OBLIGATIONS DES REDEVABLES :

Les redevables de la TVA sont soumis à des obligations en matière :
          - de déclaration ;
          - d'établissement de facture ;
          - de paiement ;
          - et de comptabilité.

1) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DÉCLARATIVE ?

1.1-Déclaration d'existence:

Si vous exercez une activité nouvelle, vous devez, dans un délai de 30 jours à compter du commencement de votre activité, souscrire auprès de l'inspection dont vous relevez, une déclaration d'existence dont le modèle est fourni par l'administration fiscale.
1.2-Déclaration des opérations réalisées:
a-déclaration mensuelle:
Si vous êtes soumis au régime du réel, vous devez produire, dans les 20 premiers jours de chaque mois, une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration et indiquant pour le mois précédant :

• d'une part, le montant total des opérations que vous avez réalisées ;
• d'autre part, le détail des opérations taxables.

Exemple :
Les opérations réalisées au mois de novembre doivent être déclarées dans les 20 premiers jours du mois de décembre.

b- déclaration trimestrielle:
Dans le cas où vous relevez du régime simplifié ou de la déclaration contrôlée vous êtes tenu de souscrire dans les vingt premiers jours suivant le trimestre civil la déclaration (Série G 50) auprès de  la recette des impôts  dont relève le lieu d’exercice de leur activité.

Remarque :
A l'occasion de chaque déclaration souscrite par le redevable de la TVA, celui-ci est tenu de joindre à la déclaration un état, y compris sur support informatique, comportant pour chaque fournisseur les informations suivantes :
     -Numéro d'identifiant statistique ;
     -Nom et prénom (s) ou raison sociale ;
     -Adresse ;
     -Numéro d'inspection au registre de commerce ;
     -Date et référence de la facture ; 
     -Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;
     -Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée.

-Le relevé du chiffre d’affaires visé à l’article 76 du code des taxes sur le chiffre d’affaires doit être, aussi, remis sur support informatique.

1.3-Déclaration de cessation:
Si vous cessez l'exercice de votre profession, cédez votre industrie ou votre commerce, vous êtes tenu, dans un délai de 10 jours qui suivent cette cessation ou cette cession de souscrire une déclaration auprès de l'inspection qui a reçu la déclaration d'existence.

2) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT DES FACTURES ?
Vous êtes tenu, à l'occasion des livraisons de biens ou de services rendus à un autre redevable, de délivrer une Facture ou un document en tenant lieu.
La facture doit faire apparaître distinctement :

• L'identification du client ;
• Le prix hors TVA des biens livrés ou des services rendus ;
• Le taux de la TVA légalement applicable à chacun des biens ou services facturés ;
• Le montant de la TVA obtenu en appliquant au prix hors taxe le taux légal de la TVA.

3) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PAIEMENT ?
3.1-Si vous relevez du réel:
a- le régime général:
Vous êtes tenu d'acquitter la TVA au moment où vous déposez votre déclaration.

b-le régime des acomptes provisionnels:
*Quel est le champ d'application de ce régime ?
Ce régime s'applique aux redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leur activité, depuis six mois au moins.
*Quelles sont les conditions d'application de ce régime ?
L'application de ce régime est subordonnée à une autorisation préalable de l'administration. A cet effet, le redevable doit présenter une demande à l'inspection dont il dépend, avant le 1er février. er février.

L'option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'année entière sauf cession ou cessation.
*Quelles sont les obligations des redevables optant pour ce régime?
Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent :

• déposer chaque mois, une déclaration faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d'affaires imposable égal au douzième (1/12) de celui réalisé l'année précédente ;
• acquitter les taxes correspondantes, déduction faite, compte tenu du décalage légal, des taxes déductibles figurant sur les factures d'achats;
• déposer avant le 1er avril de chaque année, une déclaration en double exemplaire indiquant le chiffre d'affaires de l'année précédente;
• acquitter, s'il y a lieu dans les 20 premiers jours du mois d'avril, le complément d'impôts résultant de la différence entre :

• les droits effectivement dûs,
• et les acomptes déjà versés.

          En cas d’excédent, ce dernier est :

• soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement,
• soit restitué si le redevable a cessé d'être assujetti à l'impôt.

*Révision du chiffre d'affaires à déclarer: Deux (02) cas sont à considérer
1/Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'année est inférieur au tiers (1/3) du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente:
   Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant le 1er semestre de l'année est inférieur au tiers (1/3) du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente, peuvent obtenir, sur leur demande, la révision du calcul des chiffres d'affaires déclarés ou à déclarer en prenant pour base le double du chiffre d'affaires réalisé durant le 1er semestre.
2/Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'année est supérieur au deux tiers (2/3)  du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente:
Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant, le 1er semestre de l'année est supérieur au deux tiers (2/3) du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente, sont tenus, d'en faire la déclaration dans les 20 premiers jours du mois de juillet. La révision des chiffres d'affaires déclarés est faite sur la base du double du chiffre d'affaires réalisé pendent le 1er semestre.

 c) le régime de l’auto-liquidation :

Lorsque la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors d’Algérie, la taxe est auto-liquidée et acquittée par l’acquéreur ou le bénéficiaire de la prestation de services.

Les modalités de cette auto-liquidation seront définies, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des finances ». 

4) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS COMPTABLES ?

-Si vous êtes une personne morale (régime du réel exclusivement) :
Vous devez tenir une comparabilité conforme au système comptable financier (SCF).

- Si vous êtes une personne  physique réalisant un  chiffre d'affaires annuel  supérieur à 5.000.000 DA et inférieur à 10.000.000DA (régime simplifié) :
Vous devez fournir les documents suivants :
-un bilan abrégé ;
-un compte simplifié de votre résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et charges ;
-un tableau des amortissements ;
-le relevé des provisions ;
-un tableau de variation des stocks.

- Si vous êtes  une personne physique réalisant un  chiffre d'affaires annuel  supérieur à 10.000.000DA (régime réel) :
Vous devez tenir une comptabilité conforme au système comptable financier.

- Si vous êtes une personne physique relevant de l'IRG dans la catégorie des BNC quelque soit votre chiffre d'affaires :
Vous devez tenir un livre-journal côté et paraphé par le chef de l'inspection des impôts de votre circonscription et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles.