L’impôt forfaitaire unique « IFU » est un impôt simplifié qui regroupe la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu global (IRG). (Art. 282bis du CIDTA)

• personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA), y compris les artisans exerçant une activité artisanale;

• personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA) ;

• coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles lorsque leurs chiffres d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA); (Art. 282ter du CIDTA)

• personnes physiques commercialisant des produits de large consommation, dont le prix ou la marge sont réglementés ou plafonnés; (Art. 282quater du CIDTA)

• personnes physiques exerçant une activité sous le statut d’auto-entrepreneur lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DA) ; (Art. 282ter du CIDTA et Art. 51.LF 2023)

• contribuables qui exploitent simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte, faisant l’objet d’une imposition séparée, dès lors que la somme de leurs chiffres d’affaires ne dépasse pas le seuil de 8.000.000 DA. (Art.2S2quinquies du CIDTA)

• les jeunes promoteurs d‘investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l‘aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d‘assurance-chômage», lorsque leurs chiffres d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA).

Sont exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique :

• les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ;

• les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état ;

• les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros ;

• les activités exercées par les concessionnaires ;

• les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales ;

• les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;

• les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ;

• les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments. (Art. 282ter du CIDTA)

  
  

• 5 %, pour les activités de production et de vente de biens ; (Art. 282sexies du CIDTA)

• 0.5 %, pour les activités exercées par les activités sous le statut auto-entrepreneur ; (Art. 282sexies du CIDTA)

• 5 %, pour Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques ; (Art.32 LF 2014)

• 12 %, pour les autres activités; (Art. 282sexies du CIDTA)

• 12%, pour les recettes professionnelles annuelles réalisées par les contribuables relevant de la catégorie des professions non commerciales (BNC). (Art. 282sexies du CIDTA)

• Retenue à la source de 5% au titre de l’IFU, libératoire d’impôt, pour les opérations commerciales effectuées via les plates formes numériques et la vente directe en réseau.

• le montant de la marge réalisée, pour les produits dont les prix ou les marges de vente au détail sont fixés ou plafonné (ex. le lait, sucre, l’huile…). ( 282quater du CIDTA)

Concernant le taux de l’impôt forfaitaire unique applicable à l’activité mixte, celui-ci est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité.

• Exonérations permanentes :

Bénéficient d’une exonération permanente de l’IFU :

• les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent,

• les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales,

• les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées pardécret exécutif n° 09-428 du u 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d’artisanat d’art.

• Exonérations temporaires:

Bénéficient d’une exonération temporaire de l’IFU :

• Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du «l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat» (ANADE) ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » (ANGEM) ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » (CNAC), bénéficient d’une exonération totale de l’impôt forfaitaire unique, pendant une période de trois (03) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation.

Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (06) années à compter de la mise en exploitation.

Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.

• Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, comme suit :

  • les deux premières années : exonération

  • troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ;

  • quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;

  • cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.

Les produits recyclables ainsi que les modalités d’application de ces dispositions sont fixés par voie  réglementaire. (Art. 32 LF 2014)

• Les entreprises disposant du label « start-up » sont exonérées de l’impôt forfaitaire unique, pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « start-up », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement. ( 117 LF 2022)

• Les contribuables soumis au régime forfaitaire unique (IFU) sont dans l’obligation d’effectuer un ensemble de déclarations auprès des  services des impôts.

Voici l'ensemble des déclarations obligatoires :

Déclaration d’existence « Série G n°8» :

Les contribuables doivent souscrire une déclaration d’existence, dans les trente (30) jours du début de leur activité auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts (CPI) dont ils dépendent. (Art.183 CIDTA).

L’imprimé « Série G n°8 » est téléchargeable sur le site web de la DGI dans la rubrique téléchargement.

Le contribuable qui n’a pas souscrit dans les délais requis, la déclaration d’existence, est passible d’une amende fiscale dont le montant est fixé à 30.000 DA. (Art. 194 du CIDTA)

Déclaration prévisionnelle de l’IFU « Série G n°12»:

Les contribuables  soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire une déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles « Série G n°12», auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts, du lieu d’implantation de l’activité, au plus tard le 30 juin de chaque année.

Cette déclaration est souscrite en double exemplaire: l'un sera remis au service de perception et l'autre conservé par le contribuable, après visa de la recette attestant du ou des paiements effectués

L’imprimé « Série G n°12 » est téléchargeable sur le site web de la DGI sous le lien suivant : 

Déclaration définitive de l’IFU « Série G n°12 bis»:

Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire, au plus tard, le vingt (20) janvier de l’année N+1, une déclaration définitive, reprenant le chiffre d’affaires effectivement réalisé.

 Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé dépasse celui déclaré au titre de la déclaration prévisionnelle, le contribuable doit payer l’impôt complémentaire y relatif, au moment de la souscription de la déclaration définitive.

Cette déclaration est souscrite en double exemplaire, l'un sera remis au service de perception et l'autre conservé par le contribuable, après avoir été dûment visée par les services de la recette.

L’imprimé « Série G n°12 bis » est téléchargeable sur le site web de la DGI sous le lien suivant : 

Déclaration des nouveaux contribuables « Série G n°12 bis»:

Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration définitive uniquement, au plus tard, le 20 janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité (n+1) et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. (Art. 3 Bis du CPF)

L’imprimé « Série G n°12 bis » est téléchargeable sur le site web de la DGI sous le lien suivant:

Le défaut de dépôt des déclarations prévisionnelles et définitives, après expiration des délais impartis, donne lieu aux majorations suivantes :

• 10 %, si le retard n’excède pas un (1) mois

• 20 %, si le retard excède un (1) mois

Le dépôt tardif de la déclaration définitive, lorsqu’il ne donne pas lieu à un paiement, (portant mention «–Néant-») entraîne l’application d’une amende de :

• 2,500 DA lorsque le retard n’excède pas un (1) mois

• 5,000 DA lorsque le retard est supérieur à un (1) mois et n’excède pas deux mois

• 10,000 DA lorsque le retard excède deux (2) mois (Art. 282noniès du CIDTA)

Bordereau avis de versement de l’IRG/salaires « série G n° 50 ter »:

Les contribuables qui ont des salariés et soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser les sommes dues, au titre de l’IRG/ catégorie « traitements et salaires » au plus tard, le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil échu, au titre duquel les retenues ont été effectuées comme suit : (Art. 129 du CIDTA)

L’imprimé bordereau avis de versement de l’IRG salaires «Série G n°50Ter» est téléchargeable sur le site web de la DGI 

Le défaut de dépôt du bordereau avis de versement et du paiement des droits correspondant dans les délais prescrits, donne lieu à la charge, du débiteur, à une pénalité de 10%.

Cette pénalité est portée à 25% après que l’administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d’un mois. (Art.134-2  du CIDTA)

Déclaration annuelle de l’IRG /Salaire « série G n°29 » :

Les contribuables sont tenus de souscrire la déclaration « série G n°29 » (avant le 30 avril de chaque année.

L’imprimé du versement forfaitaire des IRG/salaires (G n°29), est téléchargeable sur le site web de la DGI

Déclaration de la taxe d’apprentissage et de la taxe de formation professionnelle «AnnexeI»:

Les employeurs sont tenus de souscrire la déclaration tenant lieu de bordereau - avis de versement- relative à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d'apprentissage, jointe en ANNEXE I de l’arrêté interministériel, ci-avant, cité et au paiement des droits dus, au plus tard le 20 février de l'année suivant celle, au titre de laquelle les taxes sont dues.

L’imprimé «Annexe I» est téléchargeable sur le site web de la DGI .

Le contribuable procède au paiement de I'IFU annuel dû, suivant deux modalités de paiement, à savoir le paiement intégral ou le paiement fractionné.

Paiement total de l’IFU :

Lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle (G n°12) (au plus tard le 30 juin de chaque année), les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Paiement fractionné de l’IFU :

Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt dû.

Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle (G n°12) (au plus tard le 30 juin de chaque année), de 50% du montant de l’impôt forfaitaire unique (IFU).

Pour les 50% restant, leur paiement s’effectue, au moyen de la même déclaration (Gn°12), en deux versements égaux :

• 25%, du 1^er au 15 septembre

• 25%, du 1^er  au 15 décembre.

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. (Art. 365 du CIDTA)

Paiement de la retenue à la source -IFU

Pour la retenue à la source applicable activités exerçant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via des plates-formes numériques ou en recourant à la vente directe en réseau, le reversement de cette retenue est opéré par les entreprises, au plus tard, le 20 du mois qui suit la facturation.

