Votre fiscalité personnelle 

• Extension de l’exemption de la vignette sur les véhicules automobiles, aux véhicules équipés d’une carburation au GPL/C. (art. 27 de la LF 2011)

  Votre fiscalité professionnelle 

  • Exclusion des fabricants et marchands d’ouvrages en métaux précieux du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) et leur soumission soit au régime du réel, ou au régime simplifié en fonction du montant de leur chiffre d’affaires. (art. 16 de la LF 2011)   
  • Aménagement des modalités de calcul du prorata de déduction de la TVA en prévoyant le calcul, en hors TVA, des deux termes du rapport indiquant le pourcentage de la TVA à déduire par le redevable. De ce fait, le prorata de déduction de la TVA se calcule désormais de la manière suivante :
    • Au numérateur : le chiffre d’affaires hors taxes soumis à la taxe sur la valeur Ajoutée + le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux exportations de produits passibles de cette taxe + le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux livraisons faites en franchise du paiement de ladite taxe ;
    • Au dénominateur : le numérateur +  le chiffre d'affaires provenant d'affaires exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.(Art. 33 de la LF 2011)

  Exonérations et réductions d’impôts

  • Exonération à titre permanent de l’impôt sur le revenu global (IRG) et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), des  revenus issus des  activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état. (art. 2, 6 et 10 de la LF 2011)
  • Exonération permanente de l’IBS des  opérations génératrices de devises. Cette exonération est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises et elle est subordonnée à la présentation, aux services fiscaux, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.

  Ne peuvent bénéficier de cette disposition, les transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques. (art. 10 de la LF 2011)

  • Extension de l’exonération de la TVA, aux activités pétrolières de séparation des gaz de pétrole liquéfié, ainsi qu’aux biens, services et travaux destinés à la construction des infrastructures de raffinage acquises ou réalisées par l’entreprise SONATRACH et celles acquises ou réalisées pour son compte ainsi que les sociétés pétrolières associées et  ses entrepreneurs sous-traitants  œuvrant dans le secteur  (art. 28 de la LF 2011)
  • Exemption des droits de douane et application du taux réduit de la TVA, de 7% aux opérations d’importation d’aliments destinés à l’élevage des produits aquacoles dont les sous-positions tarifaires  sont les suivantes : 

    Ex 03.06.29.00
    Ex 12.12.20.00
    Ex 23.09.90.90
          23.01.20.00
    Ex 23.02
    L’application de cette disposition est subordonnée à la production d’une attestation délivrée par les services habilités du ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques. (art. 63 de la LF 2011)

  • Exonération de la TVA à l’importation des opérations d’acquisition de navires figurant aux positions tarifaires n° 89-01, 89-02, 89-04, 89-05, 89-06, 89-07 et 89-08 du tarif douanier, faites par les compagnies  nationales de navigation maritime.
  • Application du taux réduit de 7% pour les chantiers de navigation (maritime et aérien). (Art. 29 et 30 de la LF 2011)  

   
     Ce qui change dans votre déclaration d’impôt (IRG)

  • Extension du délai de dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile à l’ensemble des impôts et taxes  non pris en compte par la prorogation du délai de dépôt énoncé par les articles 2, 3 et 4 de la loi de finance pour 2010, à savoir :
    • la déclaration spéciale IRG des contribuables relevant du régime simplifié (art 4 de la LF 2011);
      
      
    • la déclaration spéciale des contribuables bénéficiant de dividendes et d’autres revenus distribués assimilés (art 7 de la LF 2011);
    • la déclaration spéciale des contribuables réalisant des revenus des créances, dépôts et cautionnements (art 8 de la LF 2011) ;
      
      
    • l’état des traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments et rentes viagères, devant être produit par tout employeur ou débirentier établi en Algérie (art 9 de la LF 2011);
    • la déclaration annuelle des entreprises étrangères (art 13 de la LF 2011);
      
      
    • la  déclaration spéciale de l’IRG, catégorie  des revenus agricoles (art 43 de la LF 2011).

    Il est précisé, par ailleurs, que lorsque les dates limites de dépôt de ces déclarations correspondent à un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

  • Harmonisation des échéances de déclarations en matière d’IBS au premier jour ouvrable, lorsque la date limite de souscription de ladite déclaration, soit le 30 avril, coïncide avec un jour de congé légal. (Art 11 de la LF 2011)
    
    
  • Alignement de la période de versement des acomptes provisionnels au titre de l’IRG et de l’IBS, sur celle des paiements opérés au moyen de la déclaration G50. 

  De ce fait, lesdits acomptes doivent, désormais, être versés :

  • pour les contribuables soumis  à l’IRG : du 20 février au 20 mars et du 20 mai au 20 juin ;
  • pour les contribuables soumis à l’IBS : du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre. (art. 18 de la LF 2011)
    

  • Obligation pour les redevables de la TVA de communiquer, à l’administration fiscale, les états fournisseur et le relevé du chiffre d’affaires sur support informatique (art. 31et 35 de la LF 2011)