» Dossier: Modernisation du Ministère des Finances

Le ministère des Finances en charge de l’élaboration et du suivi des politiques budgétaires et financières du gouvernement, intégrant en particulier la collecte, la distribution des ressources publiques et l’évaluation de l’usage qui en est fait, se situe au coeur de ces réformes. Pour accompagner, en tant qu’acteur privilégié, la transition vers l’économie de marché et l’intégration de notre pays dans le processus de mondialisation et ne pas continuer à subir les événements et les aléas de la conjoncture, le ministère des Finances doit opérer sa conversion et devenir un organe d’anticipation générateur d’innovations et d’évolution chez lui et chez les autres. C’est pour ces raisons que la modernisation des structures et des modes d’intervention du ministère est devenue impérative et a été inscrite au programme du gouvernement.
C’est dans cette optique qu’un projet de réorganisation a été élaboré. Ce projet qui prend en compte le champ d’intervention du ministère des Finances, sa spécificité et l’importance de ses missions, vise l’amélioration des processus d’élaboration, de formulation et d’évaluation des politiques budgétaires et fiscales par la séparation de ces missions de celles liées à la mise en oeuvre de ces politiques.
Il y a une meilleure allocation des ressources, grâce à une approche organisationnelle par fonction, regroupant un ensemble d’activités homogènes, concourrant chacune à une finalité économique et sociale précise.
Il se fixe également pour objectifs, l’amélioration de la fonction contrôle et des performances du système fiscal, en vue de lui faire jouer un rôle durable et sain dans les finances publiques. Il s’agit, en outre, d’assurer une meilleure identification et un meilleur ciblage des actions de soutien de l’Etat par la distinction entre les actions sociales et les actions économiques, dans le but de renforcer les performances de l’action de l’Etat et de ses capacités de gestion de ses participations. L’ensemble de ces éléments, présidant à la réorganisation de l’administration centrale du ministère des Finances, s’appuie sur la mise en oeuvre d’une politique de valorisation des ressources humaines, destinée à renforcer les capacités et le savoir-faire des agents et à optimiser l’utilisation des méthodes et outils de gestion modernes.
La réforme financière est conçue comme une politique globale visant à accroître l’efficacité, la sécurité et la qualité des services financiers au profit de la sphère réelle sans contraintes pour les finances publiques.
Le programme de réformes a été défini sous forme de feuille de route couvrant les banques, les assurances et le marché financier. L’état de réalisation de ce programme a successivement été présenté au président de la
République en octobre 2005 et octobre 2006.
Par ailleurs, en vue de renforcer le marché du crédit, Le ministère des Finances a été chargé d’examiner les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes et du micro crédit (ANSEJ, CNAC, ANGEM). Un comité intersectoriel chargé en mars 2007, par le Ministre des Finances de procéder à une évaluation, a formulé, à cet effet, un certain nombre de recommandations.
La neutralisation et la gestion des risques, par l’institution et l'entrée en activité de la Caisse de Garantie des
Crédits d’investissements aux PME sont de nature à renforcer ce 2ème objectif. La CGCI qui est dotée d’un capital conséquent (30 milliards de DA) doit voir son activité relancée avant fin décembre 2007. Au titre de l’amélioration de la surface financière des PME, une loi portant création de sociétés de Capital Investissement a été promulguée.
Sur un autre volet, il a été procédé au renforcement des fonds propres des banques publiques et à des mesures d’adéquation des termes des ressources et des emplois par la mobilisation par les banques de ressources longues pour financer des emplois longs.
Dans le cadre du renforcement de la stabilité des banques, l’évaluation de la situation financière des banques publiques par la Banque d’Algérie à travers la réalisation d’un audit financier fait ressortir, sur la base des comptes de l’exercice 2005, une sous-capitalisation de certaines banques (BADR, BNA,
BDL). Le rachat par le Trésor des créances détenues par les banques publiques sur les entreprises publiques déstructurées, permettra aux banques de renforcer leurs fonds propres dans une forte proportion par la reprise des provisions constituées sur la base des créances détenues sur ces entreprises.
La réforme du système bancaire et financier est fermement engagée, avec des actions identifiées et des objectifs clairement formulés. Le département de finances intervient comme régulateur et encadreur du secteur et du marché en sa qualité de puissance publique.
Il représente également, un acteur majeur du système en sa qualité de représentant de l’actionnaire unique des banques publiques et des principales institutions financières, d’une part, et un animateur du marché des titres du trésor qui constitue une référence essentielle dans le fonctionnement du marché financier d’autre part. Par contre, notre système de finances publiques nécessite une transformation et une mise à niveau compte tenu de l’ampleur des programmes de développement engagés.
Hormis la réforme fiscale, lancée dans les années 90 et en voie de concrétisation à travers la simplification, l’efficacité, l’amélioration du rendement fiscal et la modernisation des services fiscaux, les autres réformes des finances publiques (budget, comptabilité publique, douanes, contrôle des dépenses publiques) sont en cours.
La réforme phare pour les années avenir sera la Modernisation des Systèmes Budgétaires (MSB). Des programmes de modernisation et de réforme sont en cours de finalisation et doivent conduire aux changements exigés. La valorisation de la ressource humaine est une base essentielle pour réussir ces changements et pour atteindre les objectifs tracés.
Dans cette optique, un vaste programme de formation et de mise à niveau est mis en oeuvre à différents niveaux, avec la contribution l’ensemble des centres de compétence en la matière.
Le principal objectif de ces actions est de faire du secteur des finances un des vecteurs du développement durable.
La problématique du développement consistant à conjuguer tous les facteurs de développement sus évoqués, doit s’inscrire dans une perspective de planification et de prospective, dans laquelle le Commissariat Général à la Planification et à la Prospective sera chargé d’organiser les travaux de préparation et d’élaboration d’une politique de développement à moyen et long termes, avec des objectifs mesurables.

