Avantages fiscaux accordés aux sociétés de leasing

• Exemption  des droits d’enregistrement, les mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit-bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession.

• Sont exemptés de la taxe de publicité foncière les actes relatifs aux acquisitions immobilières faites par les banques et les établissements financiers régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, dans le cadre d’un leasing immobilier, d’un « IJAR Mountahia Bitamlik», contrat de financement Mourabaha ou tout autre crédit immobilier, destiné au financement d’investissements effectués par des opérateurs économiques pour usage commercial, industriel, agricole ou pour l’exercice de professions libérales.

• Octroi d’un abattement de 60% applicable à la base d’imposition de la retenue à la source effectuée au titre de l’IRG, pour les sommes payées à titre de loyers en vertu d’un contrat de crédit-bail international à des crédits bailleurs non établi en Algérie.

• Octroi d’un abattement de 60% applicable à la base d’imposition de la retenue à la source effectuée au titre de l’IBS, pour les sommes payées à titre de loyers en vertu d’un contrat de crédit-bail international à des crédits bailleurs non établi en Algérie.
  

• • Exclusion de la base imposable à la TAP, la partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit-bail financier.

• Exclusion de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés :
• les plus-values réalisées lors de la rétrocession d’un élément d’actif par le crédit bailleur au profit du crédit preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier ;
• les plus-values réalisées lors de la cession d’un élément d’actif par le crédit preneur au crédit bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease-back.

• Les banques, les établissements financiers et les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l'amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l'amortissement financier du crédit.

  L’article 53 de la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir le traitement fiscal des amortissements des biens acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail, applicable avant l’intervention du SCF, à cet effet

- Assimilation des opérations d’importation et/ou d’exportation d’équipements sous forme de leasing à des opérations de paiement différé. De ce fait, elles obéissent, par conséquent, aux conditions de domiciliation et de paiement applicables à ces opérations.

- Octroi des avantages fiscaux et douaniers pour les acquisitions d’équipements réalisées par les crédits-bailleurs dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages prévus par l’ordonnance relative au développement de l’investissement, à savoir :

1) exonération de droits de douanes pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

2) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné.