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Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les promoteurs d’investissement exerçant des activités éligibles à l’Aide du Fond National du Soutien à l’Emploi de Jeunes ANSEJ, au Fond National de Soutien au micro-crédit ANGEM ou à la Caisse Nationale d’Assurance-Chômages CNAC bénéficient des avantages suivants :


1/ Pendant la phase de réalisation de votre projet d’investissement :

Pour bénéficier des avantages fiscaux durant la réalisation de l’investissement, les promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi sont tenus de respecter les procédures ci-après citées


Introduire une demande de position fiscale auprès de l’inspection des impôts dont vous dépendez territorialement ;
 Introduire une demande de délivrance d’une attestation de franchise de TVA pour les acquisitions des biens d’équipements servant à la réalisation d’opérations imposables à la TVA.


Il y' a lieu de préciser que l’octroi de la franchise de TVA est accordé aux entreprises effectuant des acquisitions de biens d’équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension.


La nature des avantages fiscaux :

  1. En matière de droit d’enregistrement :

    1. L’exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs et destinées à la création d’activités industrielles.
    2. L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés.
  2. En matière de TVA


Il est accordé une franchise de TVA pour:

  • Les acquisitions des biens d’équipements entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension ;
  • Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de votre activité ;
  • Certains services inhérents à la réalisation de votre investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.
  1. En matière de droits de douanes:
    Vous bénéficiez de l’application d’un taux réduit de droits de douanes de 5% pour les biens d’équipements importés destinés à la réalisation de votre investissement. Les véhicules de tourisme, lorsqu’ils constituent l’outil principal de votre activité, bénéficient également de cet avantage.


2/ Pendant la phase d’exploitation de votre projet d’investissement :


Le bénéfice des avantages fiscaux accordés lors de l’exploitation des investissements est conditionné par le respect des procédures suivantes:


2.1. Procédures à suivre pour l’octroi des avantages fiscaux :

  • Vous devez souscrire la déclaration d’existence dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de votre activité (exploitation).
  • Vous devez introduire une demande d’avantages fiscaux auprès du Directeur des Impôts de Wilaya, du chef de CDI ou CPI du lieu
    d’implantation à laquelle il y a lieu de joindre une copie de la décision d’agrément délivrée par l’agence.


2.2. Nature des avantages fiscaux


a-  Régime du réel :
Les activités exercées par les promoteurs d’investissements éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM), suivi au régime du réel, bénéficient d’une exonération totale de :

  • L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), ou l’impôt sur le revenu global (IRG) et la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pendant

    une période de (03) ans à compter du début de l’activité. Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) ans à compter de la date de mise en exploitation (les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991). Ces périodes sont prorogées de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.


Lorsque les activités exercées sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. (Art. 2 et 4 LF 2014)

  • La taxe foncière (TF) pour une durée de trois (03) ans à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.


La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.


La durée d’exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à  l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».


La durée d’exonération est portée à six (6) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux ». (Art. 10 LF 2014)


b- Régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU)

Les activités exercées par les promoteurs d’investissements éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM), dont le chiffre d’affaire n’excède pas 30.000.000 DA (régime de l’IFU), bénéficient d’une exonération totale de l’IFU pendant une période de trois (03) ans, à compter de la date de la mise en exploitation du projet. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixé par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (06) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation. Cette période est prolongée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.


Le non respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être
acquittés.

Toutefois, ils demeurent assujettis au payement d’un un minimum d’imposition de 10.000 DA prévu par l’article 282octies du code des impôts directs.


Remarque :

1-Il est à préciser que lorsqu’il s’agit d’investissement d’extension, les avantages fiscaux ne sont accordés qu’à concurrence des apports nouveaux.

Le prorata est déterminé par rapport au total des apports.


2-La commercialisation proprement dite de produits finis, semi- finis ou bruts (matières premières) effectuée par les jeunes promoteurs dans les conditions de gros ou de détail ne peuvent prétendre à l’octroi des différentes exonérations fiscales.


3-Les investissements autofinancés à 100% par le jeune promoteur sont exclus du Bénéfice des avantages fiscaux.


Remarque :
1- Les promoteurs d’investissements ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi, soit dans le cadre du dispositif de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), soit de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) ou de l’agence nationale de gestion du microcrédit (ANGEM).

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de production. (Art. 61 LF 2014)

2- Les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM), ne peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’agence nationale du développement de l’investissement (ANDI) qu’après :


- expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
- renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.

Toutefois, lorsque ces personnes ont préalablement bénéficié des avantages prévus dans le cadre du dispositif de l’ANDI, elles ne peuvent postuler aux autres dispositifs. (Art. 62 LF 2014)

3- Les avantages fiscaux accordés aux promoteurs d’investissements

dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement et du dispositif d’aide à l’emploi sont consentis au prorata du taux d’intégration des produits fabriqués localement.

Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par voie règlementaire. (Art.74 LF 2014)

4/ Réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions :


Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir 30% des bénéfices correspondants à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs.

En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.

Le non respect des présentes dispositions, entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amande fiscale prévue dans pareil cas.

Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de du ministre chargé
l’industrie.