GARANTIES LIÉES À L'EXERCICE DU DROIT DE VÉRIFICATION 

1. envoi d’un avis de vérification:
Une vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que vous ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et que vous ait disposé d’un délai minimum de préparation de dix jours à compter de la date de réception de cet avis.

L’avis de vérification doit préciser la date et l’heure de la première intervention, la période à vérifier, les droits, impôts, taxes et redevances concernées, les documents à consulter et mentionner expressément, à peine de nullité de la procédure, que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre  choix  au cours du contrôle.

2. assistance d’un conseil :
Vous avez le droit lors d’une vérification de  vous  faire assister d’un conseil de votre choix
Avant le début des opérations de contrôle, vous êtes averti de cette faculté sous peine de nullité de la vérification qui est portée sur l’avis de vérification.

3. impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité :
Lorsque la vérification de comptabilité pour  d’une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou taxes, est achevée et sauf cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, l’administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification des mêmes écritures au regard des mêmes impôts et taxes pour la même période.

4. limitation de la durée de la vérification de comptabilité :
La vérification sur place des déclarations et documents comptables ne peut, sous peine de nullité, s‘étendre au delà d’un délai de un an.

La durée du contrôle sur place est calculée à compter de la date de la première intervention portée sur l’avis de vérification.

GARANTIES LIEES A L’EXERCICE DU POUVOIR DE REDRESSEMENT 

1. notification des redressements:
Les résultats de la vérification de comptabilité doivent impérativement être portées à votre connaissance à travers une notification de redressement et ce même en l’absence de redressement ou en cas de rejet de comptabilité.

Cette notification doit  vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou  remise avec accusé de réception et doit être détaillée et motivée de manière à permettre la reconstitution des bases d’imposition .

Sous peine de nullité de la procédure, la notification de redressement doit mentionner que vous avez a la faculté de vous faire assister d’un conseil de votre choix pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre.       
La notification de redressement doit être suffisamment détaillée et  motivée de manière à vous  permettre de reconstituer les bases d’imposition et de formuler vos observations ou  de faire connaître votre acceptation.

2. Droit de réponse :
Vous disposez  d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation :

• avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ;
• après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander
  à fournir des explications complémentaires.

Si vous donnez votre accord, l’imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.

Si vous formulez des observations, Deux cas sont à considérer :

• si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ;
• si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse motivée.