Minimum à payer

Le montant de l’IFU ne peut être inférieur à 10.000 DA. Ce dernier doit être payé intégralement (le contribuable n’a pas la possibilité de fractionner les paiements) lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle prévu au plus tard le 30 juin de chaque année. (Art. 365 du CIDTA)

Les promoteurs d’investissement éligibles à l’aide de l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’entreprenariat ou du Fonds national de soutien au micro-crédit  ou de la  Caisse nationale d’assurance-chômage,  demeurent assujettis au paiement du minimum d’imposition fixé à 10.000 DA. . (Art. 365 du CIDTA)

Aussi, les contribuables n'ayant pas exercé durant toute la période de l'exercice (12 mois) (exemple les nouveaux contribuables), demeurent assujettis au paiement du minimum d'imposition.

Paiement tardif de l’IFU :

Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10% à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.

En cas de non-paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3% est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25%.(Art. 402-1) du CIDTA)

Les contribuables relevant du régime de l'IFU, doivent tenir des registres selon la nature de l'activité exercée et les présenter à toute réquisition de l’administration fiscale.

• Contribuables exerçant une activité de production et/ou d'achat-revente:

Les contribuables soumis au régime de l’IFU, exerçant l'activité d'achat-revente, doivent tenir:

- un registre des achats, côté et paraphé par le le service des impôts auquel est rattaché le contribuable, récapitulé par année, contenant le détail des achats effectués appuyés des factures et de tout autre document en tenant lieu. (Art. 1 du CPF)

- un autre registre des ventes, côté et paraphé par le service des impôts auquel est rattaché le contribuable, reprenant le détail des ventes réalisées.

• Contribuable exerçant une activité de prestations de services :

Les contribuables soumis au régime de l’IFU exerçant l'activité de prestation de services sont tenus de tenir un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail des recettes professionnelles au service des impôts auquel est rattaché le contribuable. (Art. 1 du CPF)

Les contribuables qui ne détiennent pas les registres prévus ci-dessus sont passibles d'une amende forfaitaire de 10.000 DA. (Art. 282duodecies du CIDTA)

Les pièces justificatives y afférentes doivent être représentées à toute réquisition des services fiscaux et conservées dans les documents comptables de l’importateur pour une durée de dix (10) ans, conformément aux dispositions de l’article 12 du code de commerce. (Art. 12 du CPF)

Le produit de l’impôt forfaitaire unique est réparti comme suit :

• Budget de l’Etat : 49 % ;

• Chambres de commerce et d’industrie : 0,5% ;

• Chambre nationale de l’artisanat et des métiers : 0,01% ;

• Chambres de l’artisanat et des métiers : 0,24 % ;

• Communes : 40, 25% ;

• Wilayas : 5% ;

• Fonds commun des collectivités locales (FCCL) : 5%

• Demande d’option pour le régime du réel ou le régime simplifié des professions non commerciale

Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter, selon le cas, pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel ou au régime simplifié.

L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel.

L’option à l’un de ces régimes est irrévocable. (Art. 3 du CPF)

• Exploitation simultanée de plusieurs activités dont le Chiffre d’Affaires Global dépasse le seuil de l’IFU

Dans le cas d’exploitation simultanée de plusieurs activités dont le Chiffre d’Affaires Global dépasse le seuil de 8.000.000 DA, le contribuable concerné sera versé au régime d’imposition d’après le bénéfice du réel, au titre de chacune de ses activités, à compter de l’année qui suit celle du dépassement. (Art.2S2quinquies du CIDTA)

• Dépassement du seuil d’imposition à l’IFU

Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles excédant le seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique (8.000.000,00 DA), à la clôture de l’année suivant celle du dépassement du seuil, sont versés, selon le cas,  au régime du bénéfice du réel ou au régime simplifié.

L’éligibilité au régime du réel ou au régime simplifié, est maintenue et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles annuels, selon les cas, réalisés au titre des exercices ultérieurs. (Art. 282quater du CIDTA)

• Dénonciation du régime de l’IFU

L’administration fiscale peut procéder à la dénonciation de l’application du régime de l’impôt forfaitaire unique, sur la base d’informations détenues résultant sur un chiffre d’affaires rectifié excède le seuil de l’impôt forfaitaire unique (8.000.000,00 DA). 

Si le chiffre d’affaires (CA) rehaussé excède le seuil de l’IFU, le contribuable régularisé est systématiquement reversé au régime du réel ou au régime simplifié.

Le service de gestion est tenu d'informer le contribuable de la dénonciation du régime du forfait, et qu’il doit être maintenu dans l’un de ces deux régimes d’imposition, et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires ou recettes professionnelles annuels, selon le cas, réalisés au titre des exercices ultérieurs. (Art. 13 du CPF et Art. 282quater du CIDTA)