LES AVANTAGES  FISCAUX  ACCORDÉS AU DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

-Fixation à 10% du revenu ou du bénéfice imposable, dans la limite de cent millions de dinars  (100.000.000 DA), du montant à déduire, des dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l’entreprise, sous condition du réinvestissement du montant admis en déduction dans  le cadre de cette  recherche.
Les montants réinvestis doivent être déclarés à l’administration fiscale et également à l’institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique.
Les activités de recherche développement sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre sectoriellement  compétent (Art. 171  du CIDTA).

-Il à préciser que selon l’article 170 du même code, cette déduction est opérée au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées.

-Exonération  permanente de la taxe foncière au profit des propriétés bâties appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l’enseignement, de la recherche scientifique. (Art.250 du CIDTA).

-Exonération  des droits de mutation par décès, les legs dont la valeur n'excède pas un million de dinars (1.000.000 DA) opérés au bénéfice des institutions résidentes agréées de la recherche scientifique .Ces legs doivent être déclarés à l'administration fiscale et à l'institution nationale chargée de contrôle de la recherche scientifique(Art. 304bis du code de l’enregistrement).

-Exonération de droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés destinés aux activités de la recherche scientifique, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés. La liste et les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire.  Décret exécutif n° 11-36 du 29.01.2011  (Article.72 de la LFC pour 2009). 

 LES AVANTAGES  ACCORDES AUX INVESTISSEMENTS REALISES, PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT

Les investissements réalisés, par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche-développement bénéficient, lors de la création d’un département recherche développement :

Pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché local ou importés, de l’exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA ;

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

LES AVANTAGES  ACCORDES AUX INVESTISSEMENTS REALISES, PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT

Les investissements réalisés, par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche-développement bénéficient, lors de la création d’un département recherche développement :

Pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché local ou importés, de l’exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA ;

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

LES AVANTAGES  FISCAUX DESTINES  AUX  TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION     ET DE LA COMMUNICATION :

-Bénéfice de l’application du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d importations des kits et modules destinés à l’assemblage des micro-ordinateurs en Algérie relevant des positions tarifaires n° 84.14.51.90 ,84.71.60.00, 84.71.70.00 , 84.71.90.00 , 84.73.30.00 , 85.18.21.00 , 85.28.41.00 , 85.28.51.00 , et 85.42.31.00 du TDA ( Art. 44 LFC2009).

-Exonération de droits et taxes des équipements destinés au développement technologique, acquis sur le marché local ou importés, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés. La liste et les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire  (Art.72LFC 2009).

-Exonération de la TVA, des activités de création, de production et d’édition nationale d’œuvres  et de travaux sur supports numériques (Art.9 du CTCA).

-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,  à compter  de la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2010 jusqu’au 31 décembre 2020, en faveur des :

-frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet ;

-frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (data centre) implantés  en Algérie et en DZ  (point dz) ;
-frais liés à la conception et au développement de sites web ;
-frais liés maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et  d’hébergement de sites web en Algérie (Art. 32 LFC 2010).

LES AVANTAGES  FINANCIERS ACCORDES AU DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AUX  TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

-Institution du « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ». Ce fonds est alimenté en recettes par les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique, les contributions des organismes publics et privés, les dons et legs.

-Institution d’un fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication. Ce fonds est alimenté en recettes par les subventions de l’Etat, le reversement par l’autorité de    régulation de la poste et des télécommunications (ARPT)  de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications, les dons et legs, ainsi que les autres financements liés à l’activité du fonds. (Art 58 LF 2009).

-Affectation de 15% du produit  de la  taxe spécifique additionnelle applicable à des produits d'importation ou de fabrication locale, au profit du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique (Art 111 de la LF 1996 modifiant l’article 99 de la LF 1994).

-Bonification des taux d’intérêts des prêts octroyés par les banques au profit des particuliers pour l’acquisition de micro-ordinateurs dans le cadre de l’opération OUSTRATIC « un P.C. par foyer »  
Le versement de la bonification est imputé au compte d’affectation spéciale N° 302-062  intitulé  « bonification du taux d’intérêts ».
Le niveau et les modalités d’octroi de cette bonification sont fixés par décision du Ministre Chargé des Finances  (Art 13 de la LFC 2007).

 

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