-Articles 7, 8 et 18 de la Loi de Finances Complémentaire pour l’année 2022-

Il est porté à la connaissance des contribuables exerçant des professions non commerciales,  que la Loi de Finances Complémentaire pour  l’année 2022 a introduit des aménagements, au titre de leur  régime fiscal applicable, à compter de l’année 2022.

En effet, lesdits contribuables, dont le montant des recettes professionnelles annuelles réalisées n’excède pas huit millions de Dinars Algériens  (8.000.000 DA), sont soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), avec possibilité d’opter pour l’imposition suivant le régime simplifié des professions non commerciales.

Aussi, les contribuables exerçant une profession non commerciale, éligibles au régime de l’IFU au titre de l’exercice 2022, sont tenus de :

- Souscrire la déclaration prévisionnelle (Série G n° 12), au plus tard, le 15 août 2022, avec paiement total ou fractionné de l’IFU.

En cas de paiement fractionné, celui-ci peut s’effectuer en trois versements :

- 1er versement: 50% du montant de l’IFU dû, à effectuer lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle (au plus tard le 15 août 2022) ;

- 2ème versement: 25% de l’IFU dû, à effectuer du 1er au 15 septembre 2022 ;

- 3ème versement: 25% du montant de l’IFU dû, à effectuer du 1er au 15 décembre 2022.

Le montant de l’IFU dû, au titre de chaque exercice et quelles que soient les recettes professionnelles annuelles réalisées, ne peut être inférieur à dix milles Dinars Algériens    (10.000 DA -Minimum d’imposition), lequel doit être acquitté intégralement, au moment de la souscription de la déclaration prévisionnelle citée ci-dessus.

- Souscrire la déclaration définitive (Série G n° 12 bis), au plus tard, le 20 janvier 2023.

 

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