Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA ?

I) LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA :

   Le solde restant de la TVA due, peut être remboursé s'il résulte :
   
   1/ d'opérations exonérées ci-après:

• les opérations d'exportation,
• les opérations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressément exonérés de la TVA,
• les opérations de livraison de marchandises de travaux, de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime de l'autorisation d'achat en franchise de taxe.

    2/ de la cessation d'activité;
    3/ de la différence de taux de la TVA résultant entre l'application du taux sur l'acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et le taux applicable sur les affaires taxables lorsque le solde créditeur porte sur une période de trois (03) mois consécutifs.  

II) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT :

   L'octroi du remboursement est subordonné aux conditions ci-après:

• La tenue d'une comptabilité en la forme régulière par l'entreprise bénéficiaire,
• La production d'un extrait de rôle apuré ou d'un échéancier de paiement,
• La mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par l'entreprise,
• Le précompte de TVA sollicité au remboursement doit porter sur des exercices non atteints par la prescription quadriennale;
• Le montant de l'opération au titre de laquelle a été due doit être supérieur à 100.000 DA et par un mode de paiement autre qu'en espèces.

III) LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT :

• Délai d’introduction de la demande de remboursement :

Les contribuables éligibles au remboursement de crédit de  TVA   doivent introduire  leurs demandes de remboursement avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant le quel le crédit s’est constitué.

Les demandes de remboursement déposées hors délai sont rejetées pour vice de forme. Néanmoins, les crédits de TVA non remboursés ne sont pas définitivement perdus pour l’entreprise, mais ils seront reportés sur les prochaines déclarations et pourront soit, faire l’objet d’une nouvelle demande de remboursement si l’entreprise demeure toujours créditrice au terme du trimestre civil suivant soit, ils seront imputés sur la TVA due au fur et à mesure de la réalisation des affaires  taxables.

2. Fixation à 30.000 DA  du crédit minimum  de crédit de TVA remboursable, constaté au terme d’une période de trois mois consécutifs :

Les demandes de remboursement doivent porter sous peine d’irrecevabilité, sur un montant égal ou supérieur à 30.000 DA
Ainsi, pour ouvrir droit au remboursement le crédit de TVA constaté sur la déclaration G 50 du dernier mois du trimestre civil au titre duquel le remboursement a été demandé doit porter sur un montant au moins égal à 30.000 DA. En conséquence, les demandes dont le montant du crédit constaté sur la déclaration du dernier mois du trimestre  est  inférieur à 30.000 DA sont irrecevables même si les montants des crédits figurant sur les déclarations des deux premiers mois du même trimestre sont supérieurs au seuil minimum.
Les crédits rejetés pour ce motif ne sont pas définitivement annulés, ils seront reportés sur la prochaine déclaration qui suit la décision de rejet.
Aussi, dans le cas où ce crédit n’a pas été absorbé au cours du prochain trimestre civil, aboutissant à la création d’un précompte supérieur à 30.000 DA, ce dernier devra faire l’objet d’une demande de remboursement, dont le traitement ne tiendra pas compte de la période de formation du crédit sollicité.

 Exemple 1 :

Une entreprise constate pour le second trimestre civil les crédits suivants :

• avril : 62.000 DA
• mai : 45.000DA
• juin : 29.900 DA.

Elle dépose le 18 juillet sa demande pour obtenir le remboursement du crédit de TVA de   29.900 DA constaté au titre  du deuxième trimestre.
L’examen de la demande aboutira à une décision de rejet au motif que le crédit figurant sur la déclaration du mois de juin, soit 29.900 DA n’atteint pas le seuil minimum exigé, bien que les déclarations des mois d’avril et mai font apparaître des crédits qui excèdent le montant minimum de 30.000 DA.

3. Non report du crédit TVA dès le dépôt de la demande de remboursement :

Les entreprises désirant obtenir le remboursement  ne sont pas autorisées de  reporter sur leurs déclarations de chiffre d’affaire suivantes les crédits de TVA dont le remboursement est demandé et ce, dès le dépôt de la demande. L’imputation de ces crédits est ainsi momentanément suspendue jusqu’à l’intervention de la décision de remboursement.
La suspension du report du crédit devant être effectuée dès le dépôt de la demande doit être constatée sur la déclaration G 50 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est demandé. Cette suspension n’est obligatoire que lorsqu’il y’a formulation d’une demande, de ce fait les redevables en situation de crédits de taxes n’ayant pas formulé de demandes continueront à reporter les crédits sur leurs prochaines déclarations.
Lorsqu’il est constaté que l’entreprise, ayant formulé une demande de remboursement, n’a pas respecté cette obligation, l’administration fiscale procèdera à l’annulation du crédit reporté. Etant signalé que cette correction est susceptible d’entraîner une régularisation de la situation fiscale de l’entreprise en matière de TVA.

Exemple 2:

Soit une entreprise éligible au remboursement de TVA : sa déclaration G 50 relative aux opérations réalisées au titre du mois de mars fait ressortir les éléments ci après :

• G50 du mois de mars déposée avant le 20 avril :

 
- Cette entreprise dépose également une demande de remboursement de crédit constaté, soit : 55.000 DA

• G50 du mois d’avril déposé avant le 20 mai : celle ci doit être souscrite comme suit :

• L’entreprise en annulant le précompte antérieur de 55.000 DA, a respecté la règle du non report.

