Dans le cadre du renforcement du dispositif du contrôle fiscal  par l’instauration de nouveaux  moyens de contrôle plus efficaces, la loi de finance complémentaire pour 2008 a mis en place une nouvelle forme de vérification intitulée : la vérification ponctuelle.

 Cette forme de vérification permet aux agents de l’administration fiscale de procéder à une vérification ponctuelle de comptabilité d’ un ou plusieurs impôts, à tout ou partie de la période non prescrite, ou à un groupe d’opérations  ou données comptables portant sur une période inférieure à un exercice fiscal.

Cette nouvelle procédure, moins contraignante pour  les contribuables en raison de son caractère ponctuel permet, une augmentation sensible du nombre de contrôle et une meilleure couverture du tissu fiscal.

 Ainsi, le contrôle effectué est alors plus rapide et l’intervention se révèle bien adaptée à l'analyse des demandes particulières notamment celles relatives au remboursement de précomptes TVA.

Pour plus d'informations, consulter les documents ci -après:

- Circulaire relative à la vérification ponctuelle de comptabilité.
- Note n°14 / MF/DGI/DRV/2010 relative à la vérification ponctuelle de comptabilité ( Modifications apportées par la LF pour 2010) .