
-Lieu de paiement : Caisse du receveur du lieu d’exercice de l’activité.

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Question : La revente du lait en boite est-elle exonérée de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP)?

Réponse : L’exonération en matière de taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est accordée uniquement pour le lait pasteurisé conditionné en sachet dont le prix est réglementé (25 DA actuellement) (CF : décret exécutif n° 01-50 du 12/02/2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet- journal officiel n° 11 du 12/02/2001). En d’autres termes, le lait vendu sous une autre forme et dont le prix n’est pas réglementé, n’est pas concerné par cette exonération.

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Question: Est- ce que le taux réduit de l’IBS sur les bénéfices réinvestis est toujours en vigueur ?

Réponse: Le taux réduit de l'IBS a été supprimé par les dispositions de l'article 04 de la loi de finances complémentaire pour 2008.

Toutefois, les contribuables qui bénéficient d'exonérations ou de réductions en matière de tous impôts, taxes, droits de douanes et taxes parafiscales et autres dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de la clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.
Cette disposition s’applique aux résultats dégagés au titre des exercices 2010 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009.

Le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l'avantage fiscal et l'application d'une amende fiscale de 30%.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque le conseil national de l'investissement se prononce par décision dérogatoire de dispense au profit de l'investisseur de l'obligation de réinvestissement.

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Question: Quel est le taux de la retenue à la source IRG applicable aux jetons de présence alloués aux administrateurs de sociétés?

Réponse: Les jetons de présence alloués aux administrateurs de sociétés en rémunération de leur fonction sont conformément aux dispositions combinées des articles 46-7 et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) passibles d'une retenue à la source IRG/RCM au taux de 10% libératoire d'impôt.

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Question: Quel est le seuil applicable aux sommes consacrées au sponsoring et aux dons pour les SARL ?

Réponse: Sont déductibles du bénéfice net fiscal, aux termes de l’article 169 du CIDTA :
-les sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives et de la promotion des initiatives des jeunes, sous réserve d'être dûment justifiées à hauteur de 10% du chiffre d'affaires de l'exercice des personnes morales ou physiques et dans la limite d'un plafond de trente millions de dinars (30.000.000 DA).

-les dons, les subventions et les libéralités consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, lorsqu'ils ne dépassent pas un montant annuel de deux cent mille dinars (200.000 DA).

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Question : Quels sont les produits et les matières premières classés comme produits de large consommation, concernés par l’exemption en matière de TAP ?

Réponse: les produits de large consommation soutenus par le budget de l’Etat ou bénéficiant de la compensation, ouvrant droit à l’exemption en matière de TAP, selon les termes de l’article 220-2 du C.I.D.T.A, sont les suivants :

-Pains et farine courante en vrac ou conditionné, utilisée pour la fabrication de ce pain ;

-Lait pasteurisé conditionné en sachet ;

-Semoule de blé dur.

Les matières premières concernées :

-Blé tendre destinés à la farine panifiable, utilisée à la fabrication du pain ;

-Poudre de lait destiné à la fabrication du lait pasteurisé conditionné en sachet d’un litre de 25 DA ;

-Blé dur destiné à la fabrication de la semoule.

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Question: Est-ce que le régime de l’IFU donne lieu à l’application d’abattements sur les chiffres d’affaires imposables ?

Réponse: Des abattements spécifiques applicables aux chiffres d’affaires retenus sont prévus en vue de préserver le bénéfice des exonérations et abattements antérieurement accordés au titre de l’IRG, TAP et TVA. Ces abattements sont accordés à raison de :

-50% au titre des deux (02) premières années d’activité, concernant les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’ALN ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale ainsi que les veuves de chouhada ;

-50% pour les débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;

-50% pour les activités exercées dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset ;

-70% pour les ventes de : pain ordinaire, lait pasteurisé conditionné en sachet ;

-70% pour les prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leurs chiffres d’affaires.

Question : Comment est déterminée la cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU ?

Réponse: La détermination du revenu net servant de base au calcul de la cotisation sociale CASNOS est opérée par application au chiffre d’affaires retenu par le service, d’un taux de marge nette moyen de :

-10% pour les activités d’achat- revente et production,

-20% pour les autres activités.
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Question : Les pénalités de retard sont-elles applicables pour un nouveau contribuable dont le contrat- IFU (C n° 9) intervient après expiration du délai fixé pour le paiement du montant de la 1ère échéance ?

