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1-CHAMP D’APPLICATION :

A-Quelles sont les personnes imposables ?


Sont soumises à l‘Impôt Forfaitaire Unique (IFU) :

- Les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA ;

- Les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage » dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA.

B-L’option au régime du réel :

Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d'après le régime du bénéfice réel. L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel.

L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.

L’option est reconduite tacitement par période de trois ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

Les contribuables qui désirent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement

C-Cas particulier :

Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dés lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne dépasse pas  30.000.000 DA.

Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l’imposition d’après le régime du réel.

 

2-DETERMINATION DE L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE (IFU) :

Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales. Les redressements opérés au titre de l’impôt forfaitaire unique (IFU) sont établis au par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues par l’article 193 du code des impôts directs et taxes assimilées. 

Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire.

3-DENONCIATION DU REGIME DE L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE :

La soumission des contribuables au régime de l’impôt forfaitaire unique peut être dénoncée par l’administration fiscale sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaires rectifié, par elle, excède les seuils prévus à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées.

4-TAUX DE L’IMPOT :

 Quels sont les différents taux de l’impôt forfaitaire unique ? 


Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :

-  5%, pour les activités de production et de vente de biens ;

-  12%, pour les autres activités.

Concernant le taux de l’impôt forfaitaire unique applicable à l’activité mixte, celui-ci est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité.

 

 5-ABATTEMENTS : 

Quels sont les abattements accordés ?

*Un abattement au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales, pendant les trois (03) premières années d’imposition et ce à l’issue de la période d’exonération de deux (02) ans qui leur est accordées. Cet abattement se présente comme suit :

- 1ère année d’imposition   : un abattement de 70% ;
- 2éme année d’imposition : un abattement de 50% ;
- 3éme année d’imposition : un abattement de 25%.

*Un abattement au profit des activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables. Cet abattement se présente comme suit :

-troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70%;
-quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;
-cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.

 

6-EXEMPTIONS ET EXONERATIONS : 

Quels sont les revenus et les personnes exonérés ?


A-Bénéficient d’une exonération permanente:

*les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, exemptés de l’impôt forfaitaire unique.

Pour télécharger ce décret cliquer sur le lien suivant :  

http://www.mfdgi.gov.dz/images/pdf/textes_reglementaires/F20090771.pdf

 

*les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent ;

*les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales.

Toutefois, les contribuables concernés demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de 10.000 DA.


B-Bénéficient d’une exonération temporaire :

* Exonération totale de l'IFU, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation au profit des promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage ».

Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation.

Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.

Toutefois, ils demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de celui prévu à l’article 365 Bis du Code des Impôts Directes et Taxes Assimilées.

*Les activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales au titre des deux (02) premières années d’activité;

*Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables au titre des deux (02) premières années d’activité

 

7-LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : 

Quelles sont les obligations déclaratives des contribuables relevant de l’IFU ?

Les obligations déclaratives des contribuables relevant de l’IFU sont :


A/ Déclaration d’existence (Gn°8) : 

Les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) doivent souscrire une déclaration d’existence, dans les trente (30) jours du début de leur activité auprès de l’inspection des impôts dont ils dépendent.

Pour télécharger la déclaration d’existence (Gn°8) cliquer sur le lien suivant :  

http://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G 8.pdf


B/ Déclaration prévisionnelle de l’IFU  (G12) :

Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année.

Pour télécharger la déclaration prévisionnelle de l’IFU  (Gn°12) cliquer sur le lien suivant : 

http://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G12_PREVISIONNELLE_IFU.pdf

Ils doivent, en outre, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :

- un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ;

- un registre côté et paraphé, contenant  le détail de leurs ventes.

 

 C/ Déclaration complémentaire de l’IFU (G12 ter) :

Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.

Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’impôt forfaitaire unique (IFU) au taux correspondant.

Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique (IFU) sont versés au régime du bénéfice réel.

Pour télécharger la déclaration complémentaire de l’IFU (Gn°12 ter) cliquer sur le lien suivant :  

http://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G12_TER_COMPLEMENTAIRE_IFU.pdf

 D/ Bordereau avis de versement de l’IRG salaires (G50 ter) :

Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, au titre de l’IRG/ catégorie « traitements et salaires » durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.

Pour télécharger le bordereau avis de versement de l’IRG salaires (Gn50Ter), cliquer sur le lien suivant :  http://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G50_TER_SALAIRES_IFU.pdf

 

8-LE PAIEMENT DE L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE (IFU) :

Quelles sont les modalités de paiement de l’IFU ?

  • Paiement total de l’IFU :

Lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle (G12) (entre le 1er et le 30 juin), les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Pour télécharger la déclaration prévisionnelle de l’IFU (Gn°12) cliquer sur le lien suivant :  

http://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G12_PREVISIONNELLE_IFU.pdf

 

B-  Paiement fractionné de l’IFU :

Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.

Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle(G12) (entre le 1er et le 30 juin), de 50% du montant de l’impôt forfaitaire unique (IFU).

Pour les 50% restant, leur paiement s’effectue, au moyen du bordereau avis de versement fractionné de l’IFU (Gn50 Bis), en deux versements égaux :

  • du 1er au 15 septembre
  • et du 1er au 15 décembre.

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Pour télécharger le  bordereau avis de versement fractionné de l’IFU (Gn50 Bis) cliquer sur ce lien suivant :   http://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G50_BIS.pdf

 

Remarque :

Le montant du minimum d’imposition pour les contribuables relevant de l’IFU est de 10.000 DA, Toutefois, les jeunes promoteurs éligibles aux différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM) demeurent assujetti au paiement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de celui prévu à l’article 365 Bis du Code des Impôts Directes et Taxes Assimilées.

Quelles sont les pénalités applicables en cas de paiement tardif de l’IFU ?

Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10% à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.

En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3% est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25%

Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement pour les nouveaux contribuables soumis à l’IFU ?

Les nouveaux contribuables soumis à l’IFU, doivent souscrire une déclaration prévisionnelle (Gn°12 Bis) avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.

Pour télécharger la déclaration prévisionnelle de l’IFU des nouveaux contribuables (Gn°12 Bis) cliquer sur le lien suivant :

http://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G12_BIS_NOUVEAU_CONTRIBUABLE_IFU.pdf

 

 

 

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