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  • Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?

 

 La  taxe foncière sur lespropriétés bâties est une taxe annuelle qui frappe toutes les propriétés bâties, quelle que soit leur situation juridique, sises sur le territoire national à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées ». Il en est ainsi notamment pour :

-Les locaux professionnels, il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;

-Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);

-Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;

-Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ;

-Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autre emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.

 

  • Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?

    a) Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière:

 

-Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport. Cette exonération est subordonnée à une double condition:

                 *ces immeubles doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale;

                 *ces immeubles doivent être improductifs de revenu.

- Les édifices affectés à l'exercice du culte;

- Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;

- Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars, étables et silos.

- Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentationsalgériennes.
Les mêmes exonérations sont également accordées aux représentations internationales accréditées en Algérie.

   b) Bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière :

-Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction. Cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Cependant, en cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir du premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux.

-Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces  immeubles sont maintenus dans cette situation;

-Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa réalisation.

La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.

La durée d’exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou de la « Caisse nationale d’assurance -chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

La durée d’exonération est portée à six (6) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l ‘aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux ».

Remarque :

Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à l’habitation et qui bénéficient d’une exonération en application de l’article 252 ci-dessus, cessent de bénéficier de ladite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affectés à une location ou à un usage autre que l’habitation, à compter du premier janvier de l’année immédiatement postérieure à celle de la réalisation de l’évènement ayant entraîné la perte de l’exonération.

  • Qui est soumis à la taxe foncière ?

La taxe foncière est due pour l’année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l’année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, du bien bâti à cette date. En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.

En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.

Pour les contrats de leasing financier, la taxe est due par le crédit preneur. Les modalités d’application de cette disposition sont prévues par voie réglementaire.

  En outre de ces situations, d’autres cas de débiteurs de la taxe peuvent surgir.  :

- Cas d'usufruit : lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est débiteur de l’impôt.

- Cas de location par bail emphytéotique ou par bail à construction : Pour les immeubles loués par bail emphytéotique ou par bail à construction, la taxe foncière est due, selon le cas, par emphytéote ou par le preneur à bail à construction.

- Cas des organismes immobiliers de copropriété : la taxe foncière, dans ce cas, est établie non pas globalement au nom de l’organisme, mais au nom de chacun des membres de l’organisme pour la part lui revenant dans les immeubles.

- Cas d’indivision : lorsqu’un immeuble est en état d’indivision, s’est à dire qu’il appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu’aucune d’elle n’ait un droit particulier de propriété, il n’est établi qu’une seule imposition au titre de la taxe foncière. A cet effet, l’avertissement indique comme destinataire soit les noms de divers copropriétaires, indivis cités les uns après les autres, soit le non d’un seul d’entre eux suivi de la mention « consorts ».

Lorsque l’impôt provient d’une succession, l’impôt doit, tant la mutation de la propriété n’a été effectuée, être établi au nom du défunt suivi de la locution « par les héritiers de ».

Chacun des copropriétaires indivis peut être poursuivi en payement de la totalité de l’imposition.

4- Comment est déterminée la base d’imposition ?

La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre carré et fixée par zone et sous zone.
a) Détermination de la valeur locative fiscale :

La valeur locative fiscale, exprimée en mètre carré bâti, diffère selon qu’il s’agit des immeubles ou parties d’immeubles à usage commercial ou industrield’une part et suivant les zones et les souszones d’autre part.

Les zones et les sous zones sont celles définies par l’arrêté interministériel du 24 mai 1994 portant classement des communes par zone et sous zones servant à la détermination de la valeur locative fiscale, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à l’évaluation, en cas d’insuffisance de déclaration, des biens immeubles.

  • Valeur locative fiscale des locaux commerciaux et industriels :

 

ZONE 1

 

 ZONE 2

 ZONE 3

 ZONE 4

A : 1782

B : 1632

C : 1484

A : 1632

B : 1484

C : 1338

 

A : 1484

B : 1338

C : 1188

 

A : 1338

B : 1188

C : 1038

 

  • Valeur locative fiscale des terrains formant des dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés :

 

ZONE 1

 

 ZONE 2

 ZONE 3

 ZONE 4

 

44

 

 36

 26

 14

 

  • Valeur locative fiscale des terrains formant des dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables :

 

ZONE 1

 

 ZONE 2

 ZONE 3

 ZONE 4

 

32

 

 26

 20

 12

 

b-   Détermination de la superficie imposable :

-   Les locaux commerciaux : la détermination de la superficie imposable des locaux commerciaux se fait dans les mêmes conditions que les locaux à usage d’habitation :

  • locaux ayant la qualité d’une propriété individuelle : la superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la propriété. Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces.
  • locaux sises dans des immeubles collectifs: la superficie imposable est la superficie utile.Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.

    - Les locaux   industriels :la superficie imposable des locaux industriels est déterminée par celle de son emprise au sol.
      - Les terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :leur superficie imposable est égale par la différence entre la superficie foncière de la propriété et celle de l'emprise au sol des bâtiments ou constructions qui y sont édifiés.


5-   Quel est le taux d’imposition ?

  1. a) Propriétés bâties :
  • 3% pour les propriétés bâties proprement dites.
  1. b) Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :
  • 5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 ;
  • 7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2 ;
  • 10% lorsque leur surface est supérieure à 1000m2.
  1. c)    Exemple de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Soit une usine bâti d’une superficie de 900m2 et un terrain constituant une dépendance de 600m2, achevé en 2007 et située dans un secteur urbanisé, zone 1 sous zone B.

  • Calcul de la taxe sur le bâti à usage d’usine:

Surface du bâti : 900 m2

-  Valeur locative fiscale au m2 :

  Zone 1 /sous zone B =1632DA

 -  Base imposable :

 900m2 X 1632 DA = 1.468.800DA

  -  Taxe foncière à payer :

  1.468.800 X 3% = 44.064DA

2- Calcul de la taxe sur le terrain formant la dépendance de la propriété bâtie :

 - Surface du terrain : 600 m2

 - Valeur locative fiscale au m2 :

  Zone 1 / secteur urbanisé =44 DA

 - Base imposable :

 600 m2 X 44 = 26.400 DA

 - Taxe foncière à payer :

 26.400 X 7% = 1.848 DA

 

                      Taxe foncière totale à payer pour la propriété bâtie à usage d’usine :

44.064 DA + 1848 DA = 45.912 DA

6- Quel est le lieu d’imposition de la taxe foncière ?

Les propriétés bâties sont imposées dans la commune ou elles sont situées.

7- Quelles sont vos obligations fiscales ?

-Les constructions nouvelles, les reconstructions,ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.

En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés

-Pour la première année d‘application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l‘administration « Déclaration G série n° 31 » à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.

- Le défaut de souscription des déclarations prévues ci-dessus donne lieu, à l‘application d‘une pénalité de 50.000 DA à l‘encontre des contribuables concernés.