En revanche, si cette même entreprise ne respecte pas l’obligation de non report de crédit antérieur, en ne procédant pas à son annulation, sa situation fiscale en matière de TVA au titre du mois d’avril, se présentera comme suit :

- Dans ce cas, il sera procédé à la correction qui s’impose en annulant le crédit reporté de  55.000 DA. Cette correction dégagera une TVA à payer égale à 20.000 DA.
- Incidences de la correction dégageant une TVA à payer de 20.000 DA :
 Le montant de cette TVA à payer viendra en déduction du montant du remboursement déterminé suite à l’examen en la forme et au fond de la demande souscrite au titre du trimestre au cours duquel le précompte demandé en remboursement a été constitué. A cet effet, deux situations peuvent se présenter.

• Montant du remboursement supérieur ou égal à celui de la TVA à payer :

La décision du remboursement sera établie sur un montant déterminé après déduction du montant de la TVA à payer. Dans le présent cas, le contribuable obtiendra un remboursement déterminé comme suit :
Montant accordé :                     55.000 DA
TVA à payer :                           20.000 DA
Montant à remboursé :              35.000 DA

• Montant du remboursement inférieur à celui de la TVA à payer :

Montant accordé :                     17.000 DA
TVA à payer :                            20.000 DA
Montant à remboursé :                       0
Montant restant de TVA à payer  03.000 DA
Ce montant viendra en déduction du montant du crédit à rembourser déterminé sur les prochaines demandes de remboursement.

V. REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DU REDEVABLE AVANT LE REMBOURSEMENT DE    CREDITS TVA GENERES PAR LA CESSATION D’ACTIVITE :

Le remboursement du crédit TVA détenu à la date de la cessation d’activité est subordonné  à la régularisation de la situation fiscale globale du redevable notamment en matière de reversement des déductions initiales et des plus values de cessions professionnelles.
Ainsi, chaque entreprise qui cesse son activité et qui introduit une demande de remboursement portant sur le crédit de TVA dont elle dispose à la date de la cessation doit faire l’objet avant le remboursement, d’une régularisation de sa situation fiscale globale.

 Modalités de calcul du remboursement de la TVA :

Le crédit de TVA à rembourser est déterminé en déduisant du crédit enregistré sur la déclaration du chiffre d’affaires du dernier mois de l’activité des taxes dont la déduction ne répond pas aux conditions générales de déduction de la TVA :

• La TVA non déductible, notamment celle ayant grevé les véhicules de tourisme et ceux de transport de personnel qui ne constitue pas l’outil principal de l’exploitation.
• La TVA non facturée ou celle mentionnée sur des factures non conformes aux conditions prévues par le décret exécutif N°05-468 du 10 Décembre 2005.
• La TVA non enregistrée sur les déclarations mensuelles G50.
• Le montant des régularisations de la TVA dont la déduction est remise en cause suite à la cessation de l’activité.

Exemple 1 :

Soit une entreprise ayant cessé son activité le 20.02.2009. La déclaration dudit mois fait ressortir un crédit de TVA de 100.000 DA.
- Stocks de marchandises au 20.02.2009 - TVA déduite = 10.000 DA
- Equipements amortissables :
*Machine acquise en Juillet 2008, soit deux ans d’utilisation- TVA déduite = 40.000 DA
*Matériel de transport de marchandises acquis en Mars 2004, soit six ans d’utilisation.
   TVA déduite = 25.000 DA
*Véhicule de tourisme : TVA déduite = 20.000 DA.

- Calcul du remboursement :

• Crédit détenu :                       100.000 DA
• TVA à régulariser :                    54.000 DA

*Stock :                                     10.000 DA
*Equipement : 40.000 X 3/5  =    24.000 DA
*Véhicule de tourisme :               20.000 DA
                                                 54.000 DA

• Crédit à rembourser :

100.000 DA – 54.000 DA = 46.000 DA.

Exemple 2 :

Soit une entreprise ayant cessé son activité le 20.02.2009, la déclaration dudit mois fait apparaître un crédit de TVA de 50.000 DA.
-TVA sur marchandises détenues en stock au 20.02.2009 = 30.000 DA.
-Equipement figurant à l’actif.
*Machines acquise en Février 2007, soit trois ans d’utilisation - TVA déduite : 35.000 DA.
*La cession de cette machine a donné lieu à une plus value que le contribuable n’a pas déclaré.
*Véhicule de transport de personnel : TVA déduite : 15.000 DA.

Calcul du remboursement :

• Crédit détenu :      50.000 DA
• TVA à régulariser : 59.000 DA

*Stock :                                   30.000 DA
*Equipement :                          35.000 X 2/5 = 14.000 DA
*Véhicule de tourisme :           15.000 DA
                                             59.000 DA

- Crédit à rembourser : Néant

                                        50.000 DA – 59.000 DA = 9.000 DA.
Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme au Trésor Public.
La plus value réalisée par le contribuable à l’occasion de la cession d’un élément de l’actif doit faire l’objet d’une régularisation par voie de rôle suivant la procédure contradictoire.

Instruction relative aux mesures contentieuses fiscales et au remboursement des crédits de TVA (loi de finances pour 2009).