- Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés appliqué au bénéfice mutualisé dans le cas où les activités des sociétés membres du groupement sont soumises à des taux différents de cet impôt
- Dans le cas où les activités exercées par les sociétés membres du groupe sont soumises à des taux différents d'impôt sur les bénéfices des sociétés, le bénéfice généré par ce groupe est soumis à l'impôt au taux de 19% si le chiffre d'affaires est soumis à ce taux supérieur. Dans le cas contraire, il est permis d'unifier les bénéfices selon le type de chiffre d'affaires (19% et 25%) (article 3 du BC 2009)