DECLARATION RELATIVE  A LA TAXE SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TAP

Direction des grandes entreprises(DGE), centre des impôts (CDI), inspection des impôts  du lieu  d’imposition.      
pour les personnes physiques et assimilées qui exercent une profession dont les profits relève de l’IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et en cas de  pluralité d’établissements la déclaration doit être établie au lieu d’implantation du  principal établissement

Au plus tard le 30 avril de  chaque année

Série G n° 11 régime du réel, catégorie des bénéfices industriel et commerciaux.

Série G n° 11ter régime simplifié, catégorie des bénéfices industriel et commerciaux.
Série  G n ° 04 contribuables soumis à l’IBS.
Série G n° 13 catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

-les contribuables réalisant des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime du réel ainsi que du régime simplifié (BIC).
-les contribuables réalisant des bénéfices soumis à l’IBS
- les contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux

-état client
-déclaration par établissement ou unité exploitée dans
chacune des communes du lieu de leur installation