Question : Qu’est ce qu’on entend par un contrat d’entrée en exploitation et quelles sont les modalités de son établissement?

Réponse: Le constat d’entrée en exploitation est un document attestant l’entrée en exploitation des projets déclarés par l’ANDI ayant bénéficié des décisions d’octroi d’avantages de réalisation.

On entend par entrée ou mise en exploitation, la production de biens destinés à être commercialisés ou la fourniture de prestations de services facturés, au titre d’un investissement ayant donné lieu à l’acquisition partielle ou totale des moyens de production figurant sur la liste des biens et services, nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.

Le contrat d’entrée en exploitation est établi à la demande de l’investisseur, par les services fiscaux compétents du lieu de situation de l’activité. Le PV de constat est établi et délivré par les services fiscaux compétents dans un délai n’excèdent pas trente (30) jours à compter de la date de la demande formulée par l’investisseur. Il est obligatoire pour tous les investissements ayant achevé totalement la phase de réalisation (Note N°611/MF/FGI/DLRF/SDI/2010 du 16/09/2010)

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Question: A compter de quelle date commence la période d’exonération pour un   contribuable détenteur d’une décision d'entrée en exploitation dans le cadre de l’ANDI ?

Réponse: Les investissements agréés dans le cadre de l'ANDI bénéficient, au titre de la phase d'exploitation, de l'exonération de l'IBS et de la TAP, pour une durée de trois (3) ans après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur (Article 9-2 de l'ordonnance n° 06-08 du 15 juillet 2006, modifiant et  complétant l’ordonnance n°   01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement)

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Question :Comment s’appliquent les avantages fiscaux prévus par l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001modifiée et complétée relative au développement de l’investissement aux investissements d’extension ?

Réponse: L’application des avantages fiscaux pour les investissements d’extension se fait comme suit :

-L’octroi de la totalité des avantages de réalisation aux biens et services non exclus, objet de l’extension,

-L’octroi des avantages   d’exploitation en fonction d’un pourcentage déterminé au prorata des investissements bruts nouveaux, par rapport aux investissements bruts totaux.

Toutefois, en matière de TAP au cas d’une activité séparée ou d’une nouvelle unité distincte des autres unités, la règle du prorata ne s’applique que pour l’IBS et l’avantage en matière de TAP, est pleinement accordé (Instruction interministérielle n°10 du 03/03/2009 relative aux modalités d’application des avantages fiscaux aux types d’investissement ).

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Question : En cas de pluralité de localisations d’un investissement bénéficiant du régime dérogatoire des zones du fait de l’existence de plusieurs unités ou implantations, est-ce que ce régime est applicable pour toutes les implantations de la société ?

Réponse: Le régime dérogatoire ne s’applique qu’aux unités ou établissements implantés dans des localités relevant d’une zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat .Les autres unités ou établissements ne pourront sous réserve qu’ils soient concernés par l’investissement, prétendre qu’au régime général des avantages pour la durée correspondant à ce dernier (Instruction interministérielle n°10 du 03/03/2009 relative aux modalités d’application des avantages fiscaux aux types d’investissement).

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Question: Dans le cas où un promoteur éligible à l’ANDI  procède à la cession d’un véhicule acquis en franchise de TVA, avant l'expiration du délai réglementaire, Comment calculer   la TVA à reverser et comment l’incessibilité peut elle être levée ?

Réponse: L’incessibilité des véhicules acquis dans le cadre de   l’ANDI  n’est levée qu’après expiration du délai réglementaire de cinq (05) ans, lequel commence à courir à compter de la date d’établissement de l’attestation d’autorisation d’achat en franchise de TVA des biens en question.

Dans le cas où le bénéficiaire décide de procéder à la vente du véhicule avant l’expiration de ce délai, il doit produire une attestation délivrée par l’Administration des Impôts certifiant le reversement de la TVA due sur le véhicule et portant la mention « destinée à la levée de l’incessibilité par les services de la wilaya –DRAG ».

Une attestation similaire est à délivrer par l’administration des Douanes justifiant le reversement des droits de douanes exigibles

Quant au montant de la TVA à reverser ,celui –ci est déterminé en application des dispositions de l’article 38 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA) qui prévoit que le défaut de conservation d’un bien amortissable ayant ouvert droit à la déduction ou l’abandon de la qualité de redevable de cette taxe pendant une période de cinq (05) ans suivant la date d’acquisition ou de création , oblige l’entreprise de reverser la TVA proportionnellement au nombre d’années restant à courir (Note 174 /MF/DGI/DOF/SDOF du 30/01/2006).

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Question: Est-ce que l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages fiscaux est applicable pour les deux phases de   l’investissement à savoir, la réalisation et exploitation.

Réponse: L’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages fiscaux est limitée aux seuls avantages accordés à l’investissement dans sa phase d’exploitation, à savoir l’exonération en matière de l’IBS et de la TAP.

Les avantages accordées dans la phase de réalisation et liés à la TVA, aux droits d’enregistrement et aux droits de douanes ne sont pas conditionnés par l’obligation de réinvestissement (Art 5 de LF 2014)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Restez en Contact 
 A travers la messagerie électronique

 les réseaux sociaux