Pour un système de dépenses publiques plus efficace

La nécessité de redéfinir notre système de finances publiques a fait l’objet de toutes les recommandations figurant dans les différents rapports d’évaluation réalisés par des experts nationaux et internationaux.
La commission de réforme des missions et structures de l’Etat a relevé l’inaptitude du système des finances de l’Etat à répondre aux exigences des transformations actuelles. Comme il est fait état des difficultés croissantes de ce système à faire face aux effets pervers inhérents aux mutations en cours et aux comportements anti économiques développés ces dernières années, qui risqueraient de compromettre les chances de réussite du vaste programme d’investissement lancé. A l’effet de parer à ces pratiques pernicieuses et afin de rendre notre système de dépenses publiques efficace et transparent, des actions de réforme et de modernisation de grande envergure ont été engagées. Elles sont articulées autour de la prévision et l’élaboration budgétaire, l’exécution de la dépense publique et le contrôle interne et externe de la dépense publique.
Pour ce qui est du contrôle de la dépense publique, cette fonction est restée une préoccupation forte et permanente du ministère des finances. Différentes actions et mesures ont été engagées en vue de renforcer aussi bien le contrôle interne que le contrôle externe. Une première série de mesures validées par le gouvernement est en cours de mise en oeuvre.
Ainsi, le contrôle interne est la phase de contrôle la plus importante en ce sens qu’elle est permanente et concerne tous les échelons.
Toutes les grandes régies du ministère des finances ont fait du contrôle et de l’audit interne une fonction majeure et des programmes d’action ont été engagés pour renforcer cette activité aussi bien en termes de procédures et de cadres de référence qu’en moyens matériels et humains. Des manuels de procédures visant à normaliser et clarifier les procédures et règles d’intervention des différents acteurs impliqués dans le circuit de la dépense publique ont été élaborés et validés, et seront diffusés incessamment.
Ils rappellent clairement les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics, et renforcent les mesures de contrôle interne dans l’exécution de la dépense publique.
Les propositions d’amendement du code des marchés publics, qui constitue un cadre permanent de contrôle de la dépense publique, ont été validés par le gouvernement et le projet de décret devant les prendre en charge est dans sa phase finale. Ces modifications consistent à élargir le périmètre d’application des règles de marché public à toute dépense effectuée sur fonds publics, favoriser une meilleure préparation et suivi technique des marchés en vue de mieux maîtriser les coûts, améliorer la transparence dans le processus de préparation de la décision et réduire certaines brèches dans le dispositif sources d’abus telle que les déclarations d’infructuosité.
Ce dispositif est complété par le rehaussement de la direction des marchés publics en une direction générale pour lui conférer plus de moyens et de capacités d’action. S’agissant du contrôle externe, cette mission est confiée essentiellement à l’Inspection Générale des Finances. Un programme ambitieux de renforcement de son rôle et de ses capacités d’intervention a été validé par le gouvernement au début de 2007.
Il s’agit d’étendre le champ de compétence de l’IGF aux entreprises publiques économiques. Il vise à renforcer le socle juridico-institutionnel de l’IGF par la refonte en cours du statut particulier des inspecteurs, la révision de ses attributions, la réorganisation des services centraux et des directions régionales de l’IGF avec l’obligation faite à tous les responsables concernés de donner une suite aux rapports de l’IGF en instituant un cadre de coordination et de concertation avec l’ensemble des services d’inspection des autres ministères.
Le ministère des Finances a aussi un rôle à jouer dans l’assainissement de l’environnement et dans la mise en place de cadre de travail transparent. C’est ainsi que deux actions majeures ont été menées au courant de ces dernières années. Il s’agit de la réforme du plan comptable national et la révision des conditions d’organisation et d’exercice des commissaires aux comptes et des experts comptables.