Réponse : Si l’établissement du contrat- IFU intervient après expiration du délai fixé pour le paiement de la 1ère échéance, son paiement peut s’effectuer au plus tard à la date de paiement de la 2ème échéance, sans application de pénalité de retard.

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Question : Peut-on déduire du bilan, les charges afférentes à un investissement affecté à l’activité , malgré que ce dernier , n’ a pas été déclaré sur l’actif du bilan ( omission) ?

Réponse : Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent satisfaire aux conditions ci-après :

a) être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
b) correspondre à une charge effective et être appuyé de justifications suffisantes;
c) se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise;
d) être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés.

Pour ce qui est des investissements non comptabilisés comme actif au niveau du bilan de la société, ces derniers ne sont pas considérés comme des investissements appartenant à la société, de ce fait, les charges y afférentes ne sont pas admises en déduction pour la détermination du bénéfice.

Régime simplifié

Fiscalité salariale

Question: Quel est le régime fiscal des indemnités de départ volontaire ?

Réponse : Les indemnités de départ volontaire sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10 %, sans application d’abattement. Cette retenue est libératoire de l’IRG.

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Question: Quel est le régime fiscal applicable aux rémunérations provenant des travaux intellectuels occasionnels exercés par des consultants ?

Réponse:Conformément aux dispositions combinées des articles 67- 5ème et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), les rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel exercées par des consultants qu'ils soient salariés ou retraités sont imposables à l'IRG retenu à la source au taux de 10%, sans application d'abattement. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas où ces rémunérations excèdent le montant de 2.000.000 DA.

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Question : Quel est le seuil d’exonération en matière d’IRG salaire de pensions des travailleurs retraités et des rémunérations des travailleurs handicapés ?

Réponse : Les pensions de retraite des travailleurs retraités, ainsi que les salaires ou les pensions des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont le montant est inférieur à vingt mille dinars (20 000 DA) sont exonérés et affranchis de l’impôt, tandis que tout montant qui dépasse ce seuil fait partie de la base imposable et est soumis à l’IRG salaire (cf. art. 68 CIDTA).

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Question: Quel est le régime fiscal des rémunérations des dirigeants minoritaires de SARL ?

Réponse: Les rémunérations allouées aux associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont considérées, aux fins d’imposition, comme salaires et sont soumises au barème IRG salaire mensuel (cf. art. 67 CIDTA).

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Question : Quel est le régime fiscal applicable aux indemnités de panier et de transport du personnel ?

Réponse : Les indemnités sont considérées comme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires. (Cf.art 66 du CIDTA).

S’agissant des modalités d’imposition, la retenue à la source au titre de l’IRG est calculée par mensualisation des revenus sur la base du barème énoncé à l’article 104 du CIDTA ; l’indemnité étant un élément intégré au revenu.

Pour les indemnités versées aux employés et dont la périodicité de versement est autre que mensuelle, celles-ci sont soumises à une retenue à la source (IRG/salaire) au taux de 10%, sans application d’abattement et libératoire d’impôt. (Cf.art 6 de la loi de finances 2010).

Fiscalité immobilière

Question : Quel est le régime fiscal applicable aux revenus locatifs ?

Réponse : Sont considérées comme des revenus fonciers locatifs, au vu de l’article 42 du CIDTA, les revenus provenant de la location des propriétés suivantes :
-immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis ;
-locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels ;
-propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.

Ceci étant, relève de cette catégorie les revenus qui ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou profession non commerciale.

La base d’imposition relative à ces revenus correspond au montant des loyers bruts annuels, perçu par le propriétaire du bien loué. Cependant, celle-ci peut être évaluée par les services fiscaux par référence à la valeur vénale du bien et à la pratique du marché.

Aussi, sont intégrés dans cette catégorie, les contrats de prêt à usage, conclus à titre gratuit. A ce titre, la base d'imposition à retenir pour ce type de contrat est la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.

Les taux de l’IRG / revenus fonciers locatifs applicables sont fixés comme suit :

-15% libératoire sans application d'abattement pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel (cf. art. 7 LF 2003).

- 15% libératoire d’impôt du au titre des revenus issus des locations de salles de fêtes, de fêtes foraines et de cirques (cf. art 42 de la LF 2005).

-7% libératoire d’impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement pour les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation (cf. art. 3 LF 2005).

Toutefois, sont exonérés de cet impôt :

- les locations de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m2 sont exonérées de l’impôt sur le revenu global (cf.art 41 de la LF 2010).

