Les sociétés de leasing bénéficient des avantages fiscaux suivants :
• En matière de plus-values de cession professionnelles :
- Les plus-values réalisées lors de la rétrocession d’un élément d’actif par le crédit bailleur au profit du crédit preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l’impôt.
- Les plus-values réalisées lors de la cession d’un élément d’actif par le crédit preneur au crédit bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease-back ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l’impôt.
• En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
-Les opérations d’acquisition de biens effectuées dans le cadre du crédit-bail par les banques et les établissements financiers bénéficient d’une exonération en matière de TVA.
- Régularisation de la TVA : En cas de levée de l’option d’achat à terme par le crédit preneur, les sociétés de leasing sont affranchies de l’obligation de reverser le montant de la TVA déduite pour les cessions opérées dans le cadre des contrats de crédit-bail.
- Exemption de la TVA pour une période transitoire s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2018, au profit des loyers versés dans le cadre des contrats de crédit-bail portant sur les matériels et équipements produits en Algérie ci-après :
* matériels agricoles produits en Algérie;
*matériels et équipements nécessaires à la réalisation des chambres froides et des silos destinés à la conservation des produits agricoles ;
* matériels et équipements nécessaires à l’irrigation économisant l’eau, utilisés exclusivement dans le domaine agricole ;
* équipements utilisés dans la réalisation des mini laiteries destinées à la transformation du lait cru ;
matériels et équipements nécessaires à la culture des olives, à la production et au stockage de l'huile d'olive.
*matériels et équipements nécessaires à la rénovation de moyens de production et de l'investissement dans l'industrie de transformation.
La liste des matériels et équipements est fixée par un arrêté interministériel.
• En matière de droits d’enregistrement :
Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail de type lease-back, les mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit bailleur au profit du crédit preneur lors de la levée d’option d’achat sont exemptées des droits d’enregistrement.
• En matière d’amortissement :
Les banques, les établissements financiers et les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l'amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l'amortissement financier du crédit.
• En matière de la Taxe de publicité foncière :
Sont exemptés de la taxe de publicité foncière les actes relatifs aux acquisitions immobilières faites par les banques et les établissements financiers régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, dans le cadre d’un leasing immobilier ou tout autre crédit immobilier assimilé, destiné au financement d’investissements effectués par des opérateurs économiques pour usage commercial, industriel, agricole ou pour l’exercice de professions libérales.
Par ailleurs, Le crédit bailleur peut prétendre aux avantages fiscaux et douaniers prévus par l’ordonnance relative au développement de l’investissement dans le cas où les équipements acquis dans le cadre où le contrat de leasing serait conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages suscités.
• En matière de taxe sur l’activité professionnelle :
La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit-bail financier n'est pas comprise dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe sur l'activité professionnelle.
• En matière d’IRG ou d’IBS:
Les sommes payées à titre de loyers en vertu d’un contrat de crédit-bail international à des crédits bailleurs non établi en Algérie bénéficient d’un abattement de 60% sur l’assiette de la retenue à la source de l’impôt.
• Autres avantages :
-Assimilation des opérations d’importation et/ou d’exportation d’équipements sous forme de leasing à des opérations de paiement différé. Elles obéissent, par conséquent, aux conditions de domiciliation et de paiement applicables à ces opérations.
-Bénéfice du régime douanier de l’admission temporaire pour les équipements importés sous forme de leasing pendant la durée du crédit bail qui ne peut excéder cinq (05) années.
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