Modernisation de l’administration fiscale

La réforme fiscale a profondément transformé le système fiscal national en l’orientant vers les systèmes modernes d’impositions qui existent dans le monde. Ces transformations ont touché les trois principales catégories d’impôts, à savoir l’impôt sur le revenu des personnes par l’institution de l’IRG, l’impôt sur les bénéfices des sociétés par l’institution de l’IBS et l’impôt sur la dépense par l’introduction de la TVA.
L’institution du dossier fiscal unique dans lequel sont classées et suivies toutes les déclarations d’un même contribuable a permis de simplifier et d’harmoniser les procédures fiscales aidé en cela par l’élaboration d’un code de procédures fiscales regroupant l’ensemble des règles fiscales contenues dans les différents codes fiscaux.
Cet effort de simplification a été renforcé substantiellement par l’institution en 2007 de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU).
Dossier
Ces actions de simplification sont accompagnées par un renforcement, tant sur le plan juridique qu’opérationnel, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Malgré les efforts entrepris pour un meilleur recouvrement, certaines difficultés continuent de freiner l’action de l’administration fiscale .Ces difficultés sont soit inhérentes au système fiscal lui-même, soit liées à l’environnement.
C’est en vue d’assurer sans cesse une amélioration de la performance et du rendement de notre système fiscal, qu’un plan ambitieux de modernisation de l’administration fiscale a été élaboré  pour la doter d’une organisation et de procédures inspirées des meilleures pratiques internationales et de moyens de services plus adaptés. Cette stratégie déjà exposée en de multiples occasions, s’articule autour des axes consistant à simplifier le système fiscal et l’adapter aux mutations économiques et sociales du pays, construire le système d’information et intensifier l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, identifier correctement la population fiscale et construire les bases de données des contribuables pour une administration efficiente, de service et de contrôle, à moindre coût et qui communique.
La simplification du système fiscal a débuté avec l’adoption de l’impôt forfaitaire unique (IFU) pour les petits contribuables soumis au régime du forfait.
Cette action sera poursuivie dans le cadre de la mise en place d’une politique fiscale axée sur l’efficience économique, l’équité et l’applicabilité. L’approche tend à la simplification et à la réduction de la charge fiscale pesant sur les contribuables, d’autant que la conjoncture économique actuelle de l’Algérie est propice à la mise en place d’une réforme du système fiscal. La nouvelle organisation de la gestion de l’impôt par «clientèle», conforme aux évolutions internationales, qui induit le passage d’une administration de l’impôt de type horizontal par fonction (Immatriculation, évaluation, recouvrement, contentieux, contrôle, etc.) à une administration de type vertical par catégorie de contribuables, s’est traduite par la création de trois nouvelles grandes structures, à savoir la Direction des Grandes Entreprises (DGE), le Centre des Impôts (CDI) et le
Centre de Proximité des Impôts (CPI).

Lutte contre le blanchiment d’argent
Durant l’année 2007, la Cellule de lutte contre le blanchiment d’argent a poursuivi ses contacts avec son environnement institutionnel naturel, composé des organismes financiers et des services de sécurité et a entrepris d’autres avec les professions libérales.
C'est ainsi que des opérations de sensibilisations sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ont été réalisées en direction des premiers responsables des banques publiques et privées, ceux d’Algérie poste (CCP) et les commissionnaires en douanes et transitaires.
Avec ses partenaires les plus proches (Direction Générale des Douanes et Direction Générale des Impôts), un arrêté du Ministre des Finances est venu consacrer et codifier les différentes relations qui les relient.
En ce qui concerne les homologues étrangers, des protocoles d'assistance et d'échanges d'informations, prévus par les Conventions Internationales en la matière, ont également été proposés à nos partenaires de France, Belgique, Russie, Suisse, Pays Bas, Espagne, Etats- Unis, Venezuela, Liban et Luxembourg.

