Dispositif de l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement (AAPI)

MAJ le 30.10.2022

 Les investissements concernés par les avantages fiscaux accordés dans le cadre du  Dispositif de l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement (AAPI), sont les investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.

Il s’agit notamment des investissements réalisés à travers :

  • l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre de la création d’activités nouvelles, de l’extension des capacités de production et/ou de la réhabilitation de l’outil de production ;
  • la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature ;
  • la délocalisation d’activités à partir de l’étranger.

 1-Les différents régimes du dispositif (AAPI):

Les investisseurs éligibles au dispositif (AAPI), peuvent bénéficier, sur leurs demandes des avantages fiscaux accordés dans le cadre de l’un de ces régimes :

  •  Régime des secteurs ou régime d’incitations des secteurs prioritaires:

Sont éligibles au  régime des secteurs, les investissements réalisés dans les domaines d'activités suivants : 

  • mines et carrières ;
  • agriculture, aquaculture et pêche ;
  • industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie ;
  • services et tourisme ;
  • énergies nouvelles et renouvelables ;
  • économie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

NB : la liste des activités non éligibles aux avantages prévus au titre du régime des secteurs, est fixée par voie réglementaire.

  •  Régime des zones:

Ce régime concerne les zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier. Sont éligibles au  régime des zones, les investissements réalisés dans :

  • des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;
  • des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l'Etat ;
  • des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.
  •  Régime des investissements structurants:

Sont éligibles au régime des investissements structurants les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable.

NB : Les critères de qualification des investissements éligibles au régime «des investissements structurants» sont fixés par voie réglementaire.

 2- Les conditions d'éligibilité au dispositif AAPI :

  • Enregistrement préalable au niveau du guichet unique :

Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi n° 22-18, du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d'un enregistrement auprès du guichet unique compétent.  

L’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers, s’effectue auprès du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.

  Il est entendu par :

Grands projets, les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;

Investissements étrangers, les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères, bénéficiant de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.

  •  Délivrance d’une attestation des avantages accordés dans le cadre de l’AAPII :

L’enregistrement de l’investissement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages autorisant l’investisseur à faire valoir auprès des administrations et organismes concernés.

 3- Les avantages accordés aux différents dispositifs: 

 a- Les avantages octroyés au régime des secteurs :

Les investissements éligibles au "régime des secteurs" bénéficient, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, des avantages suivants :

— Au titre de la phase de réalisation :

1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

Au titre de la phase d’exploitation : pour une durée allant de trois (3) à cinq (5) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

1) l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

2) l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

b-Les avantages octroyés au régime des zones :

Les investissements éligibles au régime des zones, dont les activités ne sont pas exclues des avantages prévus par  la loi relative à l’investissement, peuvent bénéficier, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, des avantages suivants :

— Au titre de la phase de réalisation :

1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

 — Au titre de la phase d’exploitation : pour une durée allant de cinq (5) à dix (10) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

1) l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;

2) l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

La liste des activités non éligibles aux avantages prévus par le "régime des zones", est fixée par voie réglementaire.

 c- Les avantages octroyés au régime des  investissements structurants :

Les investissements éligibles au régime des investissements structurants, peuvent bénéficier, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun :

— Au titre de la phase de réalisation :

1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

Les avantages de la phase de réalisation peuvent être transférés aux co-contractants de l’investisseur bénéficiaire chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.

— Au titre de la phase d’exploitation : pour une durée allant de cinq (5) à dix (10) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

1) l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;

2) l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

 Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation, sur la base d’une convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’Etat. La convention est conclue après son approbation par le Gouvernement.

Les modalités d’application des dispositions du présent article, sont fixées par voie réglementaire.

 Remarque : La coexistence d’avantages de même nature institués par la législation en vigueur avec ceux prévus par la présente loi, ne donne pas lieu à l’application cumulative.  L’investissement bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.

 4.Les délais :

  • Au titre de la phase de réalisation :

Les investissements doivent être réalisés dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans. Ce délai est porté à cinq (5) ans pour les investissements relevant du "régime des zones" et du "régime des investissements structurants".

Le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de l’enregistrement de l’investissement auprès de l’Agence ou à partir de la date de la délivrance du permis de construire, dans les cas où celui-ci est exigé.

Le délai de réalisation peut être prorogé de douze (12) mois renouvelable, exceptionnellement, une (1) fois pour la même durée, lorsque la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement défini.

Les modalités et les conditions d’application des dispositions du présent article, sont fixées par voie réglementaire.

  • Au tire de la phase d l’exploitation :

La durée des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est déterminée sur la base de grilles d’évaluation élaborées, en tenant compte des objectifs de la loi sur l’investissement et des critères arrêtés pour chaque régime d’incitation.

Les investissements d’extension ou de réhabilitation bénéficient des avantages accordés au titre de la phase d’exploitation, au prorata des investissements nouveaux par rapport au total des investissements réalisés.

Les modalités du bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, ainsi que la grille d’évaluation, sont fixées par voie réglementaire.

 Remarque :

  • les droits et avantages acquis légalement par l’investisseur, en vertu des législations antérieures à la présente loi, sont maintenus.
  • les investissements bénéficiant des avantages prévus par les lois relatives au développement et à la promotion de l’investissement antérieures à la présente loi, ainsi que l’ensemble des textes subséquents, demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été enregistrés et/ou déclarés, jusqu’à expiration de la durée desdits avantages.

 5- Autres avantages :

a- Octroi des terrains relevant des domaines privés de l'Etat : Les projets d’investissement éligibles aux régimes d’incitation peuvent bénéficier de terrains relevant du domaine privé de l’Etat.  Ils sont octroyés par les organismes chargés du foncier, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 

Les informations relatives aux disponibilités foncières sont mises à la disposition de l’investisseur par les organismes chargés du foncier, notamment à travers la plate-forme numérique de l’investisseur.

b- Dispense des formalités du commerce extérieur et de la domiciliation bancaire pour:

  • Les apports extérieurs en nature entrant, exclusivement, dans le cadre d’opérations de délocalisation d'activités à partir de l’étranger ;
  • Les biens neufs constituant un apport extérieur en nature.

Remarque : Les réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.

 

 

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