Votre fiscalité personnelle 

• Alignement du régime d’imposition des revenus salariaux des personnels  techniques et d’encadrement de nationalité étrangère employés en Algérie par des sociétés étrangères  sur le régime général, à savoir, l’application du barème IRG mensuel et la suppression de la retenue de 20% libératoire de l’IRG. (art 06)

• Réduction de 15 à 10% du taux d’IRG, retenue à la source libératoire, au profit des rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du CIDTA et relèvement de 500.000 DA à 2.000.000 DA du montant global annuel des rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel soumis à cette retenue. (art 06)
  
  
• Soumission des sommes versées sous forme  de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie à l’IRG au taux de 15% libératoire d’impôt. (art 34).

Votre fiscalité professionnelle 

• Institution d’un taux proportionnel d’IRG de 20%, libératoire d’impôt, au lieu du barème pour les contribuables relevant du régime simplifié et  de la déclaration contrôlée ainsi que les contribuables relevant des centres des impôts suivis aux régimes susmentionnés. (art 06)

• Relèvement de 3.000.000 DA à 5.000.000 DA  du seuil d’éligibilité au régime de  l’impôt forfaitaire unique (IFU). (art 14)

• Réduction de cinq (05) à trois (03) du nombre d’employés devant être recrutés par les jeunes promoteurs d'investissements agréés par l'ANSEJ pour pouvoir bénéficier de la période d’exonération de deux (02) ans  au titre de l’IRG. (art 02)

• Relèvement de 10.000.000 à 30.000.000 du montant admis en déduction des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives et de la promotion des initiatives des jeunes ainsi que les activités à vocation culturelle. (art 11)

• Imposition au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu global, des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques résidentes.

Ces plus-values sont exonérées de l’IRG  lorsque leur montant est réinvesti. (art 06)

• Institution d’un prélèvement de 5%, assis sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l’état. (art 33)

• possibilité, pour les sociétés réalisant des investissements ayant pour objet les activités culturelles, notamment celles relatives à la cinématographie et au livre, de bénéficier des avantages prévus par les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement. (art 48)

Exonérations et réductions d’impôts

• Extension, de deux (02) ans, de la période d’exonération en matière d’IBS, au profit des promoteurs d'investissements agréés par l'ANSEJ, lorsqu'ils s'engagent à recruter au moins trois (03) employés pour une durée indéterminée. (art 07)

• Prorogation de la réduction de 50% du montant de l’IRG ou de l’IBS accordée aux personnes physiques ou morales exerçant des activités dans les wilayas d’Illizi , Tindouf, Adrar et Tamenghasset pour une période de cinq (05) années à compter du 1er janvier 2010. (art 15)

• exemption des droits d’enregistrement, des opérations portant sur les opérations d’introduction en bourse et exonération de l’IRG ou de l’IBS, des produits et des plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisée dans le cadre desdites opérations. (art 32)

• Extension de l’exonération prévue au titre de droits d’enregistrement pour  les échanges, les partages et les acquisitions au profit de  l’Etat, aux  cessions des biens domaniaux.  (art 16)

• Exonération de droits et taxes, pour une période de trois (03) années, des équipements scéniques et d’exposition importés acquis pour le compte de l’Etat destinés à l’organisation d’activités artistiques, de musées et d’expositions. (art 46)

 
   Ce qui change dans votre déclaration d’impôt (IRG)

• Prorogation du délai de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global (G N°1) et des déclarations professionnelles (régime du réel (G N°11)  et celui de la déclaration contrôlée (G N°13) jusqu’au 30 avril de chaque année. (Art 2,3 et 4)

• Réduction, de trois (03)  à deux (02) mois, du délai de prorogation accordé pour le dépôt de la déclaration annuelle du revenu global (G N°1). (art 05)

• Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) régime simplifié d’imposition, ainsi que ceux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) régime de la déclaration contrôlée y compris ceux éligibles aux Centres des Impôts (CDI) suivis aux régimes sus cités ne sont plus soumis à l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global (Gn°1). désormais,  ils seront soumis à un taux proportionnel de 20%  libératoire de l’IRG.