Réformes et actions engagées par l’administration du Domaine national
Le programme de réforme et de modernisation de l’administration du domaine national continue à être menée en vue, d’une part, d’améliorer son niveau de performance et d’efficacité et, d’autre part, de restituer à la domanialité et au foncier leur rôle éminemment économique, tout en veillant à la préservation et à la protection du domaine national. Ce programme consiste en l’adaptation de certaines dispositions législatives et réglementaires, l’harmonisation et la simplification des procédures et méthodes de travail, l’introduction d’un management basé sur la réalisation d’objectifs, la formation des personnels aux métiers clés de l’administration du domaine national, l’amélioration de la gestion des ressources humaines et la révision des statuts particuliers des personnels, l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication et l’informatisation des services et le renforcement des capacités en matière d’infrastructures et autres moyens de fonctionnement.
Pour imprimer aux opérations cadastrales et d’immatriculations foncières un rythme d’avancement en rapport avec les exigences des réformes économiques, il a été envisagé différentes solutions complémentaires allant de la sous-traitance au recours à la coopération internationale. S’agissant de la sous-traitance, l’agence nationale du Cadastre a entrepris depuis plus de deux ans la sous-traitance de la production cadastrale avec les géomètres experts fonciers. Le nombre de ces géomètres s’avère cependant insuffisant compte tenu des besoins exprimés en la matière. La coopération internationale engagée dans ce domaine avec la France et l’Italie est de nature à renforcer cette action.

Formation et mise à niveau de la ressource humaine
au niveau de l’Administration du ministère des finances, un déficit en ressource humaine qualifié a été clairement établi. Les actions pour essayer de combler ce déficit sont menées dans deux directions, à savoir le renforcement des effectifs du ministère par des programmes de recrutement au profit des directions générales, notamment en matière d’encadrement et de personnel qualifié, et l’amélioration de la qualité de la ressource humaine existante par la mise en place, depuis deux ans, d’un dispositif ministériel de formation continue, matérialisé par un schéma directeur à moyen terme.
Les objectifs principaux pour les trois prochaines années devraient permettre au ministère de remplir, de manière plus efficace, les missions qui lui sont dévolues actuellement, accompagner les grands projets de changement, produire un service public de qualité et développer les capacités de la ressource humaine en veillant à son adaptation aux exigences d’une gestion dans un contexte économique ouvert et concurrentiel.
La déclinaison annuelle de ces objectifs de formation est matérialisée par un plan ministériel de formation comprenant l’ensemble des directions générales et leurs services extérieurs, et qui s’articule autour d’objectifs annuels de formation qui répondent aux préoccupations recensées.

Nécessité d’une conduite éclairée du développement économique
Les expériences en la matière, de par le monde, ont montré que les développements économiques et sociaux qui ont réussi sont ceux qui se sont inscrits dans des visions à moyen et long termes.
De telles visions sont impératives pour l’Algérie en raison de la fragilité de ses équilibres financiers, fortement dépendants de la conjoncture du marché pétrolier mondial.
Les défis à relever recommandent l’engagement d’une réflexion pour asseoir une stratégie dans la conduite du développement économique et social sur le long et le moyen termes.
Ces visions à moyen et long termes doivent s’intéresser, en particulier, à la soutenabilité des programmes et des politiques de développement à travers les politiques macro-économiques, la gestion des revenus et la gestion des ressources rares.
La coordination intersectorielle pour rendre cohérentes les politiques publiques et de garantir l’inscription des actions sectorielles dans des visions globales harmonisées.
La réponse à ces impératifs passe par la réhabilitation de la planification, non pas dans sa conception historique mais dans le contexte d’une économie et d’une société ouvertes.
C’est dans cette optique que le
Commissariat Général à la Planification et à la Prospective a été crée sous l’égide du ministère des Finances. Trois missions principales ont été mises à sa charge. Il s’agit de l’élaboration d’une vision de développement économique et social à moyen et long termes, du prochain plan de développement à moyen terme (2009-2013 ou 2010-2014), ainsi que le renforcement du système national d’information statistique et l’amélioration de la qualité de sa production.