Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif. L’impôt étant établi à partir des déclarations que vous souscrivez sur la base des éléments que vous décidez de retenir, l’Administration fiscale dispose d’un droit de contrôle, à posteriori, des éléments ainsi déclarés.
L’examen de votre déclaration permet à l’agent de l’administration fiscale d’examiner de son bureau et d’analyser la cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c’est ce que l’on appelle le contrôle sur pièces.
C’est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers. La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l’apprenez que si votre dossier pose des problèmes, le plus souvent, vous recevez une simple demande d’informations.
Des demandes d’éclaircissements ou des justifications peuvent également vous être demandées. Dans ce cas, vous devez fournir votre réponse, dans un délai qui ne peut être inférieure à trente (30) jours. (Cf. art. 19 du code des procédures fiscales)
L’envoi d’un avis de vérification préalable
Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L’avis de vérification doit préciser :- le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification;
- la date et l'heure de la première intervention ;
- la période soumise à la vérification ;
- les droits, impôts, taxes et redevances concernés ;
- les documents à consulter.
Assistance d’un conseiller
Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseiller de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.
Une durée de vérification limitée
A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification de comptabilité ne peut s'étendre sur une durée supérieure :
À 3 mois pour :
- les entreprises de prestations de services lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés
- toutes les autres entreprises lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés.
À 6 mois pour :
- les entreprises prestataires de services dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million de DA et inférieur ou égal à 5 millions de DA.
- toutes autres entreprises lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions de DA et inférieur ou égal à 10 millions de DA.
À un 9 mois: Dans tous les autres cas.
La durée de vérification sur place est prorogée :
— en cas de force majeure dûment constatée, conformément aux dispositions du code civil, empêchant les agents de l’administration fiscale d’opérer leur contrôle sur place, d’une durée égale à celle durant laquelle les agents de l’administration fiscale ne peuvent pas opérer leur contrôle sur place;
— du délai accordé au contribuable vérifié, en vertu des dispositions de l’article 20 ter du code des procédures fiscales, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justifications lorsqu’il y a présomption de transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.
Ce délai est prorogé d’une (1) année, lorsque l’administration fiscale adresse, dans le cadre de l’assistance administrative et d’échange de renseignements, des demandes d’informations à d’autres administrations fiscales.
L’établissement d’un PV de constatation:
La fin des travaux de la vérification de comptabilité doit être constatée par PV, dont le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le PV en cas de refus de signature par ce dernier.
Prorogation du délai de la vérification :
La durée de la vérification de comptabilité est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justification, lorsqu’il y’a présomption de transfert indirects de bénéfices.
Impossibilité de renouveler une vérification :
Lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.
L’envoi d’un avis de vérification préalable
Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L’avis de vérification doit préciser :
- le délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification,
- la période soumise à la vérification.
Assistance d’un conseil
Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.
Une durée de vérification limitée
La VASFE ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification.
Impossibilité de renouveler une vérification
Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.
Vos Garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement
La notification de redressement
La notification de redressement doit :
- porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble.
- vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition.
- vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l’arbitrage pour des questions de faits ou de droit, selon le cas, du Directeur des Impôts de Wilaya, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications.
Droit de réponse
Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation :
- avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ;
- après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires.
Si vous donnez votre accord
L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.
• Vous formulez des observations
Deux cas sont à considérer :
- si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ;
- si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée.
La possibilité de saisir le responsable hiérarchique
Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l’arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des impôts de wilaya , ou du chef du Service des Recherches et Vérifications)
Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l’heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Vos garanties liées à l'exercice du droit de vérification
L’envoi d’un avis de vérification préalable
Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L’avis de vérification doit préciser :
- le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis.
- l’avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l’avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier.
Assistance d’un conseil
Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.
Une durée de vérification limitée
A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification ponctuelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 2 mois.
La durée de vérification sur place est prorogée :
— en cas de force majeure dûment constatée, conformément aux dispositions du code civil, empêchant les agents de l’administration fiscale d’opérer leur contrôle sur place, d’une durée égale à celle durant laquelle les agents de l’administration fiscale ne peuvent pas opérer leur contrôle sur place;
— du délai accordé au contribuable vérifié, en vertu des dispositions de l’article 20 ter du code des procédures fiscales, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justifications lorsqu’il y a présomption de transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.
Ce délai est prorogé d’une (1) année, lorsque l’administration fiscale adresse, dans le cadre de l’assistance administrative et d’échange de renseignements, des demandes d’informations à d’autres administrations fiscales.
L’établissement d’un PV de constatation:
La fin des travaux de la vérification ponctuelle doit être constatée par PV, dont le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le PV en cas de refus de signature par ce dernier.
Prorogation du délai de la vérification :
La durée de la vérification ponctuelle est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification, lorsqu’il y’a présomption de transfert indirects de bénéfices.
Impossibilité de renouveler une vérification
Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.
Remarque :
L’article 43 de la loi de finances a prévu la prorogation de la période de vérification de comptabilité, et de la vérification ponctuelle, effectuée au titre du contrôle des prix de transfert, de six (06) mois, lorsque l’administration fiscale adresse, dans le cadre de l’assistance administrative et d’échange de renseignements, des demandes d’informations à d’autres administrations fiscales.
Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement
La notification de redressement
La notification de redressement doit :
- porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'une vérification de comptabilité.
- être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité.
- vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition.
- vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications.
Droit de réponse :
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire parvenir vos observations ou votre acceptation à compter de la date de réception de la notification de redressement.
Si vous donnez votre accord
L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.
Vous formulez des observations :
Trois cas sont à considérer :
si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ;
si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée.
La possibilité de saisir le responsable hiérarchique
Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l’arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications
Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l’heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Vous devez remplir correctement vos obligations, en particulier la souscription des déclarations dans les délais légaux.
Vous devez apporter votre concours aux agents vérificateurs pour que la vérification puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Vous êtes tenu de :
communiquer au vérificateur la comptabilité et l’ensemble des pièces comptables (factures, mémoires, fiches livres auxiliaires…etc.).
répondre aux sollicitations du vérificateur entrant dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.
d’assister aux essais de production, à la pesée, à l’inventaire physique à la constatation matérielle de l’existence des éléments de l’exploitation, afin d’éviter une éventuelle contestation du travail des vérificateurs.
mettre à la disposition de l’administration toutes copies et tous supports de documents servant de base à la comptabilité informatisée. (lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés).