- les locations d’immeubles à usage d’habitation au profit d'étudiants (cf. art. 3 LF 2005).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Question : quelle est la nouvelle procédure de remboursement de la TVA.

Réponse : La loi de finances pour 2009 a institué de nouvelles modalités de remboursement de la TVA à savoir :

- Fixation d’un délai légal pour l’introduction des demandes de remboursement de crédit de TVA. Les contribuables concernés doivent, désormais, l’introduire avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit s’est constitué;
- Interdiction du report de l’imputation du crédit de la TVA dont le remboursement a été demandé dès le dépôt de la demande de remboursement;
- Fixation à 30.000DA, comme montant minimum de crédit de TVA remboursable, constaté au terme d’une période de trois mois consécutifs.
Pour vous permettre de connaître ces nouvelles procédures en détail, consultez l'instruction relative aux mesures contentieuses et au remboursement des crédits de la TVA.
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Question : Quel est le taux de la TVA applicable aux transitaires ?

Réponse : Le taux de la TVA applicable aux transitaires est de 17%. Les commissionnaires, quant à eux, sont soumis au taux réduit de 7% sans droit à déduction et ce, conformément aux dispositions combinées des articles 23-14 et 41-10 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

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Question: Les viandes fraiches sont elles imposables à la TVA ?

Réponse : Les dispositions de l’article 464 du code des impôts indirects (CII) prévoient que les viandes fraîches sont soumises à la taxe sanitaire sur les viandes. Par ailleurs, l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) stipule que la vente des produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes est exclue du champ d’application de la TVA, à l’exception des viandes rouges congelées.

Ainsi, du fait que les viandes en question (fraîches) sont soumises à la taxe sanitaire sur les viandes, elles ne sont , par conséquent, assujetties à la TVA.

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Question : La TVA initialement déduite pourra t-elle faire l’objet de réintégration, donc remise en cause ?

Réponse : Outre les cas de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, prévues aux articles 37 et 38 du C.T.C.A, à savoir :

•La disparition des marchandises, sauf en cas de force majeur ;

•Lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la TVA ;

•Lorsque l’opération est définitivement considérée comme impayée ;

•Le défaut de conservation d’un bien ayant ouvert droit à déduction, dans le patrimoine de l’entreprise pendant une durée de 5 (cinq) ans, ou l’abondant de la qualité de redevable de la TVA.

La déduction opérée doit être également remise en cause lorsqu’il est constaté que la facture établie porte sur une transaction commerciale fictive ou si le fournisseur est un contribuable non localisé et inconnu des services fiscaux.
Par contre, un redevable client ne peut être recherché pour un rappel en la matière lorsqu’il a respecté les conditions générales de déduction de la TVA (ci-après) :

•Avoir la qualité de redevable ;

•La déduction doit être opérée dans le cadre de l’activité du client ;

•La déduction a pris naissance dès l’exigibilité de la TVA (livraison pour la vente des biens et marchandises et encaissement pour les prestations de services, autres cas d’exigibilité sont précisés à l’art 14 du C.T.C.A) ;

•Le respect de la règle du prorata pour les redevables partiels ;

•La justification de la TVA déductible par la mention de celle–ci sur des factures régulièrement établies, conformément au décret exécutif N° 05-468 du 10/12/2005 (Jo n° 80/05).

Fiscalité des entreprises étrangères

Question: Quel est le régime fiscal applicable aux sociétés étrangères qui veulent s’établir en Algérie pour exercer l’activité d’importation et de revente en l’état ?

Réponse : Les sociétés étrangères qui désirent s’installer en Algérie pour exercer une activité d’importation et de revente en l’état sont soumisent au régime fiscal ci-après:
Sur le chiffre d’affaires :
- à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée à un taux normal de 17% ou de 7% (article 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires)

- à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) applicable au taux de 2% sur le chiffre d’affaires hors TVA (articles 208 et 211 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA));

Sur le bénéfice:

- à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) applicable au taux de 25% sur le bénéfice net réalisé ( articles 136 et 150 du CIDTA);

- la retenue à la source de l’Impôt sur le revenu global (IRG)/catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des dividendes distribués au taux de 15% libératoire d’impôt (article 45 et 104 du CIDTA);

Sur les salaires:

- à la retenue à la source de l’IRG opérée sur les salaires du personnel employé. Le taux de cette retenue est obtenu par application du barême de l’article 104 du CIDTA;

Sur les biens immeubles bâtis dont la société est propriétaire ou qu’elle occupe :

- à la taxe foncière calculée au taux de 3% en fonction de la valeur locative fiscale de l’immeuble (articles 248 à 261 du CIDTA).

