L’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) est le nouveau régime fiscal, introduit par les dispositions de l’article 2 de la loi de finances pour 2007, applicables aux contribuables anciennement soumis au régime du forfait. Il se substitue aux  impôts et taxes antérieurs, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), et l’impôt sur le revenu global (IRG).

• Champ d’application de l’IFU

L’IFU s’applique aux personnes physiques, qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas les 5.000.000 DA, exerçants les activités suivantes :

• ventes de marchandises et d’objets, y compris, le commerce multiple, grande surface et les ventes de médicaments et produits pharmaceutiques,

• prestations de services (relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), y compris la location de matériels ou de biens de consommation durable,

• activités mixtes dans un même local, soit, les ventes de marchandises, d’objets et prestations de services, cités supra.

• Exclusions de l’IFU

Les activités exclues de l’IFU sont :

• les ventes en gros,

• les exportations,

• les chantiers de construction (entreprises individuelles de travaux).

• les ventes à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par la  réglementation relative aux hydrocarbures,

• les ventes aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la TVA.

Les contribuables exclus de l’IFU sont :

• les distributeurs des stations de service,

• les lotisseurs,

• les concessionnaires,

• les marchands de biens et assimilés,

• les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.

Remarque : les contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux octroyés dans le cadre des dispositifs, ANDI, ANSEJ, CNAC, ou ANGEM, spécifiques à l’investissement, ne peuvent être suivit au régime- IFU, en vue de préserver les avantages fiscaux accordés en matières d’IRG, TAP et TVA.

• Exonération de l’IFU

Des exonérations permanentes sont prévues, pour :

• les artisans traditionnels ou les artisans d’art,

• les entreprises constituées en association de personnes handicapées agréée (ainsi que les structures qui en dépendent),

• les troupes théâtrales ayant souscrit  un cahier des charges conforme à la réglementation en vigueur.

• Nouveaux contribuables
  
  
• Deux situations se présentent pour les nouveau contribuable- IFU (cf. art 17 du CPF) :

• Ils exercent depuis moins de  six (06) mois : l’IFU leur est applicable à partir du 1er Janvier de la deuxième année suivant celle où ils débutent leurs activités.

• Ils exercent depuis six (06) mois et plus : l’IFU leurs est applicables à partir du 1er Janvier de l’année suivant celle où ils débutent leurs activités.

• Demande d’option

Les contribuables suivis au régime de l’IFU, ont la possibilité de choisir l’imposition selon le régime simplifié. A cet effet, ils doivent se conformer aux obligations fiscales et comptables prévues pour ce régime. Par ailleurs, ils bénéficieront de tous les droits prévus en matière de TVA, notamment le droit à déduction (cf. art. 282 quinquiès du CIDTA).

L’option doit être exercée avant le 1er Février de l’année envisagée et sera renouvelable de façon expresse pour les autres exercices. 

• Base d’imposition et taux applicables 

L’Impôt Forfaitaire Unique est déterminée sur la base du montant forfaitaire du chiffre d’affaires, pour une année donnée. Il comprend deux (02) taux, détaillés comme suit :
 

Une imposition minimale de 5.000 DA demeure due quelque soit le chiffre d’affaires réalisé (cf.art. 365 bis du CIDTA).

Remarque :

• lorsque il est exercé conjointement deux activités soumises à des taux différents, l’imposition en matière d’IFU va s’opérer par l’application du taux correspondant à chaque activité, au chiffre d’affaires y relatif d’une façon distincte, par exemple 5% pour l’achat -revente et 12% pour la prestation de services,

• lorsqu’il est exercé une activité ou plusieurs activités dans des locaux différents, chacune des activités est imposée d’une manière distincte, dés lors que le chiffre d’affaires afférant à chacune d’elles ne dépasse pas les 5.000.000 DA.

• Abattements applicables à l’IFU

Des abattements sont accordés sur les montants du chiffre d’affaires en vue de sauvegarder les exonérations et les abattements antérieurement applicables au titre de l’IRG, de la TAP et de la TVA. Ceux-ci sont les suivants :

• Détermination de l’imposition- IFU 

La procédure d’imposition à l’IFU comprend :

• L’évaluation :

Consiste à l’évaluation des bases imposables à retenir en prenant en considérations :

• les déclarations des chiffres d’affaires (G n°12), souscrite avant le 1er Février de chaque année ;

• les éléments en possession des services fiscaux, notamment les données recueillies suite à des contrôles effectués  à votre encontre ou à l’encontre de contribuables ayant des activités similaires, donne lieu à l’établissement de PV de constats, pris en considération pour l’opération d’évaluation.

