Avantages fiscaux accordés aux groupes de sociétés

Avantages fiscaux accordés aux groupes de sociétés


Les groupes de sociétés bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • Exclusion du champ d’application de la TVA, les  opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe;
  • Octroi du droit à la déduction de la TVA au profit des redevables consolidant leurs comptes au niveau de la société mère dans les conditions prévues à l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, pour les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membres du groupe