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Question :Est-ce qu’une société étrangère qui n'a pas d'établissement stable en Algérie est dans l’obligation d'effectuer la retenue à la source mensuelle des salaires versés à son personnel travaillant en Algérie ?

Réponse :L’obligation d’opérer la retenue à la source applicable aux salaires perçus par le personnel expatrié (article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA)) incombe à la société étrangère et ce, conformément aux dispositions de l’article 75 du CIDTA.

Néanmoins, en l’absence d’un établissement stable en Algérie, la société étrangère est tenue conformément aux dispositions de l'article 149 du CIDTA d'accréditer obligatoirement auprès de l'administration fiscale algérienne un représentant domicilié en Algérie et dûment qualifié pour s'engager à remplir les formalités auxquelles est soumise l'entreprise en question, notamment l'obligation de retenir et de verser à la caisse du receveur des impôts l'IRG/salaires.

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Question: Quelle est la base imposable de la retenue à la source des entreprises étrangères qui n’ont pas d’installation permanente en Algérie ?

Réponse : Pour les entreprises étrangères qui n’ont pas d’installation permanente en Algérie intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services, la base servant d'assiette à la retenue à la source, au taux de 24%, en matière d'IBS ou d'IRG, est constituée par le montant brut du chiffre d’affaires encaissé. (cf. art 156-1 du CIDTA).

Toutefois, sont exclus de la base imposable (cf. art 156-2 du CIDTA) :

• Le montant de la vente d'équipements, lorsque dans un même contrat les prestations sont accompagnées ou précédées d'une vente d'équipements sous réserve qu'elle soit facturée distinctement.

• Les intérêts versés pour paiement, à terme du prix du marché.

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Question : Quel est l’imprimé à utiliser pour la déclaration de transfert de fonds?

Réponse : Les transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale (Direction des Grandes Entreprises ou Direction des Impôts de Wilaya). Il est également téléchargeable sur le site web de la DGE : www.dge.gov.dz

Dossier à joindre :
La déclaration de transfert doit être accompagnée des documents ci-dessous énumérés :
•Procuration ou lettre de pouvoir des personnes morales désignées pour le dépôt et le retrait ;
•Copies des contrats et avenants ;
•Copie des factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu, justifiant l’objet du transfert ;
•Copie de l’engagement de ne pas céder lorsque l’importation porte sur an achat d’équipement pour les propres besoins de l’entreprise ;
•Copie de l’ordre de transfert du contractant algérien ;
•Justificatif de paiements des impôts et taxes, des contrats objet des demandes de transferts (copie des G50 au titre de laquelle les paiements ont été opérés lorsque les contrats sont passibles du régime du droit commun au titre des retenues opérées accompagnées d’un bordereau avis, extrait d’un carnet à souche IBS fourni par l’administration fiscale, daté et signé par la partie versante, lorsque les contrats sont passibles de la retenue à la source).
•Copie des bilans dûment certifiés par les services fiscaux gestionnaires, copie des PV de l’AG, statuts, copie du registre de commerce, rapport du commissaire aux comptes justifiant les distributions des dividendes ;
•Extrait de rôle activité et au titre de la TAP des entreprises relevant du régime du droit commun.
•Certificats de mise à jour C20 (ex 930) délivré par l’inspection de rattachement faisant ressortir la moralité fiscale et l’observation des obligations fiscales (pour les dossiers relevant des DIW hors DGE) ;
•Copie de la carte NIF ou NIS selon le cas (pour les dossiers relevant des DIW hors DGE) ;
•Copies des procès-verbaux de l’assemblée générale, des statuts, du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes.

Remarques :
1.Une attestation précisant le traitement fiscal des sommes objet de transfert, doit être remise au déclarant, au plus tard dans un délai de sept (07) jours à compter du dépôt de cette déclaration.
Ce délai n’est pas applicable en cas de non respect des obligations fiscales par l’opérateur étranger intervenant en Algérie, ou par ses sous-traitants non établis en Algérie. Dans ce cas, l’attestation ne peut être délivrée qu’après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer.
2.Sont dispensées de cette obligation les sommes versées en rémunération d’opérations d’importation soumises à la taxe de domiciliation bancaire.
Par opérations d’importation soumises à la taxe de domiciliation bancaire, il y a lieu d’entendre les importations de biens ou de marchandises destinés à la revente en l’état.

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