Remarque : Pour un nouveau contribuable soumis à l’IFU, le montant de la base imposable à retenir est  celui déclaré, toutes taxes comprises.

Une fois le montant du chiffre d’affaires est évalué, il est précisé le taux de l’IFU applicable ainsi qu'un éventuel abattement, il est procédé à la notification de cette évaluation par voie de l’avis d’évaluation (C n°8), qui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 15 Mars de l’année en cours. Celle-ci indique les montants proposés, pour une période biennale.  

Les montants imposables fixés peuvent varier d’une année à l’autre au cours de cette période.

• La réponse

Un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de la notification (C n°8) est prévu pour permettre au contribuable de faire parvenir, soit son acceptation, ou pour formuler ses observations, tout en indiquant les chiffres d’affaires qu’il serez disposé à accepter.

• La fixation

Une fois le délai de trente (30) jours expiré, les deux cas de figure sous- cités se présentent :

• le contribuable accepte l’évaluation proposée ou il s’abstient de répondre : L'évaluation proposée sera retenue définitivement comme base à l'imposition- IFU.

• le contribuable n’accepte pas l’évaluation proposée : Une révision pourra éventuellement être accordée si sa position est dument motivée, dans le cas contraire, l’Administration Fiscale se préserve le droit de retenir les bases initialement notifiées.

Une notification définitive (C n°9) est envoyée, au plus tard le 15 Mai de l’année en cours, fixant à titre définitif les bases retenues ainsi que les montants de l’IFU dus.

• Procédures particulière à l’IFU 

• La dénonciation de l’IFU

La dénonciation peut être faite soit par :

• Le contribuable : il est accordé la possibilité de dénoncer les éléments retenus en évaluation des bases imposables à l’IFU lorsqu’il est jugé que ces derniers sont excessifs ou inadéquats. La dénonciation doit s’opérer avant le 1er Avril de la deuxième année de la période biennale en cause,

• l’Administration Fiscale pendant les trois (03) premiers mois de la même année.

Remarque : le contribuable peut être versé d’office au régime simplifié, et ce, par voie de dénonciation par l’Administration Fiscale, suite à des éléments dument fondées, notamment s’il est constaté que ses chiffres d’affaires réalisés excédent le seuil de 5.000.000 DA relatif à l’IFU.  Cette dénonciation vous sera notifiée par l’imprimé correspondant (C n°11) et le régime simplifié vous sera applicable dés l’année qui suit.

• La régularisation de l’IFU

L’administration Fiscale procède à la régularisation des bases d’impositions retenues lorsqu’il est constaté que les chiffres d’affaires réalisés sont supérieurs à 30% de ceux retenus. A ce titre, les cas de figure suivants se présentent :

• 1er cas de figure : aucune régularisation n’est à établir par l’Administration Fiscale,

• 2ème cas de figure : il est procédé à la régularisation du chiffre d’affaires imposable pour l’année en cause sur la base de celui effectivement réalisé:

• 3ème cas de figure : lorsque le chiffre d’affaires réalisé dépasse le seuil de 5.000.000 DA fixé, une régularisation s’oppose sur la base du montant réellement réalisé, donnant lieu à un rappel de droit-IFU sur la différence de chiffre d’affaire constaté. Toutefois, l’IFU demeure applicable pour la première année en cause. Si vos chiffres d’affaires demeurent supérieurs audit seuil, il y’a lieu de procéder à la dénonciation du contrat de l’IFU et par conséquent, vous serez versé au régime simplifié.  

Remarque : lorsque un contribuable cesse son activité, l’évaluation de son imposition relative à cette année est obligatoirement fixée sur la base du montant de l'évaluation établie pour l'année précédente,  ajustée au prorata du temps écoulé du 1er Janvier jusqu'au jour où la cessation d’activité est devenue effective, et ce, lorsque la cession a été opérée au cours de la première année biennale ou au cours de l’année suivant celle couverte par une conduction, dans le cas d’une reconduction tacite du forfait (cf. art 132-2 du CIDTA).

• La caducité de l’IFU

Le  contrat de l’IFU devient caduc lorsqu’il est constaté par l’Administration Fiscale :

• l’inexactitude des renseignements ayant servit à l’évaluation des bases imposables,

• la non-conformité des documents tenus par le contribuable à ceux prévus.

Par conséquent, il est établit une nouvelle procédure d’évaluation de IFU, si le contribuable remplit encore les conditions d’éligibilité à ce régime.  

• La modification de l’IFU

L’évaluation forfaitaire peut être modifiée si le contribuable change d’activité ou si de nouvelles mesures législatives sont prévues.

• Paiement de l’IFU

Il est prévu un paiement trimestriel, fractionné par un quart (1/4) du montant total de l’impôt dû, à versé auprès de la Recette concerné, par le biais de l’avis de notification définitive (C n°9).

Le paiement doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du trimestre civil. Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Le calendrier de paiement se présente ainsi :

Remarque :

• si un contribuable ne reçoit pas la notification de l’IFU de l’année en cours, il continuera à s’acquitter de l’IFU sur la base du forfait précédent (cf. art 365 du CIDTA).

• un nouveau contribuable soumis à l’IFU dont le contrat- IFU intervient après expiration du délai fixé pour le paiement de la 1ère échéance, son paiement peut s’effectuer au plus tard à la date de paiement de la 2ème échéance, sans application de pénalité de retard.

• la cession ou la cessation d’activité donne lieu au paiement des impositions non encore dues à raison du chiffre d’affaires réalisé. Aussi, les gains exceptionnels provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de l'actif immobilisé sont imposables au vu de la législation en vigueur (cf. art 132-2 du CIDTA).

• Obligations et santions relatives à l’IFU

• Obligations

Les obligations liées à ce régime consistent à tenir :

• un registre par année, retraçant vos achats dument appuyés par des factures ou pièces justificatives,

• un registre faisant état du détail de vos ventes, si votre activité consiste en l’achat- revente ou production,

• un livre journal suivi au jour le jour, reprenant le détail de vos recettes professionnelles, si vous faites de la présentation de services.

Ces documents qui doivent être cotés et paraphés, serviront à être présentés à toute réquisition de l’Administration Fiscale (cf. art 1 du CPF).

Remarque : dans le cas de cession ou de cessation d’activité, le contribuable est tenu d’aviser l’Administration Fiscale de la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que de présenter la déclaration annuelle (G n°12) dans un délai de dix (10) jours (cf. art 132-2 du CIDTA).

• Sanctions

Les sanctions infligées aux contribuables- IFU en cas de non respect de leurs obligations, sont entre autres :

• Sanctions relatives aux déclarations 

• amende fiscale de 30.000 DA, pour défaut de déclaration d’existence (cf. art 194-1 du CIDTA),

• amende fiscale de 5.000 DA, si les registres ne sont pas cotés et paraphés (cf. art 194-3 du CIDTA),

• amende fiscale autant de fois qu’il est relevé une omission ou inexactitude dans les documents produits (cf. art 192 du CIDTA),

• évaluation d’office des imposables à l’IFU et une majoration de 25% du montant de l’impôt du, après un retard de deux (02) mois suivant l’expiration du délai du dépôt de la déclaration annuelle G n°12. Si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception d'avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 35% est applicable (cf. art 192 du CIDTA).

• Sanctions relatives au paiement 

Une pénalité de recouvrement de 10% est appliquée si le paiement est retardé d’un (01) mois à compter de la date limite d’exigibilité de l’impôt, soit, le dernier jour du trimestre. Si le paiement ne s’est pas opéré dans les trente (30) jours, une astreinte de 3% est applicable par mois ou fraction de mois de retard, sans que le cumule de celle-ci avec la pénalité ne dépasse les 25%.   

• Sanctions relatives à l’IRG/Salaire

Le non versement des montants des retenues IRG/salaires ou l’insuffisance de leur retenue donne lieu à l’application du taux de 20% au titre de la masse salariale au lieu du barème- IRG, associé à une pénalité d’assiette de 25%. Par ailleurs, il est appliqué une pénalité de recouvrement qui varie entre 10% à 25% suite à une